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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2229 de M. Nicolas THIERRY, Mmes Delphine BATHO, Eva SAS, M. Aurélien TACHÉ, Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, Marie POCHON, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Christine ARRIGHI, M. Charles FOURNIER, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Marie-Charlotte GARIN, M. Julien BAYOU, Mmes Sandrine ROUSSEAU, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benjamin LUCAS, Mmes Francesca PASQUINI et Sabrina SEBAIHI, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2408 de M. Nicolas THIERRY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 27 mars 2024
- Texte de la commission n° 2408 déposé le 27 mars 2024
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Séance publique
- Texte n° 276 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 514 (2023-2024) transmis au Sénat le 4 avril 2024
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 619 (2023-2024) de M. Bernard PILLEFER, déposé le 22 mai 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 620 (2023-2024) déposé le 22 mai 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 620 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 mai 2024)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 140 (2023-2024) modifié par le Sénat le 30 mai 2024
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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