Reclassement des salariés

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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