Santé

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 89 (2003-2004) de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé au Sénat le 26 novembre 2003

  2. Première lecture au Sénat

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