B. L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES ENTREPRISES TRADUITE PAR LES INDICATEURS DE PROGRAMME N° 731
1. L'amélioration continue des entreprises à participations publiques
L'analyse des comptes combinés de l'Etat 10 ( * ) présentés au cours de ces dernières années met en évidence une nette amélioration de la situation des entités concernées au cours de la précédente législature.
Cette évolution devrait se poursuivre en 2008 avec des objectifs de performances plus ambitieux encore que ceux du PLF 2007.
Cette amélioration s'est traduite de trois façons :
- par les performances des entreprises : leur rentabilité opérationnelle étant passée de 10,8 % en 2004 à 11,5 % en 2006 11 ( * ) et leur rentabilité financière ayant crû de 19,7 % à 24,1 % au cours de la même période ;
- par l'état de l'endettement : puisque la soutenabilité de la dette entreprise s'est fortement améliorée, le ratio résultat opérationnel/dette nette est passé de 25,6 à 35,4 entre 2004 et 2006 ;
- par le niveau des dividendes perçus par l'Etat actionnaire qui sont passés de 0,5 à 3,7 millions d'euros entre 2004 et 2006 tout en restant relativement constants par rapport au résultat net des entreprises (dont ils représentent 25 % en 2006 contre 20 % en 2004).
L'exercice 2008 devrait poursuivre cette évolution si l'on en juge par le programme de performance du programme n° 731 qui nous est soumis.
2. Les objectifs de performance assignés aux entreprises à participations publiques pour 2008
Le premier objectif poursuivi par l'Etat actionnaire est l'augmentation de la valeur de ses participations financières , mesurée par cinq indicateurs :
- l'indicateur de la rentabilité opérationnelle des capitaux employés , qui permet de mesurer la capacité effective des entreprises à créer de la valeur par rapport aux moyens qu'elles engagent et ce, quelles que soient les modalités de financement retenues (capitaux propres ou endettement). Pour ce faire, il mesure le rapport entre le résultat opérationnel, qui résulte de l'activité économique des participations et les actifs 12 ( * ) qui ont permis de développer cette activité.
Le taux de 11,5 % prévu pour 2007 devrait être atteint et le PLF 2008 présente une rentabilité encore supérieure. Ce taux situe les participations publiques à un niveau de rentabilité opérationnelle très comparable à celle du secteur privé ;
- l'indicateur de la rentabilité financière des participations de l'Etat qui constitue sans doute l'indicateur du programme le plus stratégique pour l'Etat puisqu'elle rapporte le résultat net aux capitaux investis par les actionnaires. L'objectif pour 2008 est de dépasser le taux de rentabilité financière de 24,4 % fixé pour 2007. Il est ainsi proposé de poursuivre la nette amélioration observée depuis le début des années 2000 qui fut très difficile du fait des déboires de France Telecom et d'EDF 13 ( * ) ;
- l'indicateur de marge opérationnelle , défini par le rapport entre le résultat d'exploitation et le chiffre d'affaires des entreprises, qui devrait lui aussi augmenter en 2008 après avoir connu une amélioration continue pour atteindre probablement 11,5 % au cours de l'exercice 2007 ;
- l'indicateur de soutenabilité de l'endettement qui est principalement traduit par le rapport de la dette nette des entreprises sur le résultat opérationnel ou EBITDA 14 ( * ) . Il mesure ainsi le nombre d'années de résultat opérationnel nécessaire pour atteindre une dette nulle. Là encore, l'objectif pour 2008 est d'améliorer le ratio de 2,8 attendu pour 2007 ;
- l'indicateur, introduit cette année, relatif à la distribution des dividendes , qui rapporte le montant des dividendes perçus par l'Etat au résultat net combiné des 50 entités qu'il détient 15 ( * ) . Il définit un taux global de distribution de dividendes à l'Etat actionnaire par les entreprises publiques. Contrairement à ce qui prévaut pour les autres indicateurs du programme, l'objectif pour 2008 est identique aux prévisions pour 2007.
Votre rapporteur pour avis estime que le traitement réservé à ce dernier indicateur est particulièrement prudent compte tenu de l'évolution des entreprises dont témoigne par exemple, le fait que La Poste pourrait, pour la première fois de son histoire, verser un dividende à l'Etat au cours de l'exercice 2008.
Concernant le second objectif visant à assurer le succès des opérations de cession des participations financières , il n'appelle pas d'observations particulières cette année. En effet, il s'accompagne d'une reconduction à l'identique des indicateurs de performance du PLF 2007, à l'exception de celui relatif au taux moyen des commissions aux intermédiaires financiers versées lors des placements de titre. Ce dernier passe en effet de 0,07 % à 0,1 %, ce qui correspond malheureusement à un alignement de l'objectif sur la réalité des tarifs constatés sur le marché.
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L'objectif « Assurer le succès des
opérations de cessions
Ce second objectif du programme, qui consiste à « assurer le succès des opérations de cessions des participations financières », fait l'objet de deux séries d'indicateurs. La première série d'indicateurs regroupe quatre mesures d'« écarts entre les recettes de cessions et les valeurs intrinsèque et boursière des participations cédées » : - l'écart entre les recettes de cessions et leur valeur fixée par la commission des participations et des transferts (CPT) ; - l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse précédant chaque opération ; - l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse suivant chaque opération ; - l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse précédant et suivant chaque opération ; Tous ces écarts devraient être nuls, en valeur, en 2008, avec une variation possible entre - 3 % et + 1 % pour les ratios « écart/recettes de cessions » correspondant aux trois derniers indicateurs mentionnés. Toutefois, alors que les mêmes prévisions étaient inscrites en LFI pour 2007, la prévision actualisée figurant dans le PAP annexé au présent PLF révèle des résultats sensiblement éloignés . Seul l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse suivant chaque opération serait conforme aux prévisions initiales, avec un taux de - 1,3 % (représentant 33,7 millions d'euros). Pour le reste, cette année : - l'écart entre les recettes de cessions et leur valeur fixée par la CPT serait de + 4,4 %, correspondant à un décalage de 117 millions d'euros ; - l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse précédant chaque opération serait de - 7,9 %, soit un décalage de 210 millions d'euros ; - l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse précédant et suivant chaque opération serait de - 9,2 %, soit un décalage de 244 millions d'euros ; La seconde série d'indicateurs associée au second objectif du programme rassemble trois « taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils » : - le taux moyen des commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d'ordre, qui est attendu à hauteur de 0,07 % en 2007 de moins en 1 % en 2008 ; - le taux moyen des commissions versées lors des opérations de placement traditionnelles auprès d'investisseurs institutionnels, qui est prévu de 1,8 % ou moins en 2007 comme en 2008 ; - le taux moyen des commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers, estimé à 3,5 % ou moins en 2007 comme en 2008. Il convient cependant de relever que les prévisions relatives aux deux derniers des taux précités n'ont pas fait l'objet d'une actualisation, par rapport à la LFI pour 2007, dans le PAP annexé au présent PLF. |
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que ces résultats globalement très favorables ont été obtenus grâce à l'action de l'APE menée depuis sa création il y a trois ans.
Celle-ci a permis une action à la fois plus professionnelle et plus transparente de l'Etat actionnaire, même si les événements récents relatifs à EADS indiquent que l'organisation actuelle n'est pas exempte de carences.
* 10 La liste des entités concernées figure en annexe au présent rapport.
* 11 Dernier exercice complet dont les comptes sont disponibles.
* 12 Immobilisations et besoin de fonds de roulement.
* 13 La conduite d'opérations hasardeuses de ces entreprises financées par l'emprunt avait même aboutit à une rentabilité financière négative en 2001 et 2002.
* 14 Earning before interest tax depreciation and amortization.
* 15 En fait, les entités les plus importantes du périmètre des entités relevant de l'APE.