II. LA POLITIQUE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE
Au niveau national, la politique de la concurrence relève de la responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui dispose des services de la direction générale de la concurrence (DGCCRF), de la consommation et de la répression des fraudes et du concours du Conseil national de la concurrence (CNC), autorité indépendante, spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés.
A. L'ACTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Après la réforme de l'ordonnance relative
à la
liberté des prix et de la concurrence opérée en 1996, la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes s'est essentiellement attachée à
promouvoir l'effectivité et l'efficacité d'un cadre juridique
ainsi rénové.
A ce titre, la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes a poursuivi sa tâche
de surveillance du fonctionnement des marchés, et de
lutte contre les
ententes et les abus de position dominante
. En 1997, ses services
d'enquête ont relevé 287 indices de pratiques
anticoncurrentielles. Ils ont procédé à
196 enquêtes et établi 186 rapports d'enquêtes. Le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le
Conseil à 23 reprises. Plus de la moitié des saisines ont
concerné les marchés publics.
L'activité en matière de
contrôle des
concentrations
a été, comme les deux années
précédentes, relativement limitée. Dans un contexte
marqué par un recentrage des grandes entreprises sur les métiers
de base et par une concentration accrue dans le domaine de la grande
distribution, seulement six opérations ont fait l'objet d'une
saisine du Conseil de la concurrence en 1997.
En matière de
pratiques restrictives de la concurrence
, la loi
du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à
l'équilibre des relations commerciales, qui a modifié le
titre IV de l'ordonnance de 1986, est devenue applicable dans toutes ses
dispositions au 1er janvier 1997.
Pour sa mise en oeuvre, la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes a prévu un
dispositif de suivi. S'agissant des prix, plus de 100.000 relevés ont
été effectués dans près de 600 points de
vente. Il est apparu que les hausses intervenues ponctuellement au début
de l'année n'ont eu, en définitive, aucun effet global.
Le contrôle des reventes à perte a conduit à intervenir
dans un nombre équivalent de magasins pour examiner les prix de revente
de près de 70.000 produits, alimentaires et non-alimentaires.
Très peu d'infractions ont été décelées :
rapporté au nombre de produits contrôlés, le taux
d'infraction est, en effet, de 0,8 %, soit 5 fois moins que ce qui
avait été constaté l'année précédente.
La chute du taux d'infraction résulte clairement de la meilleure
compréhension des règles applicables depuis le 1er janvier.
Enfin, les services de la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes ont accordé
une attention particulière aux conditions dans lesquelles les
distributeurs établissent des relations d'affaires avec leurs
fournisseurs ; ils n'ont toutefois pas relevé de pratiques
restrictives de la concurrence.
Le Conseil de la Concurrence a, par ailleurs, été consulté
sur la nouvelle disposition de l'ordonnance interdisant les prix abusivement
bas, dans le cas de son application à la revente des disques. L'avis du
8 juillet 1997 précise la manière dont le Conseil
abordera cette réglementation au contentieux et décrit notamment
les types de pratiques susceptibles de tomber sous le coup de
l'article 10-1.
En matière de
suivi des marchés publics
, la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes assure le contrôle des pratiques
anticoncurrentielles des soumissionnaires et exerce une action
préventive de conseil et d'information générale des
acheteurs publics.
En 1997, les indices de pratiques anticoncurrentielles trouvés à
l'occasion de marchés publics sont à l'origine d'une part
importante des saisines du Conseil de la Concurrence. Pour assurer cette
mission de contrôle, les agents des directions départementales ont
participé en 1997 à environ 20.000 commissions d'appel
d'offres et ont transmis environ 4.000 observations aux services
préfectoraux.
Enfin, en matière
de lutte contre les contrefaçons
, en
1997, la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes a effectué 2.227 actions de
vérifications, contre 1.430 en 1996, soit une augmentation de 56 %.
Les affaires de contrefaçon concernent par ordre d'importance les
secteurs de l'habillement, du tissu et des chaussures (45 % des dossiers),
les articles de bureau, papeterie, imprimerie (11 %), les articles de
sport, pêche et loisirs (10 %), la quincaillerie, droguerie,
électroménager (7 %), les jeux et jouets (6 %), la
maroquinerie et les articles de voyage (5 %).
En revanche, les affaires liées à la contrefaçon dans le
domaine de la parfumerie et des cosmétiques sont en très nette
régression et ne représentent plus que 3 % des dossiers. Ce
pourcentage se retrouve dans le domaine des produits alimentaires et des
boissons.
B. LA RÉFORME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Dans le
cadre de la réforme de l'organisation du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes a procédé en 1998 à une
réforme de son organisation.
Cette réforme a, d'une part, pour objet d'adapter des structures, qui
résultaient de la fusion en 1985 de la Direction générale
de la concurrence et de la consommation et de la Direction de la consommation
et de la répression des fraudes, aux évolutions
économiques.
Dans cette perspective, les secteurs de l'énergie, des transports et des
télécommunications sont insérés dans une nouvelle
sous-direction des services et des réseaux, ce qui permet de mieux
prendre en compte l'ensemble des aspects liés à l'ouverture
à la concurrence de secteurs auparavant très administrés.
Cette réforme a, d'autre part, pour objet de simplifier et de
rationaliser l'organisation de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nouvel organigramme comporte ainsi deux services composés chacun
de trois sous-directions, auxquels il faut ajouter une sous-direction
chargée de la gestion, directement rattachée au Directeur
général.
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* *
Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la consommation et à la concurrence, inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999.
LE NOUVEL ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
LE
SERVICE DE LA RÉGULATION ET DE LA SÉCURITÉ
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La
sous-direction A (études et animation) est composée de 3
bureaux.
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La
sous-direction B (concurrence et affaires juridiques) est composée de 4
bureaux.
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La
sous direction C (protection du consommateur) est composée de 4
bureaux.
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LE
SERVICE DES PRODUITS ET DES MARCHES
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La
sous-direction D (produits agricoles et alimentaires) est composée de 4
bureaux.
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La
sous-direction E (santé, industrie et commerce) est composée de
4 bureaux.
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La
sous-direction F (services et réseaux) est composée de
4 bureaux.
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La sous-direction G (gestion) est directement rattachée au Directeur général. Composée de 4 bureaux, elle assure la logistique de la Direction générale : personnels, concours, formation, politique de la documentation informatique, budget, gestion des espaces de travail. Elle coordonne la coopération et l'assistance technique internationale. |