AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le destinataire de la livraison, ou en cas de démembrement, l’usufruitier, est une personne morale ; »

II. – Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° … Au premier alinéa du II bis de l’article 284, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° ou 4° du I » ;

Pour répondre à la forte demande de logements locatifs intermédiaires (LLI), le présent amendement étend l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers tous types de structures d’investissement dotées de la personnalité morale, notamment celles dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d’investisseurs institutionnels. 

Cet amendement, pris en cohérence avec l’extension déjà opérée par le présent article en ce qui concerne le dispositif de créance à l’impôt sur les sociétés, permettra ainsi de mieux mobiliser l’épargne des particuliers, aux côtés de l’intervention des investisseurs institutionnels, au profit de la construction de LLI.

Par ailleurs, il opère la coordination rédactionnelle de l’article 284 du code général des impôts qui prévoit un dispositif de régularisation du bénéfice du taux réduit de la TVA lorsque les conditions liées aux ressources des locataires, aux loyers pratiqués par le bailleur ou de mixité ne sont plus respectées.