AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 315 046 362 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 56 rattaché du projet de loi de finances (répartition de la dotation globale de fonctionnement) prévoit que sur la hausse de 220 millions d’euros de DGF prévue pour 2024, 30 millions d’euros permettront de financer le tiers de la hausse de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalités, le reste étant financé par un écrêtement de 60 millions de la dotation de compensation des EPCI-FP.

Le même article prévoit, par ailleurs, que la dotation de péréquation verticale des départements est augmentée de 10 millions d’euros par écrêtement de la dotation forfaitaire des départements.

Aussi, pour faire suite aux propositions formulées dans le rapport du groupe de travail transpartisan présidé par le Président du Sénat, le présent amendement prévoit une augmentation de la DGF de 70 millions d’euros afin de mettre en œuvre le principe défendu dans ce rapport selon lequel le renforcement de la péréquation verticale doit être assumé par l’État et non par les autres collectivités territoriales.

Cet amendement a pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales de 70 millions d’euros au titre de la hausse de la DGF pour abonder la dotation d’intercommunalités (60 millions d’euros) et la dotation de péréquation des départements (10 millions d’euros).

Par ailleurs, en sus des 70 millions d'euros visant à éviter les ecretements, le présent amendement augmente la DGF de 100 millions d'euros ce qui permettra comme l'année dernière à la majorité des communes de voir leur DGF augmenter. 

Le montant total de la hausse de DGF est donc de 170 millions d'euros.