Projet de loi de finances pour 2008 : Participations financières de l'Etat

Avis n° 93 (2007-2008) de M. Michel BÉCOT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES RECETTES AFFICHÉES POUR 2008 NE PERMETTENT PAS UNE RÉELLE INFORMATION DU PARLEMENT
    
    • A. UNE INSUFFISANCE DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE QUI TRADUIT UN PROBLÈME DE FOND
      
      • 1. Les 5 milliards d'euros prévus en recettes sont purement formels
        
      • 2. Un manque d'information particulièrement problématique en 2008
        
        • a) Une information minimale doublement problématique
          
        • b) L'exercice 2008 donne une occasion particulière de souligner l'insuffisance d'information
          
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR OBTENIR UN NIVEAU RAISONNABLE DE TRANSPARENCE
      
      • 1. Une meilleure information sur les opérations envisagées
        
      • 2. Une meilleure information sur le montant des recettes attendues
        
  • II. LES DÉPENSES DU COMPTE CONSACRENT L'ENTRÉE DANS UNE ÈRE NOUVELLE
    
    • A. LES FAIBLES BESOINS EN INTERVENTIONS DE L'ÉTAT PERMETTENT DE DONNER LA PRIORITÉ AU DÉSENDETTEMENT
      
      • 1. Une architecture et une priorité inchangées par rapport à 2007
        
        • a) Une mission, deux programmes
          
        • b) Une très grande majorité des crédits devrait bénéficier au désendettement public
          
      • 2. La fin d'une période marquée par des interventions massives de l'Etat en recapitalisation des entreprises
        
    • B. L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES ENTREPRISES TRADUITE PAR LES INDICATEURS DE PROGRAMME N° 731
      
      • 1. L'amélioration continue des entreprises à participations publiques
        
      • 2. Les objectifs de performance assignés aux entreprises à participations publiques pour 2008
        
  • III. L'« AFFAIRE EADS » A RAPPELÉ CERTAINES LACUNES DANS LA GESTION DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES
    
    • A. LE RÔLE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (CDC), UNE AFFAIRE DANS L'AFFAIRE
      
      • 1. Le contexte lié aux difficultés d'EADS
        
      • 2. La mise en cause directe et indirecte du rôle de l'Etat
        
        • a) Une impossibilité structurelle pour l'Etat français à jouer son rôle au sein d'EADS
          
        • b) Une implication indirecte des participations françaises publiques
          
    • B. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME RAPIDE DE LA CDC
      
      • 1. Contrairement aux apparences, le problème principal de la CDC n'est pas l'emprise de l'Etat
        
      • 2. Le besoin d'un nouvel encadrement législatif dès 2008
        
• ANNEXE - LES ENTITÉS APPARTENANT AU PÉRIMETRE DES COMPTES CONSOLIDÉS