Projet de loi de finances pour 1998 : Commerce extérieur

RAPPORT GENERAL N°85 TOME III ANNEXE 13 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - COMMERCE EXTERIEUR

Mme Maryse BERGE-LAVIGNE, Sénateur

Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport général n) 85 tome III Annexe 13

Table des matières

N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 13

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Un budget réparti entre trois fascicules budgétaires

Les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement ne rend pas la lecture de ce budget aisée. En outre, l'analyse purement budgétaire des crédits inscrits aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur français. Par ailleurs, votre rapporteur s'étonne que le compte spécial du Trésor 93-17 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor" ne soit plus pris en compte dans le budget du commerce extérieur. En effet, ce compte retrace les prêts d'une durée supérieure à quatre ans consentis par le Trésor à la suite de la consolidation d'avances antérieures non remboursées. Or, parmi ces prêts, beaucoup ont servi à l'achat de produits français.

2. La poursuite nécessaire de la modernisation du Centre Français du Commerce Extérieur

Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) est une centrale d'information sur les marchés extérieurs. Il assure la centralisation et la gestion de l'information issue des postes d'expansion économique (qui constituent sa source privilégiée d'approvisionnement) mais aussi des partenaires professionnels ou consulaires, des organes de presse, des banques de données et des organismes internationaux. Afin de pouvoir satisfaire correctement les besoins individuels des entreprises, il faut qu'il soit capable de fournir des informations précises et fiables dans des délais très courts. Or, il semble que le CFCE ne soit pas encore en mesure de gérer cette notion du temps, ce qui conduit certaines entreprises françaises à interroger des banques de données étrangères. Le CFCE doit donc poursuivre sa modernisation et utiliser toutes les nouvelles technologies de l'information pour réduire ses délais et développer sa clientèle.

3. Une harmonisation indispensable du traitement des entreprises

Instruites localement par les directions régionales du commerce extérieur en liaison avec les services du conseil régional, les aides contrats de plan ont l'avantage d'être modulables et souples. Ainsi, en 1996, leur application a été élargie au recours à des coopérants du service national en entreprise (CNSE), à des stagiaires en mission à l'étranger ou à des salariés export pour une durée déterminée.

Toutefois, une difficulté persiste, à savoir l'harmonisation de traitement des entreprises d'une région à l'autre. Les mécanismes actuels de fonctionnement, fondés largement sur le consensus entre le représentant de l'Etat et la Région, conduisent parfois à des règles disparates. Ainsi, certaines régions réservent les soutiens aux seules entreprises de production industrielles. Une meilleure harmonisation des règles régissant les aides est donc souhaitable.

4. Les composantes de l'excédent du commerce extérieur

Si le solde des échanges commerciaux entre la France avec le reste du monde est excédentaire depuis 1992, ces bons résultats doivent être tempérés.

D'une part, l'excédent industriel civil provient d'une augmentation plus marquée des exportations (à un rythme moyen de plus de 5 % par an entre 1990 et 1996) que des importations (rythme moyen d'à peine plus de 2 % par an sur la même période). Ces évolutions en valeur entre 1990 et 1996 se retrouvent sur les volumes échangés, les prix s'infléchissant tant à l'importation (-3,4 % depuis 1990) qu'à l'exportation (-2,6 %). Sur 14 % d'amélioration cumulée du taux de couverture en valeur entre 1990 et 1996, 13 % proviennent des évolutions en volume. Toutefois, un léger renversement de tendance est observé depuis le début de l'année. En effet, sous l'effet du redémarrage de la demande intérieure, les importations, en particulier de biens d'équipement, s'accélèrent. Dans le même temps, et c'est un signe encourageant, nos exportations progressent encore plus vivement.

D'autre part, depuis 1993, les parts de marché de la France tendent à décliner. Si l'on prend comme indicateur la part de marché de la France dans les exportations mondiales, celle-ci se fixe, selon l'OMC, à 5,5 % en 1996. Malgré une augmentation de nos exportations de 3,4 %, la position française dans les exportations mondiales recule de 0,2 point alors que la hausse du dollar améliore notre compétitivité-prix.

En fait, ce recul traduit essentiellement la spécialisation de nos exportations sur des pays moins dynamiques que la moyenne mondiale .

Au-delà de la montée en puissance des pays émergents dans les exportations mondiales, qui tend à réduire la part des pays industrialisés, les importations de ces pays émergents constituent en effet l'élément le plus dynamique du commerce mondial : la faiblesse de notre présence industrielle et commerciale sur ces marchés explique le recul mécanique de nos parts de marché mondial.

Cette dernière a même tendance à diminuer : ainsi, de 1990 à 1996, la part de marché de la France dans les importations est passée de 3,1 à 1,6 % pour la Chine, de 3,2 à 1,8 % pour le Japon, de 2,4 à 1,1 % pour le Mexique et de 4 à 3 % pour l'Afrique du Sud.

5. L'avenir des volontaires du service national en entreprise

Le projet de loi portant réforme du service national supprime le système des VSNE/CSNE qui offrait à de nombreux jeunes diplômés une première expérience professionnelle dans un pays étranger. Le secrétariat d'Etat souhaite mettre en place un "volontariat à l'international" pour continuer d'aider les jeunes à partir travailler à l'étranger. Toutefois, les modalités exactes de cette formule ne sont pas encore arrêtées. Votre rapporteur sera donc attentif à ce que ce nouveau système concerne au moins autant de jeunes que dans l'ancien dispositif.

CHAPITRE PREMIER
UNE DÉPENSE PUBLIQUE EN DIMINUTION

Dans le projet de loi de finances pour 1998, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 4,1 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution de 19,2 % par rapport aux 5,08 milliards de francs figurant dans le budget initial de 1997.

Les crédits du budget du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers contient les crédits mis à la disposition des structures publiques d'appui au commerce extérieur organisées autour de la direction des relations économiques extérieures et de ses services extérieurs en région et à l'étranger ainsi que des organismes placés sous leur tutelle : le Centre français du commerce extérieur et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises ;

- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le financement des garanties diverses, des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;

- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement.

I. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE À L'ÉTRANGER

Inscrits au budget des services financiers, les crédits destinés au service de l'expansion économique s'élèvent à 1,2 milliard de francs, en diminution de 3,8 % par rapport aux données du budget voté de 1997. Cet ensemble recouvre :

· d'une part, les structures du service de l'expansion économique dirigé par la direction des relations économiques extérieures -DREE- ( les postes d'expansion économique et les directions régionales du commerce extérieur ) ;

· et, d'autre part, les organismes parapublics (Centre français du commerce extérieur - CFCE - et Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises CFME - ACTIM .

A. LA CONFIRMATION DE LA RATIONALISATION ET DU REDÉPLOIEMENT DES MOYENS DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES

1. Un effort de rationalisation interne et d'adaptation engagé depuis 1991

La direction des relations économiques extérieures s'est engagée, à partir de 1991, dans un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires. Ce programme s'est traduit par deux plans de suppressions d'emplois (1991-1993 et 1994-1996) qui ont porté sur près de 20 % des effectifs des services extérieurs de la direction. Un troisième plan triennal a été conclu pour la période 1997-1999 et porte sur la réduction de 5,35 % des emplois et une diminution de l'ordre de 3 % par an des crédits de fonctionnement.

Pour 1998, le budget de l'expansion économique (titre III et V) voit en conséquence ses crédits diminuer de 0,96%, soit une baisse de 9,36 millions de francs. Cette réduction est imputée dans sa quasi-totalité sur les postes d'expansion économique et se traduit par :

la poursuite de la politique de réduction des effectifs , le projet de budget prévoyant la suppression nette de 19 emplois de contractuels en 1998, après une suppression de 27 emplois de même nature en 1997. Les effectifs des agents contractuels employés dans le service de l'expansion économique à l'étranger seront donc ramenés à 869 en 1998 (contre 888 en 1997). Pourtant, les crédits de personnel (rémunérations et cotisations sociales) augmentent de 1,24 millions de francs du fait de la revalorisation des rémunérations publiques.

la diminution des crédits d'informatique et de télématique en baisse de 6,22% par rapport à 1997, qui s'élèvent à 21,1 millions de francs. Cette réduction s'explique essentiellement par la prise en compte des besoins réels. En effet, les crédits du chapitre 34-95 font systématiquement l'objet de reports (2,27 millions de francs pour le budget 1997).

la compression, pour la quatrième année consécutive, des frais de fonctionnement courant . Ce poste subit, en effet, une réduction de 2,73%, soit -6,21 millions de francs, et voir ses crédits pour 1998 ramenés à 221,3 millions de francs. Cette baisse doit toutefois être relativisée car les crédits du chapitre 34-98 faisaient chaque année l'objet de reports. Ainsi, pour le budget de 1997, ils se montaient à 17,3 millions de francs.

la réduction des dépenses d'investissement des postes d'expansion économique, qui se manifeste aussi bien en crédits de paiement (-20 %) qu'en autorisations de programme (-19,05 %). Elles s'élèvent à 12 millions de francs en crédits de paiement et à 17 millions de francs en autorisations de programme. Une fois encore, il faut rapprocher cette diminution des crédits des reports systématiques dont font l'objet les autorisations de programme (42,34 millions de francs pour 1997).

2. La poursuite du redéploiement du réseau de l'expansion économique

Une nouvelle phase d'internationalisation s'est amorcée avec l'émergence de grands pays en développement à population nombreuse et de mieux en mieux éduquée, qui disposent en outre de capitaux et de technologies identiques à celles des pays développés.

Pour continuer à s'adapter à ces évolutions, le réseau des postes d'expansion économique (PEE) a entrepris un plan de redéploiement d'une partie de ses moyens des pays de l'OCDE vers les économies émergentes, afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises dont les parts de marché sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents.

En outre, la recherche d'une meilleure allocation des moyens dans le contexte budgétaire actuel et l'adaptation des administrations aux mutations économiques internationales ont conduit à mettre en oeuvre plusieurs évolutions importantes des réseaux du ministère de l'économie et des finances à l'étranger et à proposer, dans le cadre de la réforme du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), des mesures de rationalisation avec les structures d'autres départements ministériels.

Le redéploiement des moyens de l'expansion économique repose ainsi sur les modalités suivantes :

- au cours des quatre années 1996-1999, 213 emplois nouveaux seront créés dans les pays émergents où une quinzaine d'implantations supplémentaires seront installées. Ce mouvement sera rendu possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE (-195) et en Afrique (-71), avec la fermeture de 12 sites dans ces deux zones. A l'issue de la réforme, les effectifs localisés dans les pays émergents passeront de 28 % à près de 40 %, ceux des pays de l'OCDE de 42 % à 30 % ;

- ce remodelage majeur de la carte du réseau est accompagné, lorsque cela apparaît possible, d'un rapprochement avec les autres réseaux publics à l'étranger : extension des missions économiques et financières regroupant PEE et agence financière, mise en place de postes communs entre PEE et consulats, installation d'une section commerciale dans certaines missions d'aide et de coopération en Afrique. Ces nouvelles formes de coopération, loin de constituer un affaiblissement du réseau de l'expansion, en soulignent la capacité d'adaptation aux objectifs de rationalisation et de maintien d'un soutien commercial de base ;

- une concertation est en cours avec les organismes consulaires et professionnels pour donner de nouveaux fondements à la répartition des tâches, dans l'OCDE, avec les différents réseaux de soutien au commerce extérieur.

B. LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur, pour 1998, s'élève à 245,6 millions de francs contre 283,6 millions de francs en 1997. Pourtant, cette baisse n'est qu'apparente. En effet, à structure constante (c'est-à-dire sans tenir compte de la provision faite dans le budget de 1997 pour accompagner la fusion de l'ACTIM et du CFME), la dotation augmente en fait de 1,76 %.

Toutefois, derrière cette augmentation se cachent deux mouvements opposés :

les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) diminueront, en 1998, de 7,7% (-10 millions de francs) pour revenir à 120 millions de francs. Cette baisse s'inscrit dans le cadre de la poursuite du recentrage de l'établissement sur sa mission de centrale d'information sur les marchés étrangers, chargée de collecter et de diffuser ces informations aux entreprises et à leurs organisations représentatives. Sa modernisation obéit à la nécessité de doter la France d'une capacité de maîtrise de l'information comparable à celle de nos partenaires et concurrents les plus performants.

En revanche, les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises -née de la fusion du Comité français des manifestations économiques (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM)- , augmenteront de 13,6 % en 1998 pour s'établir à 125 millions de francs. Ce renforcement des moyens répond à la demande des entreprises et des partenaires du commerce extérieur, afin de développer de manière significative les dépenses opérationnelles en servant mieux, notamment pour les foires et les salons à l'étranger, un plus grand nombre d'entreprises.

En 1997, L'Agence a mené 155 opérations. Leur répartition géographique fait apparaître une croissance du nombre d'opérations réalisées en Asie qui regroupe 46 % des actions des deux organismes, une stabilisation des actions sur les PECO et la Russie (11 % des actions), une poursuite de l'effort sur l'Amérique latine avec 11 % des opérations et une diminution graduelle du nombre d'opérations réalisées en Union européenne et aux Etats-Unis, respectivement environ 6 % des actions du CFME/ACTIM en 1997.

En matière de crédits d'intervention (part de la subvention destinée aux opérations), un effort particulier a été déployé sur l'Asie qui représente 47 % du total des crédits destinés au soutien des entreprises sur les foires et salons à l'étranger et une réduction des crédits pour les opérations réalisées dans l'OCDE (hors Japon et Turquie) afin de mieux doter les opérations sur les pays lointains où l'effet incitatif de l'aide publique joue pleinement. Enfin, près de 30 % des crédits d'intervention sont consacrés aux grandes expositions prévues en Afrique du sud, en Chine et en Indonésie.

Dans le cadre du programme, trois grandes expositions multisectorielles ont eu lieu en 1997 à Shanghai, Johannesburg et Santiago, afin de mettre en valeur le savoir-faire français pour les biens de consommation et d'équipements et d'enregistrer des retombées commerciales importantes pour les entreprises exposantes.

En 1998, il est prévu d'organiser 174 opérations, soit 11 % de plus qu'en 1997. La répartition géographique du programme confirme les tendances déjà dégagées depuis trois ou quatre ans, avec une prédominance de l'Asie avec 43,7 % des opérations (contre 46 % en 1997) et particulièrement de la Chine (17 opérations), de l'Inde (9 opérations) et du Japon (8 opérations), un poids important de l'Amérique latine qui représente 15,5 % des opérations, en hausse de 50 % par rapport à 1997 ; cette évolution s'explique par la place du Brésil (8 opérations), la diversification des pays retenus et une stabilité du nombre d'opérations réalisées en Europe occidentale (y compris la Turquie) par rapport à 1997, qui représente 11,5 % du total des opérations, ainsi que sur les autres zones géographiques ; les PECO accueillent 10,3 % des opérations, l'Afrique environ 7,5 %, le Proche et Moyen-Orient 5,2 % et l'Amérique du Nord 6,3 %.

La répartition sectorielle consacre par ailleurs une stabilité du nombre d'opérations dans les biens de consommation (environ 12 % du total), traduisant ainsi la prise en compte des complémentarités sectorielles existantes entre l'ex-ACTIM et l'ex-CFME.

L'objectif prioritaire sera de mettre en séquence les différents types d'actions, notamment lors des salons spécialisés et des grandes expositions multisectorielles, pour apporter un soutien complet et complémentaire aux entreprises en amont ou en aval de la manifestation (colloques et séminaires techniques en marge d'un salon, opérations de communication dans la presse locale via les bureaux de presse) et assurer un suivi des entreprises ayant participé à ces opérations (invitations de décideurs, aide au partenariat...).

II. LE RENFORCEMENT DES MOYENS EN FAVEUR DES PME

Pour 1998, les trois principaux dispositifs qui concourent à cet objectif mobilisent 500 millions de francs, soit une hausse de 5,67 % par rapport à 1997.

L'ensemble des crédits retracés dans le tableau ci-dessous figure au budget des charges communes (chapitres 14-01 et 64-00).

Un montant identique à celui retenu initialement en 1997 est prévu dans le projet de loi de finances pour 1998 pour l'assurance-prospection.

Sous trois formes différentes, l'assurance prospection aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès commercial :

- l'assurance-foire offre une participation financière ponctuelle pour couvrir les frais engagés dans une manifestation commerciale à l'étranger, les salons ayant lieu dans l'Union européenne étant exclu de ce dispositif (759 dossiers en 1996, soit 32,8 % de l'ensemble des dossiers) ;

- l'assurance prospection simplifiée est une aide au repérage de débouchés porteurs dans des zones proches (1.115 dossiers, soit 48,2% de l'ensemble des dossiers) ;

- l'assurance prospection normale vise pour sa part des zones plus lointaines (439 dossiers, soit 18% de l'ensemble des dossiers).

En 1996, 2.313 PME ont demandé à bénéficier de ces procédures. 1.728 contrats ont été signés, dans 90% des cas avec des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. Ainsi, 13,3 milliards d'exportations nouvelles ont été liées à des contrats d'assurance prospection, ce qui correspond, si l'on rapporte ce montant au coût de la procédure, à 45 francs d'exportations nouvelles générées par 1 franc de dépense publique.

Les crédits du comité de développement extérieur (CODEX) augmentent de 19 millions de francs en autorisations de programmes (70 millions de francs) et de 21 millions de francs en crédits de paiement (56 millions de francs).

Cette aide est destinée aux PME françaises, quel que soit leur projet d'implantation à caractère commercial ou industriel, susceptible de générer des exportations. Elle consiste en une avance financière, sans intérêt et remboursable après cinq ans, assise sur les apports stables effectués par la PME. Il s'agit d'un véritable encadrement du risque pour les PME ayant un projet d'implantation commerciale ou industrielle, porteur d'exportations, sur un pays à fort potentiel de croissance et solvable (hors Union européenne).

Depuis sa création en 1982, plus de 550 PME ont été aidées dans leur développement international par le CODEX. Toutefois, l'activité du CODEX a été marquée par plusieurs années de relative stabilité correspondant à une forte diminution de l'investissement français à l'étranger. Entre 1993 et 1996, le Comité a approuvé, en moyenne, une vingtaine de dossiers par an. La dotation en loi de finances initiale a, durant cette période, sensiblement diminué, passant de 260 millions de francs en 1990 à 51 millions de francs en 1997. Toutefois, la reprise de l'investissement français à l'étranger (+50 % en 1996) devrait se traduire par une montée en puissance de l'activité du CODEX, surtout que la procédure est désormais ouverte à un plus grand nombre de petites entreprises, en raison notamment de l'abaissement du seuil d'examen des projets à 1 million de francs d'apport en fonds propres. C'est pourquoi les crédits du CODEX ont été augmentés pour l'année 1998.

Il convient cependant de noter que la charge nette sur le budget de l'Etat sera réduite, à compter de cette année, du fait des remboursements d'avances accordées depuis 1992 et dont le montant devrait s'établir à 17 millions de francs en 1997 et 60 millions de francs en 1998.

Les crédits prévus au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan progressent de 6 millions de francs. Cette hausse doit cependant être relativisée par l'étalement du contrat de plan sur une sixième année. Ces crédits permettent de financer deux sortes d'aides aux entreprises :

des aides aux montants modestes (50 à 60 millions de francs en moyenne), pour jeter les bases d'une démarche de développement international. Il s'agit de :

- l'aide au conseil (AC) qui permet d'alléger les coûts d'utilisation d'un cabinet spécialisé pour réaliser une étude de marché ou pour organiser la démarche export de la société. En 1996, une centaine d'aides de cette catégorie ont été attribuées ;

- l'aide à la participation à des foires et des salons. Elle constitue le complément de l'assurance-foire qui, jusqu'à la décision du plan PME de janvier 1997, ne couvrait que les manifestations hors Union européenne. Dans ce cadre, plus de 200 aides ont été accordées ;

- l'aide aux "investissements immatériels" qui permet le financement des traductions de documentations en langue étrangère, des dépôts de marques et brevets, des formations export, des invitations d'acheteurs étrangers. Près de 400 aides de ce type ont été attribuées.

des aides plus élevées pour donner plus d'ampleur à la démarche de développement à l'étranger. Il s'agit de :

- l'aide à l'implantation à l'étranger (AIE), qui favorise la création de structures commerciales légères à l'étranger. Est prise en charge pendant la première année une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale. 107 aides de cette catégorie ont été accordées pour un montant moyen de 200.000 francs ;

- l'aide au recrutement de personnel export à durée indéterminée, qui finance une partie du coût du salarié (30 à 50 %) pendant sa première année d'activité (soit un montant unitaire moyen de 100.000 à 120.000 francs). D'abord limitée au recrutement de cadres, elle permet aujourd'hui, dans 13 régions, de recruter également des assistants ou de renforcer un service export existant. Cette aide a permis le recrutement direct de 322 salariés en 1996.

Au total, en 1996, 1.139 aides ont été accordées aux entreprises dans le cadre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan.

III. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

Pour 1997, ces diverses procédures ne devraient entraîner qu'une charge budgétaire de 2,16 milliards contre 3,35 milliards de francs prévus en loi de finances initiale pour 1997.

Cette évolution recouvre en réalité des mouvements contrastés.

Les procédures gérées par la Banque française du commerce extérieur (BFCE) pour le compte de l'Etat (crédits export et gestion des accords de consolidation) voient leurs crédits diminuer de 300 millions pour 1998 et s'élever à 700 millions de francs.

Le régime d'assurance-crédit géré par la COFACE (chapitre 14-01 article 71) pour le compte de l'Etat devrait de nouveau dégager un large excédent en 1998 (5,8 milliards de francs en 1997). Ce résultat, lié à une forte baisse des indemnisations et une hausse des récupérations, s'explique par la réorientation des exportations françaises vers les pays solvables, le resserrement de la politique de crédit et la fin de la crise de la dette.

Le coût de la garantie de risque économique augmente de 12,5 % par rapport à 1997 pour s'établir à 450 millions de francs.

Les crédits relatifs aux protocoles financiers diminuent puisque les crédits pour financer l'aide extérieure (chapitre 68-00 article 10) baissent de 17,8 % en autorisations de programme pour s'élever à 600 millions de francs . De même, la charge nette des "prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement" , inscrits à l'article 10 du chapitre 1 du compte spécial du Trésor n° 903-07, est en forte diminution (-63,5 %) pour s'élever à 628 millions de francs. Ce résultat est lié à la chute du montant des prêts accordés par le Trésor et à la hausse des remboursements de prêts perçus par le Trésor.

Les procédures d'intervention en amont des projets sont renforcées et regroupées dans un Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP) qui finance sous forme de dons ou d'avances remboursables des études de faisabilité et des projets d'assistance technique. Ces interventions relevaient jusqu'ici du fonds d'ingénierie, du fonds pour les pays de l'Est, ou encore des protocoles de dons. Les pays en développement ou en transition constituent la cible du FASEP qui peut cependant intervenir sur les pays riches dans le cas d'études d'ingénierie. L'intervention du FASEP est déterminée en fonction des perspectives de retombées pour les intérêts français et de la visibilité sur le financement des phases ultérieures (avec une priorité pour les projets susceptibles de bénéficier de financements multilatéraux).

Quant aux crédits relatifs aux études (chapitre 37-03 articles 20 et 30), ils restent stables (9 millions de francs).

CHAPITRE II

L'EVOLUTION DES RELATIONS COMMERCIALES MONDIALES ET LES BONS RÉSULTATS DU COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS

I. L'ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL

A. LE FLÉCHISSEMENT DE LA PROGRESSION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX DANS LE MONDE EN 1996

En 1996, les échanges commerciaux ont connu un net fléchissement de leur progression, qui s'est limitée à 5,5 %, sous l'effet de deux phénomènes :

- le tassement des importations des pays de l'OCDE entamé dès le deuxième semestre de 1995, qui s'est confirmé en 1996. Sur l'ensemble de l'année, le volume des importations n'a ainsi progressé que de 5,3 %, contre plus de 9 % en 1995. Le fléchissement de la croissance économique en Europe et plus particulièrement de l'Union européenne (croissance réelle moyenne de 1,5 % en 1996) s'est fait ressentir, la progression des importations de l'Europe occidentale et de l'Union européenne se limitant à 3 % et 2,5 % respectivement en 1996, alors que l'Europe occidentale compte pour plus de 40 % des échanges mondiaux, cette part étant de plus de 20 % pour les seuls pays de l'Union européenne ;

- le ralentissement de la croissance des échanges dans les pays émergents (hausse du volume des importations de 6,4 % en 1996 contre plus de 11 % en 1995). Il a été particulièrement sensible pour les pays émergents d'Asie, pour lesquels les exportations n'ont augmenté que de 3 % en 1996 (contre + 19 % en 1994 et + 16 % en 1995), sous les effets conjugués de la mise en place de politiques visant à éviter une surchauffe de l'économie dans certains pays d'Asie de l'est, de la dépréciation du yen entraînant une baisse de compétitivité face au Japon et d'une baisse des prix et de la demande de composants électroniques, qui restent le principal secteur d'exportations pour un certain nombre de ces pays. Enfin, si ce ralentissement dans les pays émergents n'a pas épargné les pays d'Europe centrale et orientale au premier semestre 1996, les importations de ces pays se sont cependant redressées dans la deuxième partie de l'année.

B. PERSPECTIVES POUR 1997 ET 1998 : LA CROISSANCE DES ÉCHANGES DEVRAIT RETROUVER UN RYTHME SUPÉRIEUR À 7 % PAR AN.

Selon les projections, le volume des échanges mondiaux devrait retrouver un rythme de croissance supérieur à 7 % en 1997, rythme qui se confirmerait en 1998. Le regain de croissance attendu en Europe (2,3 % de croissance annuelle prévue pour l'Union européenne pour la période 1997-2001, contre 1,5 % entre 1992 et 1996), entraînerait une légère accélération de la demande de cette zone. Le probable ralentissement des importations américaines pourrait néanmoins ralentir la progression de la demande de l'ensemble des pays avancés au deuxième semestre de 1997.

Quant aux pays émergents, la croissance de leurs échanges commerciaux continue d'être supérieure à la moyenne mondiale. C'était déjà le cas en 1994 et 1995, avec une progression en volume supérieure à 11 % par an. En 1996, malgré le très net ralentissement observé pour les exportations des pays d'Asie de l'est, la différence était encore de plus de 1 % (+ 6,4 % pour les pays émergents contre + 5,3 % pour les pays de l'OCDE). Il faut noter néanmoins que cette progression a été beaucoup plus marquée en valeur pour les pays exportateurs de pétrole (+ 9 %), qui ont pu tirer profit de la montée des cours du pétrole conjuguée à une demande soutenue. S'il est difficile de prévoir les conséquences exactes de la hausse du dollar depuis le début de l'année 1997, entre gains ou pertes de compétitivité par rapport à leurs principaux concurrents selon la politique de change de chaque pays ("arrimage" de leur monnaie au dollar américain pour un certain nombre d'entre eux), les prévisions pour 1997 et 1998 tablent sur une hausse des exportations des pays émergents supérieure à celle des pays développés.

Le poids des pays en voie de développement dans la demande mondiale a donc tendance à augmenter : de 23 % en 1980, il a atteint 35 % en 1996 et pourrait se rapprocher de 40 % en l'an 2000. Toutefois, ces prévisions pourraient être remises en cause par les krachs boursiers successifs qui ont ébranlé les économies émergentes de l'Asie du Sud-Est et ont révélé leur fragilité financière.

II. LA CROISSANCE DE L'EXCÉDENT COMMERCIAL DE LA FRANCE

A. ANALYSE D'ENSEMBLE

Depuis 1992, la France a renoué avec les excédents commerciaux qui ont atteint, en 1996, 89 milliards de francs. Un résultat encore supérieur est prévu pour 1997 puisque l'excédent cumulé sur 7 mois s'élève, d'ores et déjà, à 102,5 milliards.

Par rapport aux 7 premiers mois de 1996, nos importations augmentent de 5,6 %, signe que la demande intérieure redémarre lentement, avec une tendance à l'accélération sur les derniers mois.

Le dynamisme de nos exportations est sensiblement plus marqué puisque l'augmentation par rapport aux 7 premiers mois de 1996 est de 12 %.

Selon différentes estimations, l'effet de notre commerce extérieur sur l'emploi correspond à une création nette d'environ 100 à 200.000 emplois en 1996 et vraisemblablement à un montant équivalent depuis le début de 1997.

L'émergence de ces excédents, qui sont maintenant devenus structurels, traduit, incontestablement, les très importants progrès réalisés par les exportateurs français. Leur niveau, ainsi que la satisfaction que peuvent inspirer l'annonce de chiffres records, doivent cependant être relativisés. A l'exception de l'année 1994, il faut en effet souligner que l'importance des excédents ( en 1995 et, probablement, en 1996) a été en partie due à une moindre progression des importations que celle des exportations. C'est pourquoi le recul de l'excédent commercial en août 1997 constitue une rupture. En effet, la forte hausse des importations laisse espérer un redémarrage de la demande intérieure. Si cette tendance était confirmée sans qu'elle remette en cause le maintien, même dans une moindre mesure, de l'excédent commercial français, ce serait alors la preuve que les entreprises françaises ont gagné le pari du redressement de leur compétitivité.

B. ANALYSE GÉOGRAPHIQUE

Au plan géographique, on observe de façon assez générale une amélioration de notre solde commercial, mais pour des raisons assez variables :

Avec l'Union européenne (63 % de nos échanges) notre excédent continue à progresser au premier semestre 1997 : 47 milliards de francs après 14 milliards de francs au premier semestre 1996, l'accroissement de 33 milliards de francs étant essentiellement lié à la croissance des exportations. Notre solde est positif avec l'ensemble de nos principaux voisins y compris l'Italie, pays avec lequel nous avions traditionnellement un déficit.

Les raisons de ces évolutions sont très variables : décalage conjoncturel pour l'Espagne et le Royaume-Uni, inversion très ponctuelle du marché automobile entre la France, d'une part, l'Espagne et l'Italie, d'autre part.

Hors Union européenne , après la légère dégradation constatée en 1996, le déficit tend à nouveau à se résorber :



Il convient de noter :

- le retour à l'excédent avec l'Asie en développement en dépit d'une forte aggravation de notre déficit bilatéral avec la Chine (de 7,5 à 11,6 milliards de francs), qui devient le deuxième déficit bilatéral après celui avec les Etats-Unis et devant le déficit avec le Japon ;

- le dynamisme de nos exportations vers les régions en forte croissance : pays en développement rapide d'Asie d'une part (+ 25 % à 50 milliards de francs), Etats-Unis d'autre part (+ 12 % à 48 milliards de francs). Pour ces pays, la progression de nos importations est aussi nettement plus forte que la moyenne (respectivement + 15 % et + 10 %). L'appréciation du dollar est bien sûr un facteur déterminant de ces évolutions.

C. ANALYSE SECTORIELLE

En 1996 , certains secteurs tels que l'énergie, l'agriculture, l'aéronautique et les biens intermédiaires connaissent une évolution s'écartant de la tendance générale :

- dans le secteur énergétique , l'évolution marquante est la forte augmentation en valeur de nos importations, qui se traduit par une augmentation de notre déficit énergétique de 18 milliards de francs. Elle résulte de l'augmentation du prix du brut en dollar (+ 20 %), d'une demande plus forte et à un moindre degré de l'appréciation du dollar ;

- pour les biens intermédiaires , la baisse de nos importations de près de 5 %, alors que nos exportations stagnent, permet au contraire au solde de progresser. Cette évolution est due pour une large part à la baisse des cours mondiaux, particulièrement sensible dans le cas des métaux non ferreux ;

- pour l' aéronautique , le recul de nos exportations explique celui de la dégradation du solde (-3,5 milliards de francs). Cette évolution fait suite à une mauvaise année de prises de commandes en 1995. De fait, les perspectives de livraisons d'Airbus en 1997, qui devraient retrouver un niveau proche de 1995, confirment le caractère atypique du chiffre de 1996 ;

- enfin l'augmentation du solde agro-alimentaire (+ 5 milliards de francs) est intervenue dans un contexte de faible progression de nos exportations et de recul de nos importations. Nos exportations de céréales, après avoir baissé en début d'année, ont fortement repris au cours du dernier trimestre, les bonnes perspectives de récolte conduisant les autorités européennes à faciliter à nouveau les exportations vers les pays-tiers. En revanche, la crise de la vache folle a entraîné une forte contraction de nos échanges d'animaux vivants, à l'export (-8 %) comme à l'import (- 12 %).

Au premier semestre 1997 , l'automobile explique près de la moitié de la progression spectaculaire de l'excédent commercial :

l'automobile (voitures particulières) dont l'évolution atypique entraîne une hausse spectaculaire du solde du commerce extérieur, notamment avec l'Union européenne.

Les importations se sont ralenties du fait de la faiblesse du nombre d'immatriculations en France, contrecoup des mesures de relance des années précédentes. Inversement, nos exportations vers l'Italie ou l'Espagne ont été dopées par des mesures de prime à l'achat de véhicules neufs dans ces pays, ce qui explique aussi une grande partie de l'évolution des soldes bilatéraux européens ;

l' aéronautique est celui des grands secteurs qui connaît la plus forte progression sur un an, tant à l'importation qu'à l'exportation (+ 356 % et + 25 % respectivement), ce qui se traduit par une amélioration de notre solde de 2,5 milliards de francs. Ce dynamisme reflète la bonne conjoncture du transport aérien, qui connaît un fort niveau de prises de commandes depuis plus d'un an.

III. LES DIFFERENDS COMMERCIAUX ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES PRINCIPAUX PARTENAIRES

A. LES DIFFÉRENDS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS

Depuis un an, les contentieux commerciaux entre l'Europe et les Etats-Unis se sont multipliés. La plupart de ces contentieux interviennent dans des domaines où les deux partenaires ont des intérêts fortement concurrents sur les marchés mondiaux (dossiers agricoles, construction aéronautique). Ces différends recouvrent également des divergences d'appréciation sur certains principes du commerce international (place accordée à la protection des consommateurs, utilisation de sanctions commerciales extraterritoriales motivées pour des motifs politiques).

1. Dans le domaine agricole

· Les procédures d'autorisation communautaire de mise en culture et de consommation des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), gérées par la DG XI (environnement), sont de moins en moins adaptées à un développement du commerce de ces produits, en particulier en provenance des Etats-Unis. A l'initiative de la France, qui dispose d'une recherche active dans ce secteur, la Commission a récemment fait le point de cette question devant le comité de l'article 113. L'adaptation de la réglementation communautaire devient urgente : des cargaisons de céréales américaines contenant des OGM non encore autorisés au sein de l'Union seront expédiées dans les prochains mois vers l'Europe, qui devra préserver la santé et l'environnement tout en limitant les risques de contentieux commerciaux.


· L'utilisation d' hormones de croissance pour la production de viande bovine est interdite dans la Communauté, interdiction étendue aux viandes importées. La procédure entamée à l'OMC par les Etats-Unis et le Canada devrait aboutir, une fois l'appel en cours jugé, à la condamnation de la réglementation communautaire (novembre 1997). Sauf à revenir sur cette interdiction, il faudra soit apporter de nouveaux éléments scientifiques permettant le maintien de cette réglementation, soit accorder des compensations commerciales aux pays plaignants pour conserver nos protections.


· Le régime communautaire d'importation et de commercialisation de la banane favorise les bananes produites dans la Communauté et les pays ACP, en particulier par l'instauration d'un contingent tarifaire affectant celles en provenance d'Amérique latine. A la suite d'une plainte des Etats-Unis et de quatre pays latino-américains, l'OMC devrait condamner en appel cette réglementation (septembre 1997). La Communauté, au sein de laquelle au mieux quatre Etats membres dont la France soutiennent fermement ce régime, devra choisir entre une mise en conformité totale avec les règles de l'OMC ou une mise en conformité partielle négociée avec les pays plaignants. Un refus de mise en conformité, en accordant des compensations commerciales, serait inacceptable pour nos partenaires européens.


· La protection des indications d'origine est peu développée aux Etats-Unis où un nom géographique peut être enregistré comme une marque. D'ailleurs, les tribunaux ne sanctionnent que rarement l'utilisation d'une fausse indication géographique. Ceci peut se révéler très préjudiciable pour les vins et spiritueux, compte tenu de l'ampleur des flux commerciaux dans ce secteur. Des discussions devant conduire à la renégociation de l' "Accord vin" sont en cours. Toutefois, la récente adoption d'un amendement budgétaire par le Congrès des Etats-Unis entérinant au niveau législatif l'utilisation de dénomination semi-génériques pour les vins, pourrait compliquer l'obtention d'un accord.


· Les négociations sanitaires entre la Communauté et les Etats-Unis, commencées dès 1992, n'ont pas abouti, malgré les mesures de compromis proposées par la Communauté. Les propositions américaines sont contestées par la grande majorité des Etats membres, faute d'apporter des réponses satisfaisantes au principe de régionalisation sanitaire (qui permet de maintenir la majorité des flux commerciaux lors de la survenue d'une épidémie localisée) et aux conditions vétérinaires et sanitaires régissant les méthodes de production de viandes de volailles (les importations en provenance de la Communauté, à plus de 90 % de la France, sont interdites aux Etats-Unis depuis le 1er juillet 1997). Comme elle s'y était engagée, et grâce à une action déterminée de la France, la Commission vient d'entamer une procédure officielle de consultations dans le cadre de l'OMC sur ce dernier dossier.

2. Dans les autres secteurs

· Les relations aéronautiques , qui ne constituaient plus depuis la signature de l'accord de 1992 sur les gros porteurs un motif de tension entre l'Europe et les Etats-Unis, sont revenues au premier plan en 1997 avec l'annonce de la fusion entre Boeing-Mac Donnell Douglas. Après six mois d'enquête au titre du contrôle des concentrations, et après que la Federal Trade Commission a donné son feu vert à la fusion le 1er juillet 1997, la Commission européenne a autorisé sous conditions cette opération.

Boeing a fait un certain nombre de concessions (principalement abandon des contrats d'exclusivité, l'engagement de transparence sur les projets de recherche et développement et les brevets dans le domaine aéronautique et l'engagement de séparer les activités de DAC sur un plan juridique et comptable).

La France, à l'instar des autres partenaires européens, a soutenu l'attitude de fermeté de la Commission, afin de trouver des conditions qui assurent le maintien de la concurrence entre les constructeurs aéronautiques. A la veille de la décision finale, la France a demandé et obtenu que la décision de la Commission soit assortie d'un mécanisme de surveillance des engagements de Boeing auquel sont associés les Etats membres. Cependant, en l'absence de précisions sur la portée de certains engagements de Boeing, la France a maintenu une réserve sur la décision d'autorisation.

Parallèlement, des discussions exploratoires ont eu lieu entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le fonctionnement de l'accord bilatéral sur les gros porteurs de 1992. La Commission, soutenue par les Etats euroépens et Airbus-industrie, tente d'obtenir des disciplines renforcées sur les aides indirectes pratiquées par les Etats-Unis. La Commission devrait à l'automne prochain faire des propositions aux Etats membres en vue de l'amélioration de cet accord.


· Les lois extraterritoriales américaines : dans le contexte de la campagne électorale américaine, le Congrès a adopté des textes visant à faire pression sur les principaux partenaires commerciaux des Etats-Unis pour les amener à infléchir leur politique à l'égard de Cuba, de l'Iran et de la Libye et isoler davantage ces pays, déjà soumis à embargo américain.

La législation Helms-Burton contre Cuba est entrée en vigueur le 12 mars 1996. Le titre IV prévoit l'exclusion du territoire américain des dirigeants et actionnaires de sociétés étrangères soupçonnées d'utiliser des biens confisqués à des ressortissants américains par le régime cubain. Le titre III ouvre un recours en responsabilité contre ces mêmes sociétés qui pourront être condamnées devant les tribunaux américains à verser des dommages et intérêts, à la demande de ressortissants américains expropriés par le gouvernement cubain. Le gouvernement américain a néanmoins suspendu l'application de ce titre. La loi d'Amato a été promulguée le 5 août 1996. Ce texte met en place des sanctions contre les entreprises étrangères qui réaliseront, après l'entrée en vigueur de la loi, des investissements dans le domaine des hydrocarbures en Iran et en Libye.

La France et l'Union européenne ont dénoncé très fermement ces législations qui comportent des dispositions extraterritoriales et affectent le climat des affaires entre l'Europe et les Etats-Unis. L'Union a adopté un règlement communautaire en novembre 1996, dit "anti-embargo", qui vise à neutraliser les effets extraterritoriaux de ces lois et à dissuader les entreprises européennes de se conformer aux prescriptions ou mesures américaines prises sur leur fondement. Ce texte doit être complété par des législations nationales dans les Etats membres afin d'en assurer le respect.

L'Union européenne qui avait décidé de porter plainte à l'OMC, a néanmoins accepté de suspendre la procédure en avril 1997, en échange d'une promesse de non-agression contre les entreprises européennes et de la recherche d'un compromis global à l'échéance d'octobre. La France a fait valoir un certain nombre de réserves sur la portée de l'arrangement politique passé entre la Commission et les autorités américaines et a obtenu du Conseil le principe d'une réactivation automatique du panel dès lors que les Etats-Unis ne respecteraient pas leurs engagements.

Enfin, des dispositifs de même inspiration se sont multipliés au niveau des Etats fédérés (cas de l'Etat du Massachusetts qui interdit aux collectivités publiques locales de passer des marchés publics avec des entreprises ayant des relations d'affaires avec la Birmanie), conduisant la Communauté à demander des consultations à l'OMC au titre de la violation de l'accord plurilatéral sur les marchés publics.


· L' audiovisuel : la fin de la négociation d'Uruguay a marqué un très net recul des tensions. Le bon résultat obtenu du point de vue français n'a pas été sérieusement mis en cause au cours de la période récente. A moyen terme, le sujet reste cependant au premier plan des préoccupations américaines. Tant que la directive "télévision sans frontière" ne sera pas durcie, on peut escompter que les professionnels américains, dont les contacts et les accords individuels avec leurs homologues français se multiplient, ne voudront pas envenimer le débat. Leurs objectifs essentiels seront donc d'éviter une réglementation protectrice dans ces secteurs et ceux du multimédia (infrastructure globale d'information), de trouver un accord convenable sur la question des droits frappant les cassettes-vidéos vierges et, enfin, d'obtenir la levée des restrictions à l'investissement.


· Deux contentieux spécifiques :

- l' acier : après l'expiration de l'accord de restriction volontaire des exportations d'acier, en mars 1992, les plaintes antidumping se sont multipliées à la demande des sidérurgistes américains (fin juin 1992), notamment contre les entreprises françaises. Ces procédures ont donné lieu en 1993 à l'imposition provisoire de droits, qui ont été contestés à Genève devant un panel. L'International Trade Commission n'a confirmé qu'une partie des décisions du département du commerce. Dans l'ensemble, les entreprises françaises restent dans une situation vulnérable dans ce secteur, alors que la négociation d'un accord multilatéral sur l'acier ne progresse plus. L'inclusion d'une clause d'extinction des droits ("sunset clause") dans l'accord d'Uruguay devrait néanmoins rendre plus difficile la reconduction des droits, qui était jusqu'à maintenant presque systématique ;

- les règles d'origine en matière textile : les modifications apportées, depuis le 1er juillet 1996 par les autorités américaines à leurs règles d'origine pour un certain nombre de produits textiles ont provoqué des difficultés pour l'industrie européenne. A la suite d'une plainte déposée par les industriels au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), la Commission a engagé des négociations avec les autorités américaines. Ces discussions viennent d'aboutir favorablement : les Etats-Unis s'engagent à déposer un amendement à leur loi sur les règles d'origine pour revenir aux règles appliquées avant le 1er juillet 1996. L'échéancier prévu est lié à la négociation sur l'harmonisation des règles d'origine à l'Organisation mondiale des douanes et à l'OMC. En cas de manquement aux engagements pris par les Etats-Unis, l'accord prévoit une réactivation de la procédure à l'OMC.

B. LES DIFFÉRENDS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON

La question de l'ouverture du marché japonais aux opérateurs étrangers (exportateurs ou investisseurs) demeure au centre des relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et le Japon. En effet, l'accès au marché nippon ne peut être considéré sous le seul angle des tarifs douaniers qui sont désormais consolidés à un niveau très bas, du moins pour les produits industriels. En réalité, les difficultés rencontrées par les opérateurs étrangers s'expliquent en grande partie par l'existence d'obstacles sectoriels et structurels, sous forme de procédures administratives, de réglementations, de normes qui pénalisent les exportateurs, ainsi que par une organisation non concurrentielle de l'économie dans de nombreux secteurs.

La Communauté a choisi de résoudre ces difficultés à travers le dialogue et la coopération, contrairement à l'approche américaine qui n'hésite pas à recourir à la menace de sanctions pour obtenir l'ouverture du marché japonais. Cette orientation a été réaffirmée en mai 1995. L'Union européenne a toutefois marqué sa volonté de recourir au règlement des différends de l'OMC pour obtenir l'élimination des mesures restrictives ou discriminatoires maintenues en contradiction avec les règles du GATT.

Plusieurs contentieux sont actuellement évoqués dans le cadre de l'OMC ou sont susceptibles de l'être :


· en matière agro-alimentaire, à la suite de la condamnation par l'OMC du système de taxation discriminatoire des boissons spiritueuses importées, la Communauté a privilégié une solution négociée pour la mise en oeuvre de cette décision. La nouvelle réglementation japonaise devrait être plus favorable à nos intérêts. Sera évitée une taxation ad valorem qui aurait pénalisé nos produits. Le Japon s'est engagé à faire bénéficier la Communauté des conditions éventuellement plus favorables qui pourraient être négociées par les Etats-Unis (également partie à ce différend).

Le Japon a mis en place, afin de protéger sa pêche côtière, des contingents d'importation annuels -en contradiction avec les règles du GATT- pour certaines espèces de poissons ou des produits dérivés. La Commission a estimé préférable de ne pas saisir l'OMC car une modification de la réglementation japonaise favoriserait nos concurrents proches du Japon dans la mesure où les exportations communautaires ne concernent que des produits de qualité moyenne. Il semble en effet préférable de trouver une solution amiable et transitoire qui permettrait d'améliorer l'accès au marché japonais en attendant que le Japon se conforme aux règles du commerce international.


· En matière de services, la Communauté est associée aux consultations entre les Etats-Unis et le Japon sur la réglementation dans le domaine de la distribution des films photographiques sur le marché japonais. Cette affaire -dite Fuji-Kodak- permet pour la première fois d'aborder dans une enceinte multilatérale les problèmes de concurrence de certains secteurs de l'économie japonaise.

Par ailleurs, la Commission a engagé des consultations sur les modalités d' accès aux terminaux des ports japonais qui lèsent les armateurs étrangers (système d'autorisation préalable). Faute de progrès, la Communauté se réserve le droit d'introduire une plainte à l'OMC.


· En matière de marchés publics : la Communauté a contesté les modalités d'attribution d'un marché portant sur la fourniture d'un système de navigation par satellite pour le trafic aérien, programme MTSAT, modalités jugées discriminatoires par les opérateurs européens. Les discussions entre la Commission et les autorités japonaises ont débouché en juillet 1997 sur un accord qui devrait préserver les changes de prise en compte de l'offre européenne dans les appels d'offres futurs concernant ce programme.


· Enfin, la Commission a engagé le 4 avril dernier une enquête au titre du règlement sur les obstacles au commerce, concernant les difficultés d'exportation des chaussures et du cuir sur le marché japonais (secteur soumis à quotas), suite à la plainte de la Confédération des associations nationales des tanneurs et des mégissiers de la Communauté européenne (COTANCE). Cette procédure pourra se conclure d'ici à l'automne, soit par un arrangement satisfaisant pour les intérêts communautaires, soit par la décision de porter l'affaire devant l'OMC.

Sur les autres dossiers sectoriels, la Commission poursuit des discussions avec les autorités japonaises principalement sous l'angle de la déréglementation et de la reconnaissance mutuelle des normes. Parmi les sujets évoqués figurent les réglementations phytosanitaires et les normes techniques.

CHAPITRE III

LES PME ET L'EXPORTATION

I. LES PERFORMANCES DES PME FRANÇAISES À L'EXPORTATION

A. UNE PART DES PME DANS LES EXPORTATIONS FRANÇAISES GÉNÉRALEMENT SOUS-ESTIMÉE

Il est couramment entendu que les PME ne participent que pour 25 à 30 % aux exportations françaises. Ces chiffres correspondent à la part des PMI de 20 salariés ou plus du secteur manufacturier. Pour le seul secteur des biens industriels, il faut ajouter la part des petites entreprises de moins de 20 salariés et le secteur des industries agricoles et alimentaires (10 % de nos exportations en 1995 réalisés majoritairement par les PME). Hors agriculture, secteur pour lequel la notion de PME n'est pas comparable, et en tenant compte de ces différents ajouts, la part des PMI dans les exportations directes de biens industriels peut s'estimer à environ 37 %.

En outre, les entreprises françaises ont exporté des services pour 373 milliards de francs, soit 28 % des exportations totales de biens et services. Or, dans ce secteur, les exportations sont réalisées majoritairement par des PME. Si l'on prend en compte la totalité des biens et services exportés directement, la part des PME atteindra 39 % auxquels il faut ajouter les exportations réalisées par l'intermédiaire de sociétés commerciales.

On peut ainsi raisonnablement considérer que la contribution des PME au commerce extérieur français se situe autour de 40 % .

B. UNE PART DES PMI DANS LES EXPORTATIONS EN CONSTANTE AUGMENTATION

Depuis 10 ans, la place des PMI dans l'appareil exportateur français ne cesse de s'améliorer. En 1985, les PMI réalisaient 22 % des exportations françaises, elles en réalisent actuellement plus de 30 %. Cette progression est plus marquée pour les exportations que pour les effectifs, ou plus encore que pour le chiffre d'affaires. En 10 ans, la part des PMI s'est accrue de 5 points pour le chiffre d'affaires, de 7 points pour les effectifs et de 8 points pour les exportations.

De plus, cette évolution s'est notablement accélérée au cours des dernières années : en cinq ans, alors que la part des PMI dans l'industrie s'est accrue d'environ deux points tant pour les effectifs que pour le chiffre d'affaires, cette progression est de cinq points pour les exportations .

C. L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES COMPORTEMENT DES PME SELON LES SECTEURS

Le taux d'exportation est une fonction croissante de la taille de l'entreprise. Mais dans certains secteurs, les PMI ont un comportement à l'exportation très proche de celui des grandes entreprises. C'est généralement le cas dans le secteur des biens de consommation où, de plus, les PMI réalisent plus de la moitié des exportations. Ce comportement est encore plus marqué dans l'agro-alimentaire où le taux d'exportation des grandes PMI (100 à 499 salariés) est même plus élevé que celui des grandes entreprises (20 % contre 16 %). Dans ce secteur, les entreprises de moins de 500 salariés réalisent 58 % des exportations. Il convient, par ailleurs, de noter les secteurs de l'habillement et du cuir, malgré des taux d'exportation nettement plus faibles que les grandes entreprises, les PMI réalisent 80 % des exportations.

En revanche, dans l'industrie automobile et les biens d'équipements, notamment la construction navale, aéronautique et ferroviaire, les PMI présentent des taux d'exportation nettement moindres que les grandes entreprises et ne réalisent qu'une part minime des exportations (moins de 5 % dans l'industrie automobile et 11 % dans la construction navale, aéronautique et ferroviaire). Il est vrai qu'il s'agit de secteurs où les PMI jouent fréquemment un rôle de sous-traitants, ce qui les amène à ne réaliser leurs exportations qu'indirectement, à travers les grandes entreprises pour lesquelles elles travaillent.

Le taux d'exportation s'accroît constamment depuis 10 ans. Cette croissance s'est accélérée ces dernières années. Elle touche de manière plus marquée les PME que les grandes entreprises. Pour les seules PMI, le taux d'exportation se situe en 1995 à 23,4 %, contre 38,8 % pour les entreprises de plus de 500 salariés. En deux ans, ce taux a progressé de 2,6 points pour les PMI, alors que l'évolution correspondante pour les grandes firmes n'a été que de 2 points. Cette évolution est à comparer avec la progression réalisée entre 1985 et 1992. Durant cette période, le taux d'exportation s'était accru de 2,1 % pour les PMI comme pour les grandes entreprises industrielles.

D. COMPARAISONS INTERNATIONALES

Un décompte, effectué par l'OCDE, du nombre des PME très présentes à l'international montre qu'avec 3.000 PME (suivant le terme de l'OCDE), la France se situe à peu près dans la moyenne OCDE, très en-dessous de l'Italie (8000), très au-dessus de l'Espagne (1000), mais à un niveau comparable à l'Allemagne (4000 entreprises mondialisées) ou aux Etats-Unis (3220). En outre, 30 à 40 % des PMI françaises, soit un chiffre proche de la moyenne observée dans l'OCDE sont actives à l'exportation.

L'examen d'un autre indicateur - la contribution des PME aux exportations du pays - donne des informations comparables. Selon les chiffres utilisés par l'OCDE, les PMI françaises contribuent à hauteur de 26 % du total de nos exportations. La France se situe ainsi dans le moyenne des pays où cet indicateur peut être calculé. L'Italie (sur la base de chiffres qui ne sont pas entièrement comparables) se situe très au-dessus (53 %), le Japon très en-dessous (13,5 %).

Il n'existe pas de données identiques pour l'Allemagne, l'Espagne ou le Royaume-Uni. Dans le cas de l'Allemagne, des informations partielles, pour certains secteurs et certains Länder, rapportant les exportations au chiffre d'affaires du secteur, montrent cependant que les taux d'exportation des PME allemandes sont inférieurs à ceux de leurs homologues françaises dans la majorité des secteurs pour lesquels la comparaison peut être faite. Ce constat n'infirme pas nécessairement l'idée selon laquelle la contribution des PME aux exportations est plus forte en Allemagne qu'en France. Mais si ces données sont confirmées, elles traduiraient une différence de spécialisation sectorielle de nos appareils productifs plutôt que des différences de comportement à l'exportation entre PME françaises et allemandes.

En outre, une analyse des obstacles à l'internationalisation fait apparaître des différences nettes entre les PME des différents pays. Les entreprises françaises souffriraient ainsi plus que leurs concurrentes étrangères de handicaps liés à leur taille trop modeste, aux problèmes de financement et à une culture internationale trop faible.

II. LES MESURES DESTINÉES AU PME

Le nouveau gouvernement a annoncé la continuation des mesures du plan PME de 1995, visant à encourager les PME à exporter. En outre, un programme pragmatique de réformes devrait être mis en oeuvre afin de mieux adapter les mesures d'appui au développement international des PME aux besoins de ces dernières et à leurs structures. En effet, les PME occupent une place croissante dans l'économie et dans le commerce extérieur de la France. Ainsi, les PME de moins de 100 salariés sont les seules entreprises à créer des emplois (40.000 en 1996) et ce sont les très petites entreprises, de 6 à 20 salariés, qui en créent la plus grande partie. Pourtant, ces petites structures sont fragiles et par nature sensibles à la conjoncture. En matière d'aide à l'exportation, leurs besoins s'articulent autour de deux priorités :

- rendre les aides financières plus accessibles ;

- développer le conseil de proximité aux entreprises.

A. L'ACCESSIBILITÉ DES AIDES FINANCIÈRES

Les aides nationales à l'exportation sont connues et appréciées des PME. Mais l'articulation des aides des autres administrations déconcentrées avec les aides du contrat de plan Etat-régions et les fonds européens est considérée comme difficile à comprendre et compliquée à mobiliser. Les aides européennes, en particulier, sont souvent sous-employées. Les financements des institutions financières internationales ne sont souvent connus que des grands groupes ; les PME pourraient en profiter davantage. Enfin, les aides sont souvent "saupoudrées" au coup par coup, sans examen de la stratégie de l'entreprise et des marchés porteurs à l'étranger. Pour remédier à cette situation, trois mesures sont envisagées : créer une structure d'ingénierie financière en région; faciliter l'accès des aides et aux financements grâce à l'informatique et concentrer les aides à l'exportation sur des actions ciblées.

Créer une structure d'ingénierie financière en région

Le chemin de l'exportation pour une PME devrait passer d'abord par un bilan de ses finances et de son appareil productif. Celles dont le bilan est insuffisant, devraient bénéficier d'ides à la restructuration avant les aides à l'exportation. Les deux types d'aides devraient donc être articulées et fournir un effet de levier.

Les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), compte tenu de leurs compétences respectives (DRCE : aide au conseil export, au recrutement de cadres export et à l'implantation ; DRIRE : aides au conseil, à la restructuration, à la formation), sont les mieux placées pour proposer la mise en place d'une structure de conseil aux PME sur les séquences d'aides .

Cette structure d'ingénierie financière devrait avoir un rôle d'orientation et comprendre le maximum de partenaires des entreprises :directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, directions régionales du commerce extérieur, agence nationale pour la valorisation de la recherche, chambre de commerce et d'industrie, Banque de France, experts comptables et banques. Actuellement, dans les régions, ces organismes nouent des liens entre eux au hasard des réunions et se concertent ainsi, mais de manière occasionnelle, sur les procédures en cours d'instruction pour les PME.

Faciliter l'accès aux aides et aux financements grâce à l'informatique

Les PME souhaitent une simplification de l'information sur les aides et les financements . Les aides de toute provenance sont présentées en documents imprimés dont l'épaisseur est rébarbative. Ils sont difficiles à consulter, et vite obsolètes. Aucun document ne détaille par ailleurs les financements des banques et institutions financières internationales.

L'agence du conseil régional de la région Rhône-Alpes, l'ERAI, a créé une base de données informatisée de toutes les aides, régionales, nationales et européennes, doublée d'une base de données des lignes de crédit des institutions et banques internationales. L'interrogation de la base de données et le traitement des résultats par l'ERAI est gratuit. D'autres régions (Basse-Normandie) ont également créé des systèmes qui comprennent tout ou partie de la démarché de l'ERAI.

La DREE et les DRCE vont expérimenter cette base de données avec quelques régions volontaires et l'ERAI. A l'issue de cette expérimentation, et si elle s'évère satisfaisante, ce service pourrait être étendu à toutes les régions. Les postes d'expansion pourraient également en bénéficier.

La concentration des aides à l'exportation sur des actions ciblées

Le rapport Sautter avait donné lieu à une première expérimentation de croisement entre certains secteurs prioritaires et des marchés à fort potentiel , appuyée sur les DRCE de quatre régions (Basse-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes) et les postes d'expansion économique de quatre pays cibles (Brésil, Chine, Malaisie, Corée). Les résultats très encourageants de cette expérimentation montrent qu'elle pourrait être généralisée à toutes les régions et à tous les pays émergents.

Les DRCE et les régions pourraient concentrer une partie des aides sur des actions bien ciblées. Pour cela, dans l'esprit du rapport Sautter, les DRCE pourraient examiner avec les régions leurs points forts sectoriels et, en liaison avec les PEE, déterminer les pays où les PME de la région auraient de plus fortes probabilités de réussite.

Deux précautions doivent être prises pour ce type d'approche :

- la sélection des entreprises pour ces programmes groupés d'exportation doit être faite en concertation avec tous les partenaires ;

- des moyens de financement doivent être disponibles pour relayer les aides publiques dès que l'entreprise est prête à partir à l'étranger.

B. LE CONSEIL DE PROXIMITÉ AUX ENTREPRISES

Tous les réseaux d'appui à l'exportation et à l'implantation à l'étranger doivent être mis à la disposition des PME dans une logique de service : ciblage des marchés, recherche de financements, accès à l'information.

Pour répondre à cet objectif, les mesures suivantes peuvent être envisagées.

Encourager les regroupements souples d'organismes

Les exemples de regroupements d'organismes régionaux d'appui au commerce extérieur anciens (Alsace) ou plus récents (Haute-Normandie, Pays de la Loire, PACA, Guadeloupe) montrent à quel point l'unité de lieu est bénéfique pour les PME. En effet, d'une part, le réseau d'appui se concerte plus naturellement sur les actions et d'autre part, les PME deviennent vite familières d'un bâtiment unique, bien situé, où elles peuvent avoir accès à tous les services internationaux des principaux organismes.

La multiplication des organismes de type COREX

Là où elles existent, les conventions régionales à l'exportation (COREX) ^{1( * )} aident les principaux organismes d'appui au commerce extérieur en région à se coordonner. Les réunions plénières établissent les règles et les échéances d'une programmation des actions internationales de la région sur un an. Des comités techniques assurent le suivi des décisions.

Les régions dotées de ces structures prennent des initiatives bien planifiées, non redondantes. Leurs actions sont articulées autour d'une stratégie qui respecte les marchés traditionnels des PME de la région et s'adapte à l'émergence de nouveaux marchés.

La DREE et des DRCE vont inciter toutes les régions à créer une instance de concertation . Il sera alors possible de lancer des initiatives communes à plusieurs régions et d'encourager la mise en commun de moyens entre régions.

La prospection méthodique des PME

Plusieurs organismes approchent les PME en région à des titres divers. Les chambres de commerce et d'industrie, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les directions régionales du commerce extérieur effectuent ainsi des visites, sans que la concertation soit systématique.

En complément des mesures de simplification et d'articulation des aides citées plus haut, une rationalisation de la prospection des PME est indispensable. Les régions les plus avancées (Rhône-Alpes) ont mis au point une méthodologie complexe d'approche des "nouveaux exportateurs". La chambre de commerce et d'industrie de Lyon propose ainsi aux PME une démarche en plusieurs étapes : diagnostic, conseil de préparation à l'exportation, missions à l'étranger.

Cette méthode semble tenter de plus en plus de régions. La direction régionale du commerce extérieur pourrait coordonner une démarche collective des directions régionales pour promouvoir ces méthodes de prospection . Certaines l'ont déjà fait dans leur région (Bretagne par exemple).

L'accélération de la mise en réseau des postes d'expansion économique et des directions régionales du commerce extérieur

Avec la modernisation de l'informatique, opérationnelle à la fin de l'année, les PEE et les DRCE pourront échanger des messages courts (listes d'entreprises contactées, réponses à des demandes ponctuelles de PME, synthèses sectorielles de marchés, etc...)

Dans le cadre de la prospection méthodique et des matrices pays-produits, cette rapidité de réaction devrait permettre d'améliorer le service de conseils aux entreprises. Les PME auront alors "à leur porte" un réseau court de premiers conseils gratuits, très accessible, rapide et surtout personnalisé .

L'utilisation de matrices pays-produits

Les démarches de conseil aux PME actuelles privilégient les actions collectives et/ou les diagnostics très détaillés et précis. Il manque un conseil rapide, chiffré et opérationnel aux PME.

Ce besoin d'information a priori peut trouver une réponse avec la méthode des matrices pays-produits qui consiste à croiser les statistiques de base (macro-économie, importations, pouvoir d'achat) et des documents synthétiques (études de marché, notes sectorielles, presse). Les agents des DRCE et des PEE accentueront l'efficacité de ces analyses pays-produits, en les rendant instantanées.

Leur personnalisation sera facile : lors de la visite de la DRCE, un document "sur mesure", lisible et bien argumenté sera remis à la PME.

Les actions communes à plusieurs régions

Actuellement, les régions riches, sous l'impulsion des conseils régionaux, se dotent d'outils de grande qualité de conseils et d'aide à la prospection et à l'implantation à l'étranger (MIRCEB en Bretagne, ERAI en Rhône-Alpes, NORCOMEX en Nord-Pas-de-Calais, Prodexport en Languedoc-Roussillon). Les chambres de commerce et d'industrie puissantes ont aussi développé des services très sophistiqués.

Il est à craindre que les régions les plus démunies, mais dont les PME ont des besoins en assistance équivalents à celles des régions puissantes, ne se voient limitées à la portion congrue en matière d'appui au développement international. Les actions interrégionales seront donc encouragées, ainsi que la mise en commun de certains moyens.

Les technologies de l'information

La constitution en cours du fichier des entreprises performantes dans chaque région deviendra la base de constitution d'un site Internet des PME dynamiques à l'exportation. Ce site pourrait être développé avec les régions et les CCI, qui présenteraient leur région en même temps que leurs entreprises. La consultation devrait pouvoir se faire en plusieurs langues.

Les DRCE et les PEE disposeront de sites Internet uniformisés.

Un site sera dédié aux PME, pour les conseiller et les orienter. Les "chroniques PME" de la province du Québec sur Internet donnent chaque mois aux PME une approche très lisible des informations indispensables à leur développement international. Une démarche similaire pourrait être adoptée, tout en reliant ce site à tous les autres sites qui concernent le commerce extérieur.

Votre rapporteur tient en outre à préciser qu'elle mènera une mission d'information et de contrôle sur le dispositif d'aides aux PME au cours de l'année 1998, dont les conclusions seront publiées dans un rapport d'information du Sénat.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 23 octobre 1997, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget du commerce extérieur pour 1998, sur le rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial .

A l'issue de l'exposé des crédits par Mme Maryse Bergé-Lavigne, un débat s'est alors ouvert.

M. Alain Lambert, rapporteur général , a demandé la liste des postes d'expansion économique qui avaient fait l'objet d'une fermeture. Il s'est également interrogé sur la nécessité de lancer une mission d'information sur le dispositif français d'appui au commerce extérieur afin d'anticiper les indispensables évolutions et l'harmonisation des structures concernées.

M. Philippe Adnot a demandé si l'excédent dégagé par la Coface permettrait aux entreprises exportatrices de bénéficier d'une baisse du coût des assurances à l'exportation. Par ailleurs, il a demandé des renseignements complémentaires sur la part des aides liées aux contrats de plan Etat-régions dans l'ensemble des aides accordées en faveur du commerce extérieur. Il s'est également inquiété de la très forte concentration des entreprises exportatrices 20.000 réalisant 97 % de l'ensemble des exportations. Il s'est enfin prononcé pour une meilleure lisibilité des systèmes d'aides existants.

M. François Trucy a souhaité des informations complémentaires sur la répercussion du commerce extérieur en termes d'emplois. En outre, il s'est interrogé sur l'existence éventuelle de doublons en matière d'aide au commerce extérieur.

En réponse Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial, a donné la liste des douze postes d'expansion économique fermés et s'est félicité du renforcement des synergies avec le ministère des affaires étrangères. Elle a ainsi évoqué la création de trois postes mixtes à Houston, Dubaï et Osaka, regroupant des postes d'expansion économique et des consulats et le projet de quatre postes mixtes supplémentaires.

Par ailleurs, elle a rappelé le rapprochement de la direction des relations économiques extérieures avec la direction du trésor et a annoncé l'existence de trois missions économiques à Pékin, Brasilia et New Dehli, regroupant les fonctions de conseiller commercial et conseiller financier.

Concernant les aides résultant des contrats Etat-régions, elle a précisé que leur montant s'élevait, pour 1998, à 44 millions de francs en crédits de paiement et 32 millions de francs en autorisations de programme. Elle a reconnu la faiblesse de ces aides par rapport aux 2 milliards de francs versés par l'Etat pour encourager les entreprises exportatrices, mais a estimé qu'elles étaient efficaces et répondaient à un véritable besoin.

A propos des excédents dégagés par la COFACE, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial, a rappelé qu'il s'agissait d'une situation relativement récente et qu'il ne fallait pas oublier l'énorme déficit accumulé lors des gestions précédentes. Toutefois, elle a déclaré que les entreprises exportatrices bénéficiaient indirectement de ces excédents, puisque l'échelle des risques gérés par la COFACE avait été élargie, permettant ainsi de mieux affiner le montant des cotisations.

Ensuite, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial, a souligné que 25 % de la population active française occupait un emploi plus ou moins directement lié au commerce extérieur.

En conclusion, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial, a reconnu l'existence de double-emplois dans le système français d'appui au commerce extérieur et a cité l'exemple de Tokyo, qui concentre dix-huit représentations de la France différentes. Elle a rappelé l'efficacité des dispositifs italien et allemand et s'est montrée très favorable à une mission de contrôle et d'information sur les aides françaises au commerce extérieur.

Elle a également soutenu le rôle des directions régionales du commerce extérieur et a plaidé pour leur revalorisation.

La commission a alors adopté les crédits du budget du commerce extérieur .

Réunie le jeudi 23 octobre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a adopté les crédits du budget du commerce extérieur .

¹ Conventions Régionales à l'Exportation : réunions de concertation des organismes d'appui à l'exportation