TRAVAUX EN COMMISSION
Désignation du rapporteur
(Mardi 30 avril 2024)
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, j'en viens désormais au dernier point de notre ordre du jour avant les questions diverses. Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 514 (2023-2024), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, plus communément appelés PFAS ou polluants éternels.
En ce qui concerne le calendrier d'examen, le groupe GEST a demandé l'inscription de cette proposition de loi dans le cadre de son espace réservé du 30 mai prochain.
En conséquence, l'examen du rapport et du texte de commission interviendra le mercredi 22 mai prochain. Le délai limite de dépôt des amendements de séance est quant à lui fixé au lundi 20 mai prochain à midi. J'appelle l'attention de tous sur le fait qu'il s'agira du lundi de Pentecôte.
En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de M. Bernard Pillefer. Je vous propose donc de le désigner en qualité de rapporteur.
M. Ronan Dantec. - L'usage non écrit veut que l'on désigne un rapporteur issu du groupe ayant demandé l'inscription du texte dans le cadre de sa niche parlementaire. Mon collègue Jacques Fernique était d'ailleurs candidat. Je m'étonne donc de cette proposition de nomination, qui n'est pas conforme à l'habitude...
M. Jean-François Longeot, président. - Je suis bien conscient de la situation. C'est d'ailleurs moi qui ai alerté la semaine dernière votre président de groupe et Jacques Fernique. Mais il s'agit d'un texte qui nous vient de l'Assemblée nationale et non d'une initiative sénatoriale, ce qui laisse une plus grande marge de manoeuvre et n'entre pas à proprement parler dans l'usage prescrit par le gentlemen's agreement. C'est pourquoi la majorité sénatoriale qui devra se prononcer sur cette proposition de lois transmise par l'Assemblée nationale, a souhaité proposer un rapporteur.
M. Jacques Fernique. - Monsieur le président, les cosignataires de cette proposition de loi appartiennent au groupe Écologiste - NUPES de l'Assemblée nationale. Je précise que David Taupiac, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, avait déposé une proposition de loi sur le même sujet, mais elle n'a pas été votée. M. Jimmy Pahun a également présenté un texte sur les polluants éternels, que le groupe Union Centriste du Sénat avait proposé d'inscrire à son ordre du jour, mais il a finalement été retiré.
M. Jean-François Longeot, président. - La proposition de loi dont il est demandé l'inscription est en effet issue de l'Assemblée nationale. Il ne s'agit donc pas d'un texte d'initiative sénatoriale, voilà l'explication.
M. Ronan Dantec. -Nous en parlerons au président Larcher, car cette proposition de désignation déstabilise quelque peu le fonctionnement de notre commission...
M. Jean-François Longeot, président. - J'assume totalement cette décision, qui est issue des membres de la majorité sénatoriale.
La commission désigne M. Bernard Pillefer rapporteur sur la proposition de loi n° 514 (2023-2024), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Examen en commission
(Mercredi 22 mai 2024)
M. Jean-François Longeot, président. - Nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, plus communément appelées PFAS ou polluants éternels. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 avril dernier.
Notre collègue Bernard Pillefer a été désigné rapporteur sur cette proposition de loi le 30 avril dernier et je le remercie pour son travail dans un temps contraint.
La présente proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux PFAS en endiguant l'accumulation de ces substances dans l'environnement, au travers de différents types de mesures en amont et en aval de la production de certains types de produits.
Je vous rappelle le délai limite pour le dépôt des amendements de séance fixé par la Conférence des présidents au lundi 27 mai à 12 heures et que la commission se réunira pour donner ses avis le mercredi 29 mai au matin. L'examen en séance publique se tiendra quant à lui le jeudi 30 mai prochain.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Avant de vous présenter le fruit de mes travaux, je tiens tout d'abord à vous remercier de m'avoir désigné rapporteur sur cette proposition de loi et ce sujet si sensibles. Je veux également remercier les collègues qui ont participé aux auditions et contribué, par leur présence et leurs questions, à améliorer ma compréhension du texte.
J'aimerais commencer cette intervention en vous présentant les principaux constats scientifiques que j'ai recueillis au cours de mes auditions.
Les PFAS sont des molécules chimiques contenant une chaîne, plus ou moins longue, d'atomes de carbone sur lesquels sont fixés des atomes de fluor. La description de référence donnée à ces substances par l'OCDE englobe plusieurs milliers de molécules. Au-delà de leurs différences, celles-ci constituent une famille cohérente au regard de leurs propriétés, se caractérisant notamment par leur nature antiadhésive, imperméabilisante et résistante aux fortes chaleurs. Pour ces raisons, l'industrie chimique a encouragé leur fabrication et leur utilisation par de multiples secteurs depuis les années 1950.
Certaines caractéristiques chimiques des PFAS conduisent à une présence significative de ces molécules dans l'environnement, dans l'eau, dans l'air comme dans le sol du fait d'une forte mobilité, d'une grande volatilité et d'une très grande persistance.
Pour l'heure, la présence des PFAS dans les eaux françaises se caractérise par une contamination générale faible, mais par la présence de quelques « points noirs », par exemple la vallée de la chimie dans la région rhodanienne ; une contamination touchant principalement les masses d'eau souterraines qui accompagnent le cours des fleuves et rivières ; enfin, une présence importante de certaines substances PFAS, par exemple les acides perfluorooctanesulfoniques (PFOS).
Cette cartographie encore incomplète devrait être renforcée avec l'extension du programme français de surveillance de l'état des eaux.
Les PFAS s'accumulent également dans les êtres vivants, notamment dans les organismes humains. On parle alors de bioaccumulation. Chez les êtres humains, l'exposition aux PFAS se fait principalement par le biais de l'eau potable ou des aliments pollués. Les demi-vies des PFAS dans le corps humain - soit le temps nécessaire pour que la moitié de la substance soit dégradée - peuvent alors varier de plusieurs jours à plusieurs années. On estime ainsi que 40 % de la population française est contaminée par sept PFAS et 100 % par deux PFAS, à savoir les PFOS et les acides perfluorooctanoïques (PFOA).
De nombreuses pathologies sont associées à certains PFAS avec un niveau de certitude élevé : taux élevés de cholestérol, cancers du rein, diminution de la réponse du système immunitaire à la vaccination ou encore diminution du poids des nouveau-nés. La liste des impacts probables ou suspectés s'enrichit continuellement grâce aux travaux scientifiques.
Le degré de nocivité d'un plus grand nombre de PFAS et les effets cumulatifs associés à l'exposition à plusieurs substances ne sont pas encore pleinement documentés. Toutefois, les études scientifiques les plus récentes invitent à considérer tous les PFAS comme une classe chimique unique, même en l'absence de résultats sanitaires précis sur l'ensemble des substances, compte tenu de leur extrême persistance. Ce constat vaut aussi bien pour les PFAS non polymères que pour les PFAS polymères.
Face à cette contamination massive, endiguer la production et l'utilisation des PFAS dans les procédés industriels en amont représente la priorité afin de prévenir les risques résultant de l'exposition à ces substances.
J'estime que seule une démarche conduite à l'échelle de l'Union européenne, assortie de consultations, permettra la régulation efficace et le contrôle du recours à ces substances. Les propriétés communes partagées par l'ensemble des PFAS ont conduit cinq pays européens à initier une démarche de restriction communautaire de l'ensemble de ces substances. Cette proposition est actuellement soumise à la consultation de l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC), également désignée sous son acronyme anglais ECHA, qui est chargée d'examiner les risques associés à ces molécules et d'analyser leurs conséquences socio-économiques.
Au demeurant, compte tenu du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur, les tentatives visant à interdire l'utilisation de PFAS à l'échelle d'un pays seront inévitablement contournées et extrêmement difficiles à contrôler. En tout état de cause, elles pourraient même se traduire par un affaiblissement de l'appareil industriel national, qui se verrait notamment fragilisé par des risques de délocalisation de certaines productions, et par un accroissement des importations de produits fabriqués à l'étranger contenant, eux, des PFAS.
Aussi, dans ce contexte, et compte tenu des évidentes fragilités juridiques du texte, je vous proposerai de supprimer l'article 1er bis A, relatif à l'activation de la clause de sauvegarde prévue par le règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) afin d'interdire de façon générale et sans mesure transitoire l'utilisation de PFAS sur le territoire français.
Pour autant, et au regard du calendrier prévisionnel qui résulte des discussions sur la proposition européenne de restriction, j'estime légitime d'enrichir, dès à présent, notre législation par des mesures de restriction à l'échelle nationale dès lors qu'elles sont circonstanciées, comme le prévoit l'article 1er de la proposition de loi.
Aussi, je juge opportun d'interdire rapidement les PFAS pour un certain nombre de produits directement en contact avec le public et pour lesquels des restrictions nationales ne se traduiraient pas par une hausse des importations de produits contenant des PFAS : les cosmétiques et les textiles visés par l'article 1er me semblent répondre à ces critères. L'interdiction des PFAS dans les farts de ski, également inscrite à l'article 1er, se justifie aussi compte tenu des rejets directs qu'ils génèrent dans les milieux naturels.
S'agissant des textiles, hors textiles d'habillement, pour lesquels la proposition de loi prévoit une interdiction des produits contenant des PFAS d'ici à 2030, je vous proposerai des exceptions pour les produits répondant à des utilisations essentielles ou pour les produits nécessaires à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas d'alternative.
Par ailleurs, afin de garantir la bonne mise en oeuvre de ces restrictions, conformément à la logique prévalant actuellement dans les réglementations sur les substances chimiques, je souhaite aussi préciser que l'interdiction ne s'appliquerait pas aux produits contenant des traces résiduelles de PFAS, étant entendu que ces substances sont présentes dans un grand nombre de procédés industriels, notamment dans les joints.
En outre, considérant qu'une interdiction ne saurait être pleinement applicable si elle n'est pas accompagnée de moyens de contrôle et de sanction, je vous soumettrai un amendement précisant que le régime de contrôle et de sanctions administratives sera identique à celui qui est mis en place au titre du REACH.
Enfin, s'agissant des rejets des installations classées pour la protection de l'environnement, je porte un regard favorable sur l'article 1er bis, qui définit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles, dans l'objectif de tendre vers la fin de ces rejets d'ici à cinq ans. Je vous proposerai d'ajuster cette trajectoire à la capacité d'analyse des laboratoires en renvoyant à un décret la détermination de la liste des substances concernées.
J'en viens à mon dernier axe, portant sur l'aval.
Commençons par la détection des PFAS dans les milieux. Si restreindre l'utilisation de PFAS en amont doit constituer une priorité, il demeure néanmoins indispensable d'être en mesure de surveiller la présence de PFAS dans les milieux, notamment dans l'eau, en aval. C'est pourquoi je suis favorable à ce que le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclue le contrôle de la présence de PFAS, ainsi que le prévoit l'article 1er de la proposition de loi. Dans un souci d'applicabilité du dispositif, il me semble opportun de préciser que les substances concernées par ce contrôle soient listées par décret, sans pour autant exclure le contrôle d'autres PFAS techniquement quantifiables, lorsque cela est justifié au regard des circonstances locales.
En outre, j'accueille favorablement la mise à disposition d'une carte publique permettant d'identifier les sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS, à l'instar de l'inventaire existant en matière de sites et de sols pollués ou encore en ce qui concerne la pollution des eaux par les nitrates. Je vous proposerai d'ailleurs d'enrichir les données mises à la disposition du public dans ce cadre, en précisant que cette carte comportera des mesures quantitatives des émissions dans les milieux. En revanche, j'estime peu opportune la publication d'une liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre de cette mesure. C'est pourquoi je vous soumettrai un amendement de suppression de cet alinéa.
En plus de constituer un défi technique important, retirer les PFAS des milieux s'avère économiquement plus coûteux que de prévenir leur rejet dans l'environnement. Il n'en demeure pas moins que le « stock » historique devra être dépollué et que des financements devront être identifiés à cette fin.
À cet égard, j'approuve la création, à l'article 2, d'une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation. Bien que son produit estimé reste relativement réduit - 2,4 millions d'euros par an -, il permettra de mobiliser des ressources supplémentaires au profit de la surveillance et du traitement des eaux polluées. J'ai toutefois encadré plus précisément les conditions de mise en oeuvre de cette redevance afin, d'une part, de veiller à ce que cette taxe ne s'applique qu'aux rejets « nets » des exploitants, l'eau pompée en amont pour usage sur site contenant probablement déjà des PFAS ; d'autre part, de veiller à ce que la liste des substances concernées soit définie par décret.
M. Damien Michallet. - Merci pour votre travail.
Comme beaucoup d'entre vous, je m'inquiète pour les générations futures des conséquences des PFAS sur les plans sociétal, économique et sanitaire. Mais je m'inquiète aussi pour les générations actuelles, nos enfants, notamment. Or je ne vois rien dans cette loi qui anime l'immédiateté.
Trois piliers doivent guider notre réflexion, en vue d'aboutir à un texte plus équilibré.
Premièrement, les PFAS doivent être encadrés non pas au niveau français, mais au niveau européen. Ces substances sont des nanoparticules extrêmement volatiles, qui ont même été détectées dans les organismes des ours polaires... Croire qu'une interdiction nationale suffirait à résoudre le problème serait illusoire ; l'Europe doit rester maître sur le sujet. Ne commettons pas l'erreur de vouloir laver plus blanc que blanc et ne créons pas le concept de pré-surtransposition. Tel sera l'objet de l'un de nos amendements : nous aligner sur le droit européen, ni plus ni moins.
Deuxièmement, il faut assurer à nos concitoyens et au monde économique une transition douce. Si l'article 1er bis A était maintenu, son application déboucherait sur la fermeture de toutes les entreprises d'aéronautique et de fabrication textile, entre autres. Nous ne serions plus autonomes en matière de défense. Notre compétitivité s'effondrerait par rapport à celle de nos voisins, qui, eux, bénéficieraient de la transition décidée au niveau européen.
Troisièmement, la version initiale de cette proposition de loi est presque scandaleuse - pardon d'utiliser ce terme - : jamais celle-ci n'évoque les collectivités territoriales, pourtant chargées de la distribution de l'eau. Ce texte les met potentiellement à terre, ainsi que tous les consommateurs. On dit que l'on va sauver des vies, mais à quel prix ? Sortons de l'impasse dans laquelle nous conduit cette proposition de loi. Nous devons intégrer les collectivités dans notre réflexion ; nous avons déposé un amendement en ce sens.
Nous débattrons de ce texte avec objectivité et réalisme.
M. Jacques Fernique. - Merci au rapporteur pour son animation ouverte des auditions, pour son rapport et pour ses amendements, qui, pour l'essentiel, ne dénaturent pas le texte que l'Assemblée nationale nous a transmis, à la suite d'un compromis constructif élaboré par nos collègues députés membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avec cette proposition de loi, notre commission et le Sénat ont l'occasion de faire oeuvre utile, de façon mesurée, raisonnable, opérationnelle, et donc efficace pour engager une première réponse concrète aux contaminations dues aux PFAS. Il serait incompréhensible de rester l'arme au pied face à la prolifération dévastatrice pour la santé de ces substances extrêmement persistantes, reprotoxiques et bioaccumulatives.
Il faut fermer le robinet : tel a été le message martelé au cours de nos auditions par de nombreux scientifiques, forts de leur consensus sur le sujet, mais aussi par les responsables des services publics de l'eau et de l'assainissement ou encore par la Ligue contre le cancer, entre autres.
L'article 1er commence à fermer le robinet, avec les usages pour lesquels il existe des alternatives - cosmétiques, farts de ski, l'essentiel des textiles... Nous proposons d'y ajouter les ustensiles de cuisine, au moins pour 2030, ainsi que les mousses à incendie, au moins pour les entraînements des pompiers, à l'instar de la décision prise par le Danemark.
Ces premières restrictions sont raisonnables. Elles s'inspirent à la fois des très bonnes conclusions du rapport demandé par le Gouvernement au député Cyrille Isaac-Sibille et des préconisations des pays européens moteurs de la proposition de restriction REACH pour la famille des PFAS. Ce cadre européen prévoit de mettre un terme aux usages non essentiels dès que le rapport bénéfices-risques plaide en ce sens.
Engager ces premières interdictions accélérera la prise de conscience des industriels sur la nécessité d'abandonner les PFAS et encouragera fortement le développement d'autres solutions. Ainsi, notre pays servira d'aiguillon pour la future réglementation européenne. Bien sûr, ces premières interdictions, même limitées à quelques usages, obligeront les pouvoirs publics à instaurer un contrôle strict des importations.
Certains, qui voudraient gagner du temps en vue de ne rien changer à la production de PFAS, arguent du processus européen pour ne rien faire et pour attendre. Mais attendre combien de temps ? 2029 ? 2030 ? C'est à cette date que ce lourd processus aboutira au plus tôt. Rappelons-nous : sur la viande aux hormones, sur l'amiante, sur le E 171, sur le bisphénol, la France a eu raison de devancer l'Europe. Des lobbies agissent au niveau européen : ils présentent des arguments similaires à ceux que nous entendons depuis des mois en France, afin de réduire les restrictions relatives aux PFAS dans le REACH. Parmi ces arguments rabâchés figure celui qui est relatif à l'innocuité des polymères, alors que ceux-ci posent souvent problème lors de leur phase initiale de synthèse - avec les rejets indésirables qui en résultent - et lorsqu'ils sont mis au rebut.
C'est dans l'intérêt de nos entreprises : nous assurerons notre vitalité économique et nos emplois en lançant le plus rapidement possible une dynamique de transition.
Les États-Unis sont en avance sur la sortie des PFAS ; la Chine agira très vite également. La compétitivité de demain ne réside donc pas dans la prolongation irresponsable de ces substances scientifiquement condamnées à terme.
Je suis tout à fait d'accord avec Damien Michallet : nous ne pouvons pas attendre, ni pour nos services publics d'eau potable et d'assainissement, ni pour les dispositifs de contrôle de la qualité de l'air, ni pour la gestion des déchets. Les obligations européennes de contrôle et de qualité entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026 pour l'eau. Oui, le Sénat, chambre des territoires, doit encore améliorer ce texte pour aider ces acteurs locaux et les collectivités, qui comptent sur l'aide des parlementaires face à cet enjeu colossal.
À terme, il s'agit d'en finir avec le rejet industriel de PFAS, dans l'eau comme dans l'air. Il s'agit d'adapter la redevance eau et la taxe générale sur les activités polluantes air (TGAP Air) afin de dégager les moyens nécessaires pour les mesures et les contrôles. C'est ce que propose notre groupe, mais aussi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), Claude Kern ou le groupe Les Républicains (LR), avec sa proposition de plan de financement de la dépollution de l'eau. En travaillant de manière transpartisane - comme il sait le faire -, le Sénat sera ainsi en mesure d'améliorer le texte.
M. Hervé Gillé. - Ce texte constitue une première brique pour construire ensemble un programme d'action le plus structuré possible. Les constats sont partagés : ces pollutions sont problématiques et dangereuses, aujourd'hui et pour les années à venir, avec un phénomène accumulatif particulièrement préoccupant.
Les premières observations sont essentiellement centrées sur la qualité de l'eau. Or il faudrait se doter de moyens d'investigation et de prospection plus puissants, notamment pour mesurer la pollution de l'air et des sols, afin de disposer d'une vision globale des pollutions diffuses sur le territoire.
Cette proposition de loi est un premier cadre législatif amené à s'inscrire dans une échelle plus large, plus puissante, celle de l'Union européenne.
Les captages d'eau potable sont particulièrement observés pour analyser la qualité de l'eau. Mais nous ne disposons pas de ce regard pour l'ensemble des eaux consommées : c'est notamment le cas pour les eaux en bouteille. Or il faut rassurer les consommateurs et aller beaucoup plus loin dans ce domaine.
La question des moyens a été abordée : les deux millions d'euros sont largement insuffisants pour bâtir un programme de prévention et d'action. On constate que la complémentarité entre les différents acteurs concernés reste insuffisante. Or il faut mettre en place des politiques par gradient, c'est-à-dire identifier les territoires qui sont les plus touchés. Au-delà du coût de dépollution des sols, il importe de réduire la production de PFAS dans les processus industriels, tant en amont qu'en aval. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Même si ce texte ne l'aborde pas, nous devons aussi nous intéresser à la question du droit du travail, notamment pour les salariés travaillant en milieu industriel : ceux-ci subissent des pollutions problématiques. Nous devons adopter une politique beaucoup plus volontariste et trouver des produits de substitution. Aujourd'hui, des vies sont d'ores et déjà menacées.
Je salue le travail pertinent du rapporteur. Il est essentiel d'entériner cette première brique qui nous inscrit dans l'avenir.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Nous partageons tous les inquiétudes sur le plan de la santé évoquées par Damien Michallet.
Je suis élu de la métropole de Lyon et du nouveau Rhône. Le couloir de la chimie se situe dans mon territoire. C'est une chance sur le plan économique, mais ce n'est pas sans difficulté.
Certes, la pollution de l'eau est un problème important, mais n'écartons pas la question de la pollution de l'air : au nord du couloir de la chimie, la métropole de Lyon compte 1,4 million d'habitants. Comme l'a dit Jacques Fernique, il y a urgence à fermer le robinet.
J'ai rencontré de nombreux élus sur une ligne allant de Chasse-sur-Rhône, située dans le département de l'Isère, jusqu'à Pierre-Bénite. Ceux-ci m'ont fait part d'un problème : de nombreux retraités ne peuvent plus exploiter leur jardin, car les sols sont pollués. Or cela représentait pour eux un complément de revenus. Le Sénat devrait entendre ces élus, qui attendent des mesures immédiates.
Ce texte constitue une étape très intéressante.
Mme Kristina Pluchet. - Je pensais que les manifestations d'agriculteurs avaient servi de leçon : les agriculteurs, les entreprises, les Français en ont assez de cette surenchère normative et de ce millefeuille administratif qui gonfle chaque semaine.
Certes, les PFAS sont des substances polluantes, mais, comme l'Union européenne s'est saisie du sujet, quel est l'intérêt de faire non pas de la surtransposition, mais de la prétransposition ? On veut toujours aller plus loin, et ce sans étude d'impact.
Comme l'a rappelé Damien Michallet, cette prétransposition aura des impacts réels sur les syndicats d'eau. Je ne veux pas être responsable de ce coût supplémentaire qui leur sera imposé, alors qu'ils ne sont pas en mesure d'investir. J'en veux pour preuve la situation d'un syndicat d'eau situé sur le territoire de la communauté de communes Roumois Seine : la banque ne veut plus lui prêter de l'argent et il est obligé d'augmenter le prix de l'eau et de répercuter le surcoût sur les consommateurs avec toutes ces contraintes supplémentaires.
Nul besoin de faire de la surenchère, alors que la France a déjà supprimé 20 PFAS. Quel intérêt de mettre les agriculteurs, les entreprises et les Français aux abois ?
M. Philippe Tabarot. - Vous avez entendu l'expression de l'une des membres de notre groupe, qui s'est exprimée avec clarté et franchise.
Je retiens les propos du porte-parole de notre groupe sur ce texte, Damien Michallet. Le problème existe, nous ne le nions pas. Mais nous sommes d'accord avec le rapporteur : nous estimons qu'il s'agit avant tout d'une problématique européenne et nous ne voulons pas de surtransposition ou d'anticipation, comme l'a souligné Kristina Pluchet.
La protection et l'accompagnement des collectivités qui, sur le terrain, font face à des situations complexes sont indispensables. Au sein du groupe LR, nous estimons majoritairement que l'adoption de ce texte, sous réserve qu'il soit enrichi des amendements du rapporteur et de ceux de Damien Michallet, montrera que nous prenons en compte ce problème ; nous apportons des solutions qui n'anticiperont pas sur les décisions que prendra l'Union européenne d'ici à quelques années.
M. Michaël Weber. - Je suis assez surpris par ce débat, qui fait appel à des arguments sans lien avec ce texte. Ainsi de l'argument européen, utilisé quand cela nous arrange. Parfois, on reproche à l'Union européenne d'imposer des contraintes inadéquates ; parfois, on attend d'elle qu'elle accomplisse ce qui relève de notre travail.
J'ai bien compris l'argument consistant à attendre sa décision avant d'intervenir en France. Je ne suis toutefois pas certain que nous en ayons le temps. Nous avons toutes et tous des PFAS dans notre corps, c'est un problème de santé publique. Nous avons la responsabilité d'agir.
J'en appelle à la sagesse des uns et des autres : ce texte doit être adopté, tout en prévoyant l'accompagnement nécessaire pour les collectivités - nous y sommes tous attachés. Je ne comprendrais pas que le Sénat ne soit pas au rendez-vous de l'histoire.
M. Philippe Tabarot. - Je tiens à préciser mon propos : nous ne nous cachons pas derrière l'Union européenne. Mais nous avons bien souvent le sentiment d'être les seuls à faire ces efforts au niveau européen, avec des contraintes qui nuisent à la compétitivité de notre pays.
Pour qu'ils soient traités efficacement, ces problèmes doivent être examinés au niveau européen. Oui, le problème doit être traité, mais qu'un pays agisse seul n'aurait aucun sens : il faut aller de l'avant ensemble.
Mme Marta de Cidrac. - J'ai écouté avec attention les différentes positions sur ce sujet important.
Non, monsieur Weber, nous n'utilisons pas l'Union européenne comme excuse. Pourquoi surtransposer ou prétransposer un sujet qui sera examiné au niveau européen ? Souvent, le Sénat examine des textes visant à supprimer les surtranspositions : soyons donc cohérents.
Les PFAS sont un sujet très sensible. Nous pouvons être particulièrement vertueux, mais la France n'est pas une île isolée. Nous serons plus forts lorsque l'Europe se sera emparée du sujet : voilà la bonne démarche. Même si nous le votions dans les termes souhaités par le groupe écologiste, ce texte ne nous protégerait pas des PFAS venus d'ailleurs.
M. Hervé Gillé. - Remettons le sujet en perspective. La France n'est pas en avance en la matière : cinq autres pays européens ont déjà agi contre les PFAS. Nous nous inscrivons dans leur sillage.
Dans la balance coûts-bénéfices-risques, il faut bien sûr intégrer les enjeux économiques. L'eau est le domaine où les dangers sont les plus prégnants pour les consommateurs. Or c'est un sujet national : sur ces questions, la concurrence européenne est relative.
De nouvelles possibilités apparaissent dans de nombreux processus industriels : les gains technologiques nous permettront de gagner des parts de marché. Les industriels ont tout intérêt à faire évoluer les processus - ils en sont d'ailleurs conscients. Ces gains technologiques doivent être accompagnés à tous les niveaux : pourquoi ne pas envisager un programme national pour faire de la France le pays le plus performant en la matière ?
Ce texte ne menace pas les sols agricoles, bien au contraire. Nous ne pourrons pas en débattre à l'occasion de cette proposition de loi, mais nous proposons de financer les services rendus environnementaux, notamment la protection des aires de captage. Lorsque les agriculteurs agissent, il faut prévoir des compensations et s'inscrire dans une démarche gagnant-gagnant.
M. Alexandre Ouizille. - Du point de vue économique, regardons les choses de manière prospective.
Durant des années, certains groupes politiques ont voulu reculer l'échéance du passage à la voiture électrique. Or, aujourd'hui, les ports européens dégoulinent de voitures chinoises, car d'autres ont pris les devants et ont commencé à innover sur le plan technique bien avant nous.
Le schéma est identique avec les PFAS. En économie, il existe un phénomène de dépendance au sentier : vous avez tendance à réinvestir dans une technologie à laquelle vous êtes accoutumé. Or regardez ce qui se passe aux États-Unis : McDonald a banni les PFAS de tous ces emballages. Ce texte rend service aux industriels : ceux-ci seront obligés d'innover pour pouvoir bifurquer vers des technologies qui leur donneront demain un avantage concurrentiel. Le mouvement a déjà commencé : par exemple, certaines poêles comportent des mentions « sans PFAS ». On peut laisser l'appareil industriel pourrir dans des technologies rouillées, mais, pour anticiper les choses, il faut que l'État et le Parlement jouent un rôle d'aiguillon.
Chers collègues du groupe LR, je vous sais très préoccupés par la bonne gestion des deniers publics - à juste titre, d'ailleurs. Mais derrière les PFAS se cachent des dépenses sociales massives, avec des risques d'éclampsies, de cancers des testicules ou de cancers du rein : il faudra alors financer des affections de longue durée (ALD) par centaines de milliers. C'est pourquoi nous devons prendre des initiatives. Lorsque d'autres solutions sont possibles - certes pas pour tous les PFAS -, vous ne pouvez pas balayer le sujet d'un revers de main en rejetant l'idée d'édicter des normes.
Attendre l'Europe, c'est un peu En attendant Godot... Le Green Deal a fait l'objet de nombreuses coupes budgétaires. Jacques Fernique le disait tout à l'heure : l'Europe agira au plus tôt en 2029. Pendant ce temps, que fait-on ?
Monsieur Tabarot, vous disiez qu'il ne fallait pas se précipiter. Dans ma commune, Villers-Saint-Paul, une usine chimique se situe à 1 000 mètres de l'école. L'État doit opérer des contrôles pour protéger les enfants ; les habitants sont d'ailleurs satisfaits de constater que le législateur se saisisse du sujet.
Ce texte est équilibré, tout comme les amendements du rapporteur. Il vient en appui des collectivités locales - n'allez pas dire le contraire.
M. Jacques Fernique. - Il faut recentrer ce débat passionnant, qui se concentre sur un scénario : que notre pays agisse en cavalier seul, avant l'action de l'Union européenne.
Le rapporteur et les sénateurs du groupe LR ont déposé des amendements visant à supprimer l'article 1er bis A, qui a été introduit par la voie d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, alors qu'il ne s'inscrit pas véritablement dans l'esprit du texte. Au lieu de cibler les usages pour lesquels il est déjà possible de progresser, cet article pointe la possibilité d'actionner sur le plan national la clause de sauvegarde de l'article 129 du règlement REACH. Autrement dit, il a l'apparence d'une interdiction générale des PFAS, alors que cette procédure ne peut pas être déclenchée par le biais d'un article de loi. Qu'il soit présent ou non dans le texte final, l'article 1er bis A ne joue pas un rôle déterminant pour assurer la réussite de cette proposition de loi.
Au vu des amendements déposés, j'ai le sentiment qu'il est possible que nous adoptions ce texte tous ensemble.
Afin de contribuer à l'immédiateté de l'action publique, notamment afin d'aider les collectivités à assumer leurs responsabilités en matière de gestion de l'eau, le Sénat peut contribuer à améliorer ce texte.
M. Damien Michallet. - Cela va mieux en le disant : les apparences peuvent être trompeuses. L'objet de tous nos échanges porte sur cet article, pour lequel nos visions diffèrent radicalement, mes chers collègues. Avec cet article, l'usine située à 1 000 mètres de l'école peut fermer demain. C'est peut-être un objectif local, mais si celui-ci était maintenu sous cette forme, de nombreuses usines pourraient être conduites à la fermeture : ce n'est pas acceptable. Reconnaître qu'il introduit une vision dure de la transition est déjà une grande avancée.
Chers collègues de gauche, sur un tel sujet, il n'y a ni pour ni contre. Vous avez eu des mots durs ; or l'aspect sanitaire a primé lors de notre analyse de ce texte.
Monsieur le rapporteur, vous avez été clair : il existe un désaccord évident sur l'article 1er bis A. Cela dit, nous aurons l'occasion d'échanger en vue d'aboutir à un vote du texte.
Mme Kristina Pluchet. - Cette surenchère, ces pré-tranpositions, ces surtranspositions ont placé nos entreprises et nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale ; c'est le cas pour la filière betterave, avec à la clé des dizaines de milliers d'emplois supprimés en France. Désormais, le sucre est cultivé en Belgique, avec les mêmes molécules qui sont interdites en France.
De telles dispositions ne peuvent plus être prises sans étude d'impact. Notre travail consiste à défendre les intérêts de la France et des Français.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - J'apporterai des réponses à certaines de vos interrogations lors de l'examen des amendements.
Pour réduire les intrants de PFAS et éviter leur accumulation, il faut mener ce débat à l'échelle européenne.
Plusieurs amendements visent à supprimer l'article 1er bis A.
Les consommateurs ont un rôle à jouer, surtout quand il existe des produits de substitution. Ils peuvent, par exemple, acheter des ustensiles de cuisine sans PFAS ; ainsi, ils envoient un signal aux industriels. Il faut agir, bien sûr, mais avec modération et progressivité, de façon à permettre aux industriels de s'adapter.
Il me revient de vous proposer le périmètre du texte au titre des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution.
Je vous propose d'inclure dans ce périmètre les dispositions relatives à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances PFAS ; à l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de produits contenant des substances PFAS ; au contrôle de la présence de substances PFAS dans les eaux ; enfin, à l'application du principe pollueur-payeur aux personnes dont les activités entraînent des rejets de substances PFAS dans l'eau.
M. Jacques Fernique. - Restreindre le périmètre aux seuls milieux aqueux pose problème. Les auditions ont montré que le milieu de l'air était aussi concerné.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Je précise que c'est à l'aune du texte initial qu'est apprécié ce périmètre.
Le périmètre est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Concernant les amendements COM-6 rectifié bis, COM-23 et COM-24, seule une démarche conduite de façon concertée à l'échelle de l'Union européenne permettra la régulation efficace du recours aux PFAS. Pour autant, et compte tenu du calendrier prévisionnel de cette proposition de restriction, j'estime légitime d'avancer, de façon circonstanciée, sur des mesures de restriction à l'échelle nationale. Mais, selon moi, il faut pour cela que plusieurs critères soient réunis.
Je pense notamment au contact direct avec le public ou encore au fait que les restrictions nationales ne se traduisent pas par une hausse des importations de produits contenant des PFAS. Dans le cas des ustensiles de cuisine, le second critère n'est malheureusement pas respecté. Je crains en effet qu'une interdiction nationale ne se solde par des délocalisations de productions ou par un accroissement des importations de produits fabriqués à l'étranger contenant ces substances. Il sera en effet impossible de contrôler la teneur des produits importés compte tenu du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. En la matière, l'échelle européenne est donc la meilleure. Aussi, j'émets un avis défavorable sur les amendements COM-6 rectifié bis, COM-23 et COM-24.
Concernant les amendements identiques COM-2 rectifié et COM-14, je ne suis pas favorable à la suppression de l'alinéa 9 visant à interdire les textiles, hors habillement, contenant des PFAS à compter de 2030. Cette date correspond peu ou prou au calendrier qui devrait être retenu au niveau européen. L'échéance est suffisamment éloignée pour permettre à nos industriels de s'adapter à la réglementation, sans qu'il n'y ait de risques manifestes de substitution par des produits importés. Avis défavorable sur les amendements identiques COM-2 rectifié et COM-14.
Plutôt que de supprimer l'alinéa 9, je propose, par mon amendement COM-29, de le compléter en prévoyant des dérogations par décret pour les textiles nécessaires à des « utilisations essentielles » - notion qui devrait faire l'objet d'une définition européenne dans le cadre du règlement REACH -, mais aussi pour ceux qui contribuent à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas d'alternative.
L'amendement COM-39 tend à s'appuyer sur un règlement européen pour définir les textiles concernés par l'interdiction à échéance 2030. Par ailleurs, le règlement européen cité a un tout autre objet que celui qui nous réunit aujourd'hui. S'y référer ne me semble donc pas pertinent. Avis défavorable.
Concernant l'amendement COM-37, enfin, il me semble que l'exclusion des fluoropolymères de l'interdiction des textiles contenant des PFAS en 2030 n'est pas justifiée scientifiquement. S'ils sont plus faiblement mobiles dans l'environnement et qu'ils présentent des risques moindres de bioaccumulation du fait de leur plus grande taille, les PFAS polymères ne sont pas sans poser de difficultés pour la santé et l'environnement dès lors que leur impact est étudié sur l'ensemble du cycle de vie des produits ou des biens d'équipements concernés. En effet, ces substances peuvent se dégrader en PFAS non-polymères dans les milieux ou au cours du cycle de vie. En outre, des PFAS non-polymères sont utilisés pour fabriquer les polymères. Une évaluation des politiques publiques publiée dans la revue Environmental Science & Technology en 2020 et consacrée aux fluoropolymères concluait que leur utilisation « devrait être réduite, sauf dans les cas d'utilisations essentielles ». Avis défavorable.
M. Hervé Gillé. - Je tiens à souligner que la présentation globale de ces nombreux amendements - qui sont certes en discussion commune - ne permet pas de prendre position facilement.
Les amendements identiques COM-2 rectifié et COM-14 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements COM-23, COM-24, COM-39, COM-37 et COM-6 rectifié bis. L'amendement COM-29 est adopté.
M. Jean-François Longeot, président. - Les modalités de discussion des amendements ne dérogent pas à nos pratiques habituelles de placer en discussion commune des amendements portant sur le même objet.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-4 rectifié bis, qui précise le champ d'application de l'alinéa 8, en incluant les chaussures et des agents imperméabilisants applicables aux textiles et aux chaussures. Je remercie son auteur pour avoir effectué l'ajustement rédactionnel demandé. En revanche, je suis défavorable à l'amendement COM-16, M. Saïd Omar Oili n'ayant pas, à la différence de M. Rochette, rectifié son amendement dans le sens que je souhaitais.
L'amendement COM-4 rectifié bis est adopté. En conséquence, l'amendement COM-16 devient sans objet.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Concernant la présence de PFAS dans les mousses anti-incendie, des travaux européens ont d'ores et déjà été engagés.
Je rappelle ainsi que les mousses sont spécifiquement abordées dans le cadre du règlement REACH. Cette démarche a été initiée avant le fameux projet de restriction universelle des PFAS défendu par cinq États de l'Union européenne.
Dans ce cadre, l'Agence européenne des produits chimiques a proposé d'interdire tous les PFAS dans les mousses anti-incendie, avec une période de transition. En juin 2023, les comités consultatifs de l'agence ont émis un avis favorable à l'interdiction des PFAS dans ces produits.
J'ai d'ores et déjà sollicité la Fédération française des métiers de l'incendie, qui a émis des réserves quant à l'idée d'interdire les mousses anti-incendie contenant des PFAS. N'ayant pas, à ce stade, d'éléments suffisamment précis concernant le calendrier de cette interdiction européenne, et ne percevant pas entièrement les avantages et inconvénients d'une éventuelle anticipation au niveau national, je préfère poursuivre mes consultations et émettre un avis défavorable sur les amendements COM-8 rectifié bis et COM-22. Je m'engage toutefois à creuser le sujet d'ici à l'examen en séance publique.
M. Jacques Fernique. - Il faut en effet faire avancer cet amendement en vue de la séance. Le Danemark, par exemple, a d'ores et déjà interdit ces mousses. Des solutions existent pour les formations des pompiers. Ces entraînements sont souvent l'occasion d'écouler les stocks quand ils arrivent à péremption. Or les agences de l'eau savent que les nappes aux abords des gros aéroports sont déjà largement contaminées. Sur internet, on trouve déjà facilement des mousses sans PFAS efficaces sur des feux d'hydrocarbures.
Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-22 sont retirés.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a pour rôle l'identification des valeurs toxicologiques de référence (VTR) pour les différentes PFAS.
Or l'objet de mon amendement COM-28 est de permettre des dérogations aux interdictions de mise sur le marché de produits contenant des PFAS de façon résiduelle. L'objectif n'est pas de fixer une norme sanitaire, ce qui relève du rôle de l'Anses, mais un seuil permettant de qualifier la présence de traces non intentionnelles dans ces produits.
Avis défavorable sur le sous-amendement COM-40.
M. Jacques Fernique. - L'Anses est en effet spécialiste de l'élaboration des VTR. Elle est cependant l'institution la plus à même d'accompagner le Gouvernement dans la rédaction de ce décret, au regard du travail de mutualisation qu'elle mène avec les autres agences sanitaires européennes. Il est préférable de l'inscrire explicitement dans le texte, car ces valeurs résiduelles sont source d'inquiétude : ne laissons pas croire qu'elles seraient définies en fonction d'intérêts économiques.
Le sous-amendement COM-40 n'est pas adopté.
L'amendement COM-28 est adopté, de même que les amendements COM-30 et COM-31.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à préciser le contenu de la carte, prévue au II de l'article 1er, de l'ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances PFAS dans l'environnement. Il prévoit en effet que cette carte soit accompagnée de mesures quantitatives de ces substances dans les milieux, dès lors que ces données sont disponibles.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer l'alinéa 13 relatif à l'établissement d'une liste de communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition. Au-delà du caractère discriminatoire que pourrait présenter une telle liste pour la population des communes concernées, son principe même apparaît hasardeux et peu opportun. En effet, définir un niveau de dangerosité suivant une maille communale pose des difficultés pratiques de mise en oeuvre au regard de la diversité des critères susceptibles d'être utilisés : on peut parler de la concentration de PFAS dans les milieux, du nombre d'installations rejetant des PFAS, de la présence d'habitations à côté de ces installations...
Les amendements identiques COM-5 rectifié et COM-17, qui prévoient également la suppression de l'alinéa 13, seraient donc satisfaits par l'adoption de mon amendement.
Sur les amendements COM-7 rectifié bis et COM-13 rectifié bis, avis défavorable, car je propose la suppression de l'alinéa 13.
M. Hervé Gillé. - L'élaboration de listes communales permettrait d'engager de premières actions de prévention et d'accompagnement. Nous sommes favorables à la mobilisation de moyens pour accompagner les collectivités concernées. Or, sur ce point, il serait souhaitable que l'échelon intercommunal s'affirme davantage, notamment au travers des plans communaux de sauvegarde (PCS) et des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).
On peut entendre l'effet de stigmatisation qui résulterait d'une telle liste. Pour autant, il faut commencer à identifier les situations les plus préoccupantes dans les documents d'accompagnement à toutes les échelles, notamment à celle du département, en relation avec les services d'État. La question des gradients est fondamentale, car si la pollution est mondiale, certaines zones sont plus touchées que d'autres. Nous allons donc nous abstenir.
M. Pierre Jean Rochette. - Cette liste pourrait se révéler une véritable bombe pour nos territoires. Elle aurait un effet désastreux pour les communes - sans oublier les ménages : cela reviendrait à ruiner les Français qui ont acheté un bien immobilier dans l'une des communes concernées. Mettons-nous aussi à la place des maires ! Nonobstant l'importance de ce sujet, la méthode n'est pas la bonne. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.
L'amendement COM-32 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-5 rectifié et COM-17 et les amendements COM-13 rectifié bis et COM-7 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-33, COM-3 rectifié, COM-15 et COM-19 rectifié ont pour objet la suppression de l'article 1er bis A. Celui-ci présente plusieurs fragilités qui le rendent tout à fait inopérant.
Premièrement, il prévoit de porter au niveau législatif le recours à la clause de sauvegarde du règlement REACH pour interdire l'ensemble des PFAS sur le territoire français, alors même que l'activation de cette clause est déjà possible par arrêté, en application du code de l'environnement.
Deuxièmement, il est purement incompatible avec l'article 1er du texte, puisqu'il tend à interdire l'ensemble des PFAS dans tous les domaines et dès promulgation du texte, là où l'article 1er privilégie une approche circonstanciée, secteur par secteur, en priorisant des usages du quotidien.
Troisièmement, une interdiction pure et simple à l'échelle nationale se traduirait par un affaiblissement de notre tissu industriel et économique français - à l'heure où nous parlons pourtant de réindustrialisation ! -, et ce, au profit des entreprises étrangères qui, elles, ne seraient pas soumises aux mêmes interdictions. En tout état de cause, une telle décision aurait de dangereuses conséquences socioéconomiques et entraînerait une augmentation des importations, y compris celles incluant des PFAS. C'est pourquoi je défends résolument une approche coordonnée à l'échelle européenne.
Enfin, en tout état de cause, la clause de sauvegarde du règlement REACH prévoit que la Commission européenne a soixante jours pour se prononcer sur des projets nationaux d'interdiction. Il y a fort à parier, compte tenu de la portée générale du dispositif, qu'une telle interdiction soit suspendue, auquel cas cette mesure serait de facto inopérante.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques COM-33, COM-3 rectifié, COM-15 et COM-19 rectifié.
Quant à l'amendement COM-38, j'y suis défavorable, non seulement parce qu'il est incompatible avec mon amendement de suppression de l'article 1er bis A, mais aussi parce qu'en creux, il invite à opérer une distinction entre les différents types de PFAS, alors même qu'il est nécessaire de les traiter comme une seule et même famille.
M. Jacques Fernique. - Comme je l'ai expliqué, l'article 1er bis A n'est pas opérationnel et ne correspond pas à la démarche de cette proposition de loi : il a tout l'air d'un épouvantail. Nous allons nous abstenir.
Les amendements identiques COM-33, COM-3 rectifié, COM-15 et COM-19 rectifié sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-38 devient sans objet.
L'article 1er bis A est supprimé.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - L'amendement COM-25 a pour objet l'élargissement de la trajectoire de réduction des rejets aqueux de PFAS issus des installations industrielles aux rejets atmosphériques. Or, pour l'heure, il n'existe pas de norme européenne ni française permettant de mesurer les PFAS en sortie de cheminée. Cette mesure paraît donc prématurée. Des méthodes sont à l'étude, mais leur fiabilité doit encore être démontrée. Avis défavorable.
M. Jacques Fernique. - Le rapport du député M. Cyrille Isaac-Sibille préconise d'en finir avec les rejets industriels, aqueux et atmosphériques, issus de la fabrication des PFAS. Il est vrai que le coût et le manque de fiabilité des mesures des PFAS dans l'atmosphère représentent un frein pour les services chargés de la lutte contre la pollution de l'air. Mais cet article ne détaille pas une démarche toute ficelée qu'il suffirait de mettre en route. Il décline une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux, que nous devrions également engager pour les rejets atmosphériques.
M. Alexandre Ouizille. - N'oublions pas que la chimie est une activité de précision. Les industriels savent quelle quantité de PFAS est rejetée dans l'air par les procédés qu'ils utilisent. Par ailleurs, Atmo a développé plusieurs outils, même s'ils manquent encore de précision. Il serait sans doute utile de travailler à l'élaboration d'une proposition consensuelle sur ce point avant l'examen du texte en séance.
M. Hervé Gillé. - Je veux souligner l'intérêt de cet élargissement aux rejets atmosphériques. Atmo expérimente une surveillance de ces rejets, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), qui ouvrent des programmes d'action et d'observation dans le cadre des plans régionaux santé environnement (PRSE). Il serait dommage de ne pas opérer cet .élargissement.
M. Jacques Fernique. - Je suis d'accord pour retravailler cet amendement en vue de la séance. Néanmoins, si nous parvenons à une proposition consensuelle, il ne faudrait pas que le périmètre soit invoqué pour faire rejeter d'emblée notre amendement !
M. Jean-François Longeot, président. - Sans connaître le contenu de l'amendement que vous proposerez, je ne peux pas me prononcer sur son sort.
L'amendement COM-25 est retiré.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-20 proposent d'encadrer plus précisément la liste des PFAS concernés par la trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux issus des installations industrielles, par un renvoi à la liste établie par l'arrêté de juin 2023. Néanmoins, cela reviendrait à en figer le contenu, alors même que le nombre de PFAS ciblés pourrait être amené à évoluer au gré des capacités des laboratoires à mesurer la présence d'autres substances.
C'est pourquoi je vous proposerai un amendement COM-34 visant à renvoyer à un décret la liste des substances concernées. Cette liste pourra prendre en compte les substances citées par l'arrêté du 20 juin 2023, mais aussi d'autres substances techniquement quantifiables.
M. Jacques Fernique. - Le polyfluorure de vinylidène (PVDF), substance essentiellement utilisée dans les batteries, qu'il soit fabriqué de manière classique, avec des tensioactifs, ou par un procédé plus vertueux, ne peut être exonéré de l'impérieuse obligation d'éviter les rejets aqueux et atmosphériques lors de l'étape cruciale de synthèse. Certes, pendant la phase d'utilisation de la batterie, ce composant est inerte et ne pose pas de problème pour le vivant. Pour autant, pour appréhender le potentiel danger qu'il représente, il faut prendre du recul et analyser tout son cycle de vie.
Ainsi, contrairement à ce que prétendent les auteurs de l'amendement, le PVDF est produit selon des procédés anciens à partir de fluorosurfactants, sur des sites comme celui de Pierre-Bénite. De même, en fin de vie du produit, lorsque les déchets ne sont pas traités spécifiquement, des fragmentations s'opèrent, ce qui altère le métabolisme cellulaire.
L'article 1er bis vise à la réduction des émissions aqueuses. Le PVDF ne peut faire l'objet d'aucune exception, même si son usage est essentiel pour la transition des mobilités.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté. L'amendement COM-34 est adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 1er bis (nouveau)
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié prévoit que le Gouvernement se dote d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales.
Cet amendement est tout à fait opportun. En effet, la redevance prévue à l'article 2 de la proposition de loi permettra d'apporter de nouvelles ressources pour financer la surveillance et la dépollution des eaux, et ainsi appuyer les collectivités territoriales. Pour autant, son produit ne sera pas suffisant pour répondre à l'ensemble des besoins en matière de dépollution. C'est pourquoi la définition d'un plan de financement de la dépollution des eaux un an après la promulgation de ce texte doit être une priorité. Avis favorable.
L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - L'amendement COM-21 tend à restreindre la liste des PFAS concernées pour les limiter à celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2023. Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne me semble pas opportun de figer la liste des substances concernées par les dispositifs de la proposition de loi en renvoyant à un arrêté. Il conviendrait davantage d'indiquer que la liste des substances concernées sera précisée par décret, et d'ajuster l'assiette aux capacités des laboratoires, car de nouvelles substances pourront sans doute être quantifiables dans les années à venir. Avis défavorable.
Mon amendement COM-35 vise à préciser que la redevance ne s'applique qu'aux rejets nets des exploitants. Il est en effet probable qu'une partie notable des installations concernées rejettent des PFAS présentes dans l'eau pompée en amont pour usage sur site, sans que leur procédé industriel n'en ajoute. Les rejets nets pourront ainsi être déterminés en mesurant les PFAS en amont et en aval des industries concernées.
L'amendement COM-12 rectifié bis vise à augmenter le taux de la taxe pour le porter de 100 euros par 100 grammes à 200 euros par 100 grammes. À ce stade, il me semble préférable d'en rester au taux proposé dans le texte de l'Assemblée nationale afin d'avoir du recul sur les conséquences de cette nouvelle taxe avant d'envisager de la faire évoluer - nous pourrions le faire lors des projets de loi de finances. Avis défavorable.
Les amendements COM-21 et COM-12 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-35 est adopté. L'amendement COM-36 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1, COM-10 rectifié bis et COM-27 visent à créer une nouvelle redevance pour pollution issue des produits contenant des PFAS. Je partage l'intention de cet amendement, puisqu'en effet, cette pollution n'est pas exclusivement générée par ICPE, mais elle résulte d'un grand nombre de produits que nous utilisons au quotidien. En outre, la création d'une telle redevance permettrait, en théorie, de prendre en compte les contaminations liées aux produits fabriqués à l'étranger.
Cela étant, une telle redevance semble, dans les faits, impossible à définir, car elle supposerait de connaître la composition de chaque produit mis sur le marché, y compris ceux qui sont importés. De surcroît, un travail est d'ores et déjà engagé à l'échelle de l'Union européenne pour mettre en oeuvre une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les micropolluants ; il me semble là aussi préférable de s'inscrire dans une réflexion à l'échelle européenne. Avis défavorable.
M. Jacques Fernique. - Ce mécanisme de contribution des émetteurs existe déjà sur le marché des pesticides. Il faut en effet réaliser un travail de sécurisation juridique pour le contrôle de la composition des produits. C'est ce qui est engagé au travers du règlement REACH. Cette proposition est intéressante, et le plan de financement pour la dépollution de l'eau que nous avons voté s'appuiera sur des outils de cette nature.
M. Hervé Gillé. - Même avis.
Les amendements identiques COM-1, COM-10 rectifié bis et COM-27 ne sont pas adoptés.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Le code de la santé publique précise déjà que les agences régionales de santé sont chargées du contrôle sanitaire des eaux conditionnées, ce que confirme d'ailleurs le site de l'ARS de la Nouvelle-Aquitaine. En outre, un arrêté du 14 mars 2007 fixe des critères de qualité de l'eau en bouteille. Son annexe I définit d'ailleurs des seuils limites pour un certain nombre de PFAS.
L'amendement COM-9 rectifié bis me semble donc satisfait par le droit en vigueur, mais je suis prêt à creuser ce point d'ici à la séance publique, tant je comprends les inquiétudes soulevées par le récent scandale de la contamination des eaux en bouteille. Avis défavorable.
M. Hervé Gillé. - Le rapporteur l'a souligné : nous sommes dans un moment très particulier. N'oublions pas que des systèmes de microfiltration sont utilisés pour traiter des eaux minérales, alors que la directive européenne - qui n'est toujours pas transposée - et la réglementation française l'interdisent.
Nous devons donc aller plus loin. Même si la quantité de PFAS observée était inférieure aux seuils, il faudrait malgré tout limiter la consommation de l'eau en bouteille en raison de son impact sur la santé humaine. J'entends la position du rapporteur, mais je maintiens mon amendement. Peut-être nos positions respectives évolueront-elles sur le sujet d'ici la séance publique.
L'amendement COM-9 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté sans modification.
Après l'article 2 bis (nouveau)
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement COM-26, qui prévoit d'assujettir les PFAS à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions atmosphériques. J'y suis toutefois opposé, puisqu'une telle taxe serait, dans les faits, inapplicable.
Actuellement, il n'existe pas de norme européenne ni française permettant de mesurer les PFAS en sortie de cheminée dans les rejets à l'atmosphère. Le développement d'une méthode d'analyse constitue d'ailleurs l'un des premiers axes du plan d'action interministériel sur les PFAS. Avis défavorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - L'amendement COM-11 rectifié bis vise à rétablir une disposition supprimée en commission à l'Assemblée nationale, tendant à créer une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS. Cette taxe présente deux principales limites. D'une part, le taux de la taxe n'est pas proportionnel au volume de rejets de PFAS, ce qui ne répond pas à une logique de pollueur-payeur. Ainsi, qu'une entreprise génère 1 gramme ou 10 kilos de PFAS, elle sera soumise à la même taxe. D'autre part, cette taxe vient s'ajouter à la création d'une première redevance prévue à l'article 2 de la proposition de loi qui porte elle aussi sur les installations émettrices de PFAS. Avis défavorable.
L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Longeot, président. - Je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent travail. Nos discussions ont témoigné de sa connaissance du sujet, malgré le peu de temps dont il a disposé pour préparer ce texte - d'autant qu'il s'agissait pour lui d'un premier exercice. Je salue également l'esprit constructif qui a présidé à l'examen du rapport et de la proposition de loi.