AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer	100 000 000		60 000 000
TOTAL	100 000 000		60 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 60 000 000

Objet

Le Conseil départemental de Mayotte fait face à d’importantes difficultés pour financer les besoins des politiques décentralisées au département : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, et le transport scolaire.

Afin de couvrir les besoins estimés pour l’année 2024 dans ces domaines, l’État accorde un soutien exceptionnel au Conseil départemental de Mayotte de 100 M€ en AE et de 60 M€ en CP.

Ce soutien exceptionnel fera l’objet d’un accord structurel conclu dès le début de l’année 2024 entre la collectivité territoriale et l’État, définissant les engagements pris par le Conseil départemental visant à améliorer son pilotage comptable et financier et à préserver ses capacités d’investissement dans les projets structurants pour le territoire.

Cet amendement viendra abonder les crédits de l’action n° 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.