Avis n° 112 (2011-2012) de M. Antoine LEFÈVRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. PRÉSENTATION DU PROGRAMME
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE
L'EMPLOI »
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II. AMÉLIORATION ET SIMPLIFICATION DE
L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES
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III. PROTECTION ET SÉCURITÉ DES
CONSOMMATEURS
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IV. RÉGULATION DES MARCHÉS ET MISE
EN oeUVRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
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I. PRÉSENTATION DU PROGRAMME
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE
L'EMPLOI »
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES