N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 13
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :
COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur spécial
: Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
(1997-1998).
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un budget réparti entre trois fascicules
budgétaires
Les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois
fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes
et les comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement
ne rend pas la lecture de ce budget aisée. En outre, l'analyse purement
budgétaire des crédits inscrits aux charges communes et aux
comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la
réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux
Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur
français. Par ailleurs, votre rapporteur s'étonne que le compte
spécial du Trésor 93-17
"Avances du Trésor
consolidées par transformation en prêts du Trésor"
ne
soit plus pris en compte dans le budget du commerce extérieur. En effet,
ce compte retrace les prêts d'une durée supérieure à
quatre ans consentis par le Trésor à la suite de la consolidation
d'avances antérieures non remboursées. Or, parmi ces prêts,
beaucoup ont servi à l'achat de produits français.
2. La poursuite nécessaire de la modernisation du Centre
Français du Commerce Extérieur
Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) est une centrale
d'information sur les marchés extérieurs. Il assure la
centralisation et la gestion de l'information issue des postes d'expansion
économique (qui constituent sa source privilégiée
d'approvisionnement) mais aussi des partenaires professionnels ou consulaires,
des organes de presse, des banques de données et des organismes
internationaux. Afin de pouvoir satisfaire correctement les besoins individuels
des entreprises, il faut qu'il soit capable de fournir des informations
précises et fiables dans des délais très courts. Or, il
semble que le CFCE ne soit pas encore en mesure de gérer cette notion du
temps, ce qui conduit certaines entreprises françaises à
interroger des banques de données étrangères. Le CFCE doit
donc poursuivre sa modernisation et utiliser toutes les nouvelles technologies
de l'information pour réduire ses délais et développer sa
clientèle.
3. Une harmonisation indispensable du traitement des entreprises
Instruites localement par les directions régionales du commerce
extérieur en liaison avec les services du conseil régional, les
aides contrats de plan ont l'avantage d'être modulables et souples.
Ainsi, en 1996, leur application a été élargie au recours
à des coopérants du service national en entreprise (CNSE),
à des stagiaires en mission à l'étranger ou à des
salariés export pour une durée déterminée.
Toutefois, une difficulté persiste, à savoir l'harmonisation de
traitement des entreprises d'une région à l'autre. Les
mécanismes actuels de fonctionnement, fondés largement sur le
consensus entre le représentant de l'Etat et la Région,
conduisent parfois à des règles disparates. Ainsi, certaines
régions réservent les soutiens aux seules entreprises de
production industrielles. Une meilleure harmonisation des règles
régissant les aides est donc souhaitable.
4. Les composantes de l'excédent du commerce extérieur
Si le solde des échanges commerciaux entre la France avec le reste du
monde est excédentaire depuis 1992, ces bons résultats doivent
être tempérés.
D'une part, l'excédent industriel civil provient d'une augmentation
plus marquée des exportations
(à un rythme moyen de plus de
5 % par an entre 1990 et 1996)
que des importations
(rythme moyen
d'à peine plus de 2 % par an sur la même période). Ces
évolutions en valeur entre 1990 et 1996 se retrouvent sur les volumes
échangés, les prix s'infléchissant tant à
l'importation (-3,4 % depuis 1990) qu'à l'exportation
(-2,6 %).
Sur 14 % d'amélioration cumulée du taux de
couverture en valeur entre 1990 et 1996, 13 % proviennent des
évolutions en volume.
Toutefois, un léger renversement de
tendance est observé depuis le début de l'année. En effet,
sous l'effet du redémarrage de la demande intérieure, les
importations, en particulier de biens d'équipement,
s'accélèrent. Dans le même temps, et c'est un signe
encourageant, nos exportations progressent encore plus vivement.
D'autre part, depuis 1993, les parts de marché de la France tendent
à décliner.
Si l'on prend comme indicateur la part de
marché de la France dans les exportations mondiales, celle-ci se fixe,
selon l'OMC, à 5,5 % en 1996. Malgré une augmentation de nos
exportations de 3,4 %, la position française dans les exportations
mondiales recule de 0,2 point alors que la hausse du dollar
améliore notre compétitivité-prix.
En fait, ce recul traduit essentiellement la spécialisation de nos
exportations sur des pays moins dynamiques que la moyenne mondiale
.
Au-delà de la montée en puissance des pays émergents dans
les exportations mondiales, qui tend à réduire la part des pays
industrialisés, les importations de ces pays émergents
constituent en effet l'élément le plus dynamique du commerce
mondial : la faiblesse de notre présence industrielle et commerciale sur
ces marchés explique le recul mécanique de nos parts de
marché mondial.
Cette dernière a même tendance à diminuer : ainsi, de
1990 à 1996, la part de marché de la France dans les importations
est passée de 3,1 à 1,6 % pour la Chine, de 3,2 à
1,8 % pour le Japon, de 2,4 à 1,1 % pour le Mexique et de 4
à 3 % pour l'Afrique du Sud.
5. L'avenir des volontaires du service national en entreprise
Le projet de loi portant réforme du service national supprime le
système des VSNE/CSNE qui offrait à de nombreux jeunes
diplômés une première expérience professionnelle
dans un pays étranger. Le secrétariat d'Etat souhaite mettre en
place un "volontariat à l'international" pour continuer d'aider les
jeunes à partir travailler à l'étranger. Toutefois, les
modalités exactes de cette formule ne sont pas encore
arrêtées. Votre rapporteur sera donc attentif à ce que ce
nouveau système concerne au moins autant de jeunes que dans l'ancien
dispositif.