- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Interdiction des PFAS - Contrôle de la présence des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine - Cartographie des sites ayant pu émettre ou émettant des PFAS - Liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux PFAS
- Article 1er bis A
Activation de la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH pour interdire les PFAS sur l'ensemble du territoire français
- Article 1er bis
Définition d'une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles
- Article 1er ter (nouveau)
Plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée
par les collectivités territoriales
- Article 2
Introduction d'une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau
- Article 2 bis
Publication par les ARS d'un bilan annuel régional de la présence
des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine - Publication par le ministre en charge de la santé d'un bilan national
- Article 3
Gage financier
- Article 1er
- TRAVAUX EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Rapports législatifs
Rapport n° 619 (2023-2024), déposé le