AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

Article 38

(État G)

Alinéa 1569

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche

Objet

Les deux indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle qui figuraient dans le programme annuel de performance du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 ont été remplacés, depuis le PLF pour 2022, par un indicateur de performance unique : le « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ».

Comme déjà relevé par le rapporteur pour avis lors de l’examen du PLF pour 2023, la pertinence de cet indicateur paraît discutable.

Tout d’abord, il ne permet pas de connaître les coûts de gestion des prestations d’action sociale, dont la maîtrise demeure un enjeu important.

Ensuite, cet indicateur est partiel : il ne porte que sur le chèque emploi-service universel (CESU) pour la garde d’enfants de moins de 6 ans.

Enfin, il est difficile d’en tirer des enseignements, dans la mesure où il atteint, depuis son introduction en 2022, un niveau très élevé si bien que les marges de progression pour les années à venir sont faibles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à remplacer l’indicateur de performance « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale » par les deux indicateurs utilisés jusqu’il y a deux ans, « coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale » et « coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche ».