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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1071 22 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 8 BIS |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La contribution sur la rente inframarginale (CRIM) – instaurée par la loi de finances pour 2023 – a permis de taxer les superprofits réalisés par les producteurs d’électricité dans un contexte d'envolée des prix de vente. Les producteurs d’énergie renouvelable ayant résilié leur contrat de soutien avant la date d’échéance afin de bénéficier de l’envolée des prix de marché ont été les principaux contributeurs de cette taxe.
Sa prorogation en 2024, opportunément votée par l'Assemblée nationale en première lecture, permettra donc de dégager des recettes supplémentaires pour l'État, qui concourront notamment à financer les augmentations de crédits liées à la transition énergétique.
Les députés ont toutefois retenu un taux de prélèvement de 50 %, inférieur à celui pratiqué en 2023 (90 %).
Le présent amendement vise à rétablir le taux de 90 %, afin d'optimiser la contribution du prélèvement au budget de l'État.