Avis n° 154 (2012-2013) de M. Antoine LEFÈVRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU
TOURISME »
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A. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION
« ÉCONOMIE »
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B. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET
DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET DU TOURISME »
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C. L'ACTIVITÉ DES ADMINISTRATIONS EN CHARGE
DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU
TOURISME »
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A. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION
« ÉCONOMIE »
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II. LES ÉVOLUTIONS DE L'ENVIRONNEMENT
JURIDIQUE DES ENTREPRISES
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III. LA DIFFICILE CONDUITE DES MISSIONS DE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS
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IV. LE RAPPROCHEMENT INACHEVÉ DE
L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION ET DES TROIS COMMISSIONS
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I. LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU
TOURISME »
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT À L'INSTITUT
NATIONAL DE LA CONSOMMATION
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ANNEXE 3 - DÉPLACEMENT EN RÉGION
PICARDIE
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ANNEXE 4 - DÉPLACEMENT EN RÉGION
CENTRE