Entreprises : textes et rapports législatifs

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13 novembre 2024
- Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
7 novembre 2024
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
25 octobre 2024
- Projet de loi de simplification de la vie économique
17 octobre 2024
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
14 octobre 2024
- Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
10 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
20 septembre 2024
- Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
26 août 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
26 juillet 2024
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
25 juillet 2024
24 juillet 2024
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
14 juin 2024
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
21 mai 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
3 mai 2024
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
28 mars 2024
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
29 février 2024
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales des sociétés commerciales

15 décembre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère
5 décembre 2023
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
30 novembre 2023
- Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

21 novembre 2023
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
25 août 2023
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème
25 juillet 2023
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
21 juillet 2023
- Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire
5 juillet 2023
- Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
22 mai 2023
- Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
24 avril 2023
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, COM(2022) 677 final
14 mars 2023
- Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
8 février 2023
- Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
13 janvier 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française
5 janvier 2023
- Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote
3 janvier 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises

15 novembre 2022
- Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
1er août 2022
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
25 juillet 2022
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
22 juillet 2022
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030
22 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
21 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
20 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière
17 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
9 juin 2022
- Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
25 mars 2022
- Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
17 mars 2022
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques
9 mars 2022
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
24 février 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
4 février 2022
- Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

17 décembre 2021
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
12 novembre 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises
2 septembre 2021
- Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021
27 mai 2021
- Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
3 mai 2021
- Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français

13 novembre 2020
- Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
- Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
4 novembre 2020
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
2 novembre 2020
- Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
2 octobre 2020
- Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
27 août 2020
- Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique
27 juillet 2020
- Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur
20 juillet 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence
10 juillet 2020
- Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie
30 juin 2020
- Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises
17 juin 2020
- Proposition de loi relative à la représentativité sociale des administrations et des entreprises
12 juin 2020
- Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
28 mai 2020
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical
26 mai 2020
- Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
- Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
5 mai 2020
- Proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
15 avril 2020
- Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
10 avril 2020
- Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
3 avril 2020
- Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
15 janvier 2020
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

10 décembre 2019
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
28 novembre 2019
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2020)
18 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage
30 septembre 2019
- Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons
26 septembre 2019
- Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement
20 septembre 2019
- Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France
8 septembre 2019
- Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement
30 juillet 2019
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
22 juillet 2019
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
28 juin 2019
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
6 juin 2019
- Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois
3 juin 2019
- Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique
6 mai 2019
- Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
25 avril 2019
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
11 avril 2019
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2 avril 2019
- Proposition de loi pour une philanthropie à la française

14 décembre 2018
- Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
23 novembre 2018
- Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
22 novembre 2018
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2019)
16 novembre 2018
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne - COM (2018) 238 final
30 octobre 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises
31 juillet 2018
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
3 juillet 2018
- Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables
22 juin 2018
- Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
13 juin 2018
- Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
22 mai 2018
- Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 et COM (2018) 148
25 avril 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
6 avril 2018
- Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé
27 mars 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final
15 mars 2018
- Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
8 mars 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
22 février 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
16 janvier 2018
- Proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution
15 janvier 2018
- Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
3 janvier 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

21 décembre 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
20 décembre 2017
- Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
13 décembre 2017
- Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
22 novembre 2017
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2018)
25 octobre 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
6 octobre 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique
- Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
- Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
2 août 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
28 juillet 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
6 juillet 2017
- Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
- Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
31 mai 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
18 mai 2017
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité
21 mars 2017
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
20 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le "paquet connectivité"
16 mars 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées
21 février 2017
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
16 janvier 2017
- Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir
11 janvier 2017
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »
6 janvier 2017
- Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées

13 décembre 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adaptation de la directive "Services de médias audiovisuels" à l'évolution des réalités du marché
12 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits « représentatifs » pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles
5 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
2 décembre 2016
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2017)
8 novembre 2016
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2 novembre 2016
- Proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante
19 juillet 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
15 juillet 2016
- Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat
13 juillet 2016
- Proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise
7 juillet 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
4 juillet 2016
- Proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit
- Proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune
30 juin 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
28 juin 2016
- Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant
21 juin 2016
- Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
30 mai 2016
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
- Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises
13 mai 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
11 mai 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
28 avril 2016
- Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
27 avril 2016
- Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local
8 avril 2016
- Proposition de loi relative aux entreprises
18 mars 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
11 mars 2016
- Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
9 mars 2016
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne

8 décembre 2015
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
4 décembre 2015
- Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
2 décembre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises
18 novembre 2015
- Développement des entreprises (projet de loi de finances pour 2016)
27 octobre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
8 octobre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
10 juillet 2015
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
1er juillet 2015
- Proposition de loi visant à développer l'entrepreneuriat étudiant
27 mai 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
21 janvier 2015
- Proposition de loi tendant à relever et à regrouper les seuils sociaux fixés par le code du travail

19 décembre 2014
- Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
21 novembre 2014
- Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
18 novembre 2014
- Développement des entreprises et de l'emploi (projet de loi de finances pour 2015)
15 octobre 2014
- Projet de loi
19 août 2014
- Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
30 juillet 2014
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
10 juillet 2014
- Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
- Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
30 juin 2014
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
25 juin 2014
- Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
19 juin 2014
- Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises
17 juin 2014
- Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
5 mai 2014
- Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
14 mars 2014
- Projet de loi relatif à la consommation
7 mars 2014
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
6 mars 2014
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
26 février 2014
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
15 janvier 2014
- Proposition de résolution relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721)

4 décembre 2013
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
3 décembre 2013
- Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) (projet de loi de finances pour 2014)
- Travail et emploi (Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi) (projet de loi de finances pour 2014)
20 novembre 2013
- Développement des entreprises et du tourisme (projet de loi de finances pour 2014)
10 octobre 2013
- Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
20 août 2013
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer
11 juillet 2013
- Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville
4 juillet 2013
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales
20 juin 2013
- Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
18 juin 2013
- Proposition de loi visant à permettre l'inscription, dans les règlements intérieurs des entreprises, de la neutralité vis-à-vis des opinions ou croyances
4 juin 2013
- Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production
24 mai 2013
- Proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance
23 avril 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle
18 avril 2013
- Proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports
15 avril 2013
- Proposition de loi tendant à ce que le règlement intérieur des entreprises puisse proscrire aux salariés en contact avec la clientèle ou le public le port ostensible de signes religieux, communautaristes, politiques ou autres
1er mars 2013
- Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
27 février 2013
- Projet de loi portant création du contrat de génération
7 février 2013
- Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)

3 décembre 2012
- Développement des entreprises et du tourisme (projet de loi de finances pour 2013)
29 novembre 2012
- Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) (projet de loi de finances pour 2013)
26 novembre 2012
- Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
21 novembre 2012
- Travail et emploi (Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi) (projet de loi de finances pour 2013)
12 novembre 2012
- Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
23 octobre 2012
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir
13 août 2012
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle
3 août 2012
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel
18 juillet 2012
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques
11 juillet 2012
- Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
4 juillet 2012
- Proposition de loi relative aux télécommunications
3 juillet 2012
- Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
14 juin 2012
- Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
23 mai 2012
- Proposition de loi relative à la modulation du temps de travail
- Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
2 avril 2012
- Proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés
- Proposition de résolution sur le droit commun européen de la vente (E 6713)
12 mars 2012
- Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
6 mars 2012
- Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant
28 février 2012
- Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle
16 février 2012
- Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
30 janvier 2012
- Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
18 janvier 2012
- Proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle
13 janvier 2012
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

9 décembre 2011
- Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
7 décembre 2011
- Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
24 novembre 2011
- Développement des entreprises et de l'emploi (projet de loi de finances pour 2012)
21 novembre 2011
- Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi (projet de loi de finances pour 2012)
18 novembre 2011
- Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
17 novembre 2011
- Politique de l'emploi et de l'apprentissage (projet de loi de finances pour 2012)
16 novembre 2011
- Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
19 septembre 2011
- Proposition de loi visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer
16 août 2011
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
27 juillet 2011
- Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
20 juillet 2011
- Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
18 juillet 2011
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
11 juillet 2011
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
7 juin 2011
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
1er juin 2011
- Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
26 mai 2011
- Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
9 mai 2011
- Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
2 mai 2011
- Proposition de loi tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées
22 avril 2011
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
18 avril 2011
- Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
28 mars 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
31 janvier 2011
- Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées
28 janvier 2011
- Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

23 décembre 2010
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
1er décembre 2010
- Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France
30 novembre 2010
- Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
10 novembre 2010
- Projet de loi portant réforme des retraites
27 octobre 2010
- Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
7 octobre 2010
- Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
6 octobre 2010
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
22 septembre 2010
- Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
23 juillet 2010
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
15 juillet 2010
- Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur
13 juillet 2010
- Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
30 juin 2010
- Projet de loi Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
25 juin 2010
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
24 juin 2010
- Proposition de loi sur le recours collectif
23 juin 2010
- Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
10 juin 2010
- Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés
4 juin 2010
- Proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires
3 juin 2010
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
31 mai 2010
- Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
11 février 2010
- Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
26 janvier 2010
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
18 janvier 2010
- Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

8 décembre 2009
- Proposition de résolution , présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur le marché des quotas de CO² et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières
26 octobre 2009
- Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
6 octobre 2009
- Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
24 septembre 2009
- Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA
17 septembre 2009
- Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
6 août 2009
- Proposition de loi relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
31 juillet 2009
- Proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
30 juillet 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)
27 juillet 2009
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
2 juillet 2009
- Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
18 juin 2009
- Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
17 juin 2009
- Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
12 juin 2009
- Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
5 juin 2009
- Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
4 juin 2009
- Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
29 mai 2009
- Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
14 mai 2009
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
7 mai 2009
- Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
21 avril 2009
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
26 mars 2009
- Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
18 mars 2009
- Proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
6 mars 2009
- Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
16 février 2009
- Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

4 novembre 2008
- Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
28 octobre 2008
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
21 octobre 2008
- Proposition de loi tendant à aligner la fiscalité des stock-options sur celle des traitements et salaires
11 août 2008
- Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- Projet de loi de modernisation de l'économie
17 juillet 2008
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
24 juin 2008
- Projet de loi portant réforme portuaire
20 juin 2008
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
12 juin 2008
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail
15 mai 2008
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
4 avril 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises
3 mars 2008
- Proposition de loi tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des gaz à effet de serre
15 février 2008
- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
13 février 2008
- Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
22 janvier 2008
- Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés
16 janvier 2008
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
11 janvier 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations
7 janvier 2008
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

21 décembre 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
20 décembre 2007
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
30 novembre 2007
- Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2008)
24 novembre 2007
- Participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
15 novembre 2007
- Pilotage de l'économie française (projet de loi de finances pour 2008)
5 novembre 2007
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
23 octobre 2007
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
9 octobre 2007
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers
9 août 2007
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
18 juillet 2007
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages
4 juillet 2007
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
- Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
16 mai 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
9 mai 2007
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT
8 mars 2007
- Proposition de loi portant simplification du code du travail
22 février 2007
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
16 février 2007
- Proposition de résolution : Vers un espace unique des paiements en Europe
15 février 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
13 février 2007
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages
17 janvier 2007
- Projet de loi de modernisation du dialogue social

15 décembre 2006
- Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
14 décembre 2006
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
13 décembre 2006
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus
30 novembre 2006
- Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2007)
26 octobre 2006
- Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés
25 octobre 2006
- Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation
7 juillet 2006
- Proposition de loi relative à la représentation des organisations syndicales présentes Outre-mer
30 juin 2006
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
28 juin 2006
- Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches "
27 juin 2006
- Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
21 juin 2006
- Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise
14 juin 2006
- Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel
13 avril 2006
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
5 avril 2006
- Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches"
4 avril 2006
- Proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion
31 mars 2006
- Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance
30 mars 2006
- Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
23 mars 2006
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
23 février 2006
- Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
22 février 2006
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
8 février 2006
- Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

26 décembre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier
10 novembre 2005
- Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi
8 novembre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
21 octobre 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
19 octobre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
14 septembre 2005
- Proposition de loi visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux
20 juillet 2005
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
13 juillet 2005
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises
12 juillet 2005
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
11 juillet 2005
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
30 juin 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
12 mai 2005
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
3 mai 2005
- Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704)
15 avril 2005
- Proposition de loi relative à la création du registre international français
2 avril 2005
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
21 janvier 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
20 janvier 2005
- Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
3 janvier 2005
- Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

15 décembre 2004
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
24 novembre 2004
- Industrie (projet de loi de finances pour 2005)
9 novembre 2004
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n°E 2554)
12 octobre 2004
6 septembre 2004
- Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
10 août 2004
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
8 août 2004
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
1er juillet 2004
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement des prestations de solidarité
28 juin 2004
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques
17 juin 2004
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
- Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
15 juin 2004
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
27 mai 2004
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
- Projet de loi Iran - encouragement et protection réciproques des investissements
- Projet de loi Tadjikistan - encouragement et protection réciproque des investissements
- Projet de loi Ethiopie - encouragement et protection réciproques des investissements
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
18 mai 2004
- Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
7 mai 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprise
10 avril 2004
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
6 février 2004
- Projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
20 janvier 2004
- Proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne
19 janvier 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite en matière d'investissement
15 janvier 2004
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

1er décembre 2003
- Industrie (projet de loi de finances pour 2004)
27 novembre 2003
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
25 octobre 2003
- Projet de loi portant réforme des retraites
22 octobre 2003
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
17 octobre 2003
- Proposition de loi relative à la société européenne
1er octobre 2003
- Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
29 août 2003
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations
17 août 2003
- Projet de loi pour l'initiative économique
26 juin 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
16 avril 2003
- Proposition de résolution sur la gestion de la société Gemplus SA et sur l'avenir des technologies de la cryptographie / cartes à puce en France
7 avril 2003
- Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
27 mars 2003
- Proposition de résolution chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord
25 mars 2003
- Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
- Projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.
1er mars 2003
- Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
4 février 2003
- Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
29 janvier 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Zimbabwe (encouragement et protection des investissements)
- Proposition de loi relative à la simplification des procédures d'agrément délivré aux entreprises et associations de services aux particuliers
16 janvier 2003
- Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²

19 décembre 2002
- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques
22 novembre 2002
- Industrie (projet de loi de finances pour 2003)
15 octobre 2002
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal
16 septembre 2002
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France Télécom
17 août 2002
- Proposition de loi Entreprises et territoires
1er août 2002
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
17 juillet 2002
- Proposition de loi marché de l'art
- Proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.
- Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés
11 juin 2002
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce
9 avril 2002
- Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée
- Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée
27 mars 2002
- Projet de loi relatif à un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements avec le Cambodge
20 février 2002
- Proposition de loi relative à la définition du licenciement économique
15 février 2002
- Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce
12 février 2002
- Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce

13 décembre 2001
- Proposition de loi tendant à créer une dotation jeune entrepreneur
12 décembre 2001
- Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
24 octobre 2001
- Projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance
5 juillet 2001
- Proposition de loi visant la préservation et le développement des industries du textile et de l'habillement
20 juin 2001
- Proposition de loi tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière
10 mai 2001
- Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions relatives aux procédures collectives
4 mai 2001
- Proposition de loi relative à la gratuité des formules de chèques
20 février 2001
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale

27 décembre 2000
- Proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
28 août 2000
- Projet de loi relatif aux convoyeurs de fonds
27 juillet 2000
- Projet de loi relatif aux enchères publiques
24 juillet 2000
- Projet de loi Trente-cinq heures
2 avril 2000
- Proposition de loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes dans les élections professionnelles
18 mars 2000
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
25 février 2000
- Proposition de loi cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière

16 décembre 1999
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
24 novembre 1999
- Proposition de loi relative au développement du partenariat social
23 novembre 1999
12 novembre 1999
- Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
5 novembre 1999
- Proposition de résolution relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285),
3 novembre 1999
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285), Aspects non agricoles.
19 octobre 1999
- Proposition de loi limitation du cumul de fonctions d'administrateurs
13 septembre 1999
- Proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique
3 septembre 1999
- Proposition de loi relative à l'amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise
21 juillet 1999
- Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
12 mai 1999
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
28 avril 1999
11 mars 1999
- Proposition de loi portant diverses mesures d'amélioration du dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels

9 décembre 1998
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
1er décembre 1998
- Industrie (projet de loi de finances pour 1999)
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1999)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1999)
- Pme, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1999)
29 novembre 1998
- Petites et moyennes entreprises : commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1999)
19 novembre 1998
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1999)
- Industrie (projet de loi de finances pour 1999)
22 octobre 1998
- Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
9 septembre 1998
- Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
16 août 1998
- Projet de loi concernant la protection juridique des bases de données
19 juillet 1998
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
25 mai 1998
- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
29 mars 1998
- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

17 décembre 1997
- Projet de loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
20 novembre 1997
- Industrie (projet de loi de finances pour 1998)
- Petites et moyennes entreprises - commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1998)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1998)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1998)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1998)
- Industrie (projet de loi de finances pour 1998)
- Pme, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1998)
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1998)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
24 août 1997
- Projet de loi France - Maroc, encouragement et protection réciproques des investissements
6 mars 1997
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
29 janvier 1997
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

3 mai 1995
- Proposition de résolution

10 avril 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen (n° E 81) sur les services de télécommunications

9 décembre 1993
- Industrie (projet de loi de finances pour 1994)
27 novembre 1993
- Industries agricoles et alimentaires (projet de loi de finances pour 1994)
25 novembre 1993
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1994)
24 novembre 1993
- Industrie (projet de loi de finances pour 1994)
7 mai 1993
- Industries agricoles et alimentaires (projet de loi de finances pour 1993)

8 décembre 1992
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
3 décembre 1992
- Industrie (projet de loi de finances pour 1993)
1er décembre 1992
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
26 novembre 1992
- Marine marchande (projet de loi de finances pour 1993)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
25 novembre 1992
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1993)
- Industrie (projet de loi de finances pour 1993)

21 novembre 1991
- Industrie (projet de loi de finances pour 1992)

28 novembre 1978
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 1979)

21 décembre 1977
- Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises
20 décembre 1977
- Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement
- Projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil
1er décembre 1977
- Proposition de loi instituant la société anonyme à gestion participative
13 octobre 1977
- Proposition de loi tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé

3 octobre 1972
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale