II. LES DÉPENSES DU COMPTE CONSACRENT L'ENTRÉE DANS UNE ÈRE NOUVELLE
A. LES FAIBLES BESOINS EN INTERVENTIONS DE L'ÉTAT PERMETTENT DE DONNER LA PRIORITÉ AU DÉSENDETTEMENT
1. Une architecture et une priorité inchangées par rapport à 2007
a) Une mission, deux programmes
Conformément à la nouvelle architecture budgétaire adoptée en 2007, la mission correspondant au compte « Participations financières de l'Etat » se compose de deux programmes :
- le programme 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » , héritier du programme de même numéro tel qu'il figurait dans la LFI pour 2006, mais auquel a été soustrait son action n° 2 relative au désendettement public. Ce programme est lui-même constitué de quatre actions , reprises de la nomenclature préexistante ;
- le programme 732, « Désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat » , qui correspond à l'action n° 2, précitée, du programme 731 dans sa configuration de la LFI pour 2006. De façon logique, le nouveau programme, comme son action unique , reprend l'intitulé même de l'ancienne action.
Le responsable de chacun de ces programmes est M. Bruno Bezard, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE).
b) Une très grande majorité des crédits devrait bénéficier au désendettement public
Bien que le niveau global des crédits prévus pour le compte « Participations financières de l'Etat » ne constitue pas une information réellement opérationnelle 6 ( * ) , les intentions affichées quant à l'affectation des recettes de ce compte sont, en revanche, significatives d'une orientation politique très nette au profit du désendettement public.
En effet, le programme n° 732 intitulé « Désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat » se voit affecter 4,2 milliards d'euros des crédits de la mission, soit 84 % de ces derniers , contre 72 % prévus en 2007. Sur ce total :
- 3,7 milliards d'euros doivent être affectés au désendettement de l'Etat, stricto sensu , entraînant une diminution de sa charge d'intérêts estimée à 140 millions d'euros ;
- 500 millions d'euros doivent bénéficier « aux établissements publics », à savoir essentiellement l'EPFR 7 ( * ) amortissant la dette liée au Crédit Lyonnais, entraînant une diminution de sa charge d'intérêts estimée à 7 millions d'euros.
Il convient de rappeler que cette priorité donnée au désendettement public s'inscrit dans la continuité de la politique fixée depuis 2006. Elle se démarque de la politique menée au cours des vingt années précédentes. En effet, entre 1986 et 2005 seuls 14 % des 81,7 milliards de recettes de cessions avaient été affectés au désendettement public.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette orientation qui répond à la nécessité impérieuse de stabiliser la dette publique.
Il rappelle toutefois que bien que très majoritaires, les crédits du programme 731 ne constituent en fait que le solde des dépenses de la mission.
Les ressources affectées in fine au désendettement pourraient donc être sensiblement inférieures au montant prévu 8 ( * ) , puisqu'elles ne sont que le reliquat subsistant après financement des interventions de l'Etat en faveur des entreprises prévues.
* 6 Cf : le I du présent rapport.
* 7 Etablissement public de financement et de restructuration.
* 8 Comme ce sera le cas pour l'exercice 2007.