Projet de loi de finances pour 1999 : Consommation et concurrence

PJ loi de finances pour 1999

TERRADE (Odette)

AVIS 68 (98-99), Tome IX - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• CHAPITRE IER -
  
  LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
  • I. DES CRÉDITS PEU " LISIBLES "
  • II. UN BUDGET MODESTE, EN AUGMENTATION
• CHAPITRE II -
  
  LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  • I. LA POLITIQUE DE SOUTIEN AU MOUVEMENT CONSUMÉRISTE
    • A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS : DES RELAIS INDISPENSABLES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      • 1. Un mouvement associatif dynamique
      • 2. Un financement public qui se stabilise
      • 3. La répartition des subventions
    • B. L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : UN ETABLISSEMENT À LA CROISÉE DES CHEMINS
      • 1. Une réforme attendue de l'Institut national de la consommation
      • 2. Un budget qui se maintient
  • II. LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    • A. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONSOMMATION
      • 1. Un nombre croissant de directives à transposer en droit national
        • a) La directive sur les contrats à distance
        • b) La directive sur les virements transfrontaliers
        • c) La directive sur la publicité comparative
        • d) La directive sur l'indication du prix et le prix à l'unité de mesure
        • e) La directive sur le crédit à la consommation
        • f) La directive sur l'action en cessation
      • 2. Les perspectives pour 1999
        • a) La proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation
        • b) Le cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs
    • B. UNE POLITIQUE NATIONALE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DYNAMIQUE
      • 1. La sécurité des produits et des aliments : un enjeu majeur pour la protection des consommateurs
        • a) Une intensification des contrôles
        • b) Un renforcement de la réglementation relative à la sécurité des produits
        • c) Une réforme des structures chargées d'évaluer les risques sanitaires liés à la consommation des produits alimentaires
        • d) Vers une nouvelle réglementation de la commercialisation des organismes génétiquement modifiés
      • 2. Une nouvelle réforme du dispositif de lutte contre le surendettement
        • a) Une aggravation quantitative et qualitative du phénomène ...
        • b) ...Qui a fait ressortir les limites du dispositif de règlement des situations de surendettement
        • c) Un nouveau dispositif qui tient compte de l'insolvabilité de certains débiteurs et en tire les conséquences
      • 3. Le développement du commerce électronique et la protection des consommateurs
        • a) Le développement du commerce électronique
        • b) La nécessité d'un cadre pour informer et protéger le consommateur
• CHAPITRE III -
  
  LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
  • I. LE RÔLE CROISSANT DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE LA CONCURRENCE
    • A. UNE MODERNISATION NÉCESSAIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE
      • 1. La mise en place de la réforme du règlement européen sur le contrôle des concentrations
      • 2. Les perspectives de réformes
    • B. LA POLITIQUE DE LIBÉRALISATION DES MONOPOLES PUBLICS
      • 1. La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz
      • 2. L'ouverture du marché des services postaux
  • II. LA POLITIQUE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE
    • A. L'ACTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
    • B. LA RÉFORME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
• EXAMEN PAR LA COMMISSION