B. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »
1. L'architecture du programme
Les crédits affectés au programme « Développement des entreprises et du tourisme » se répartissent dans le projet de loi de finances pour 2013 entre treize actions, une action étant supprimée (action n° 19 : moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle), deux actions étant créées (action n° 20 : financement des entreprises et attractivité du territoire ; action n° 21 : développement du tourisme) et deux actions étant modifiées (action n° 2 : commerce, artisanat et service ; action n° 7 : développement international des entreprises). Votre rapporteur estime que ces modifications apportées dans les actions du programme leur donne plus d'homogénéité et de cohérence, de la même manière que les modifications apportées au périmètre du programme. Il ne peut que s'en féliciter, pour la lisibilité du programme.
Les crédits se répartissent entre les treize actions suivantes :
- fonctionnement des services chargés de la mise en oeuvre des divers dispositifs réglementaires et fiscaux destinés à améliorer l'environnement des entreprises, interventions financières en faveur des commerçants et artisans (notamment le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, FISAC) (action n° 2 : commerce, artisanat et services 13 ( * ) ) ;
- fonctionnement des services chargés de soutenir le développement des entreprises industrielles, interventions financières en faveur de ces entreprises et contrôle métrologique (action n° 3 : actions en faveur des entreprises industrielles) ;
- fonctionnement des services et des organismes chargés du cadre réglementaire des postes et télécommunications (action n° 4 : développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information) ;
- fonctionnement principalement d'Ubifrance, chargé d'encourager et de soutenir le développement international des entreprises françaises (action n° 7 : développement international des entreprises 14 ( * ) ) ;
- fonctionnement du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (action n° 8 : expertise, conseil et inspection) ;
- fonctionnement de trois autorités administratives indépendantes : l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (action n° 13 : régulation des communications électroniques et des postes), la Commission de régulation de l'énergie (action n° 14 : régulation et contrôle des marchés de l'énergie) et l'Autorité de la concurrence (action n° 15 : mise en oeuvre du droit de la concurrence) ;
- fonctionnement des services chargés du contrôle du respect des règles de concurrence (action n° 16 : régulation concurrentielle des marchés), ainsi de la protection (action n° 17 : protection économique du consommateur) et de la sécurité du consommateur (action n° 18 : sécurité du consommateur) et soutien des organismes ou associations dans le domaine de la consommation (Institut national de la consommation et mouvement consumériste) ;
- interventions financières 15 ( * ) en faveur des PME et entreprises de taille intermédiaire (interventions d'OSEO en garantie et en fonds propres), fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), chargée de favoriser l'accueil des investissements étrangers (action n° 20 : financement des entreprises et attractivité du territoire) ;
- politique en faveur du tourisme, reprenant les crédits du programme n° 223 « Tourisme », notamment fonctionnement du groupement d'intérêt économique Atout France (action n° 21 : développement du tourisme).
Votre commission des lois, au titre du suivi de ses compétences dans les domaines du droit des affaires et du droit de la consommation, s'intéresse prioritairement aux cinq actions suivantes, qui recouvrent en partie les crédits de la DGCIS, ainsi que l'intégralité des crédits de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence :
- action n° 2 : commerce, artisanat et services ;
- action n° 15 : mise en oeuvre du droit de la concurrence ;
- action n° 16 : régulation concurrentielle des marchés ;
- action n° 17 : protection économique du consommateur ;
- action n° 18 : sécurité du consommateur.
2. Les dépenses fiscales associées au programme
Outre les crédits budgétaires, des dépenses fiscales estimées à plus de 8 milliards d'euros pour 2012 sont associées au programme, correspondant à de nombreux avantages fiscaux, exonérations, réductions ou crédits de divers impôts et taxes d'État, dont près de la moitié résulte de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs secteurs 16 ( * ) .
Peuvent également être mentionnés l'exonération partielle de droits de succession sur les transmissions d'entreprises 17 ( * ) , la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements au capital des petites et moyennes entreprises 18 ( * ) ou l'abattement sur les cessions de titres des dirigeants de petite ou moyenne entreprise partant à la retraite 19 ( * ) .
L'ensemble de ces dépenses fiscales concerne au total pas moins de 72 dispositifs transversaux ou sectoriels, destinés à soutenir les entreprises.
3. L'évolution des crédits des actions du programme
Ainsi qu'il a été indiqué, les crédits du programme sont touchés par l'effort budgétaire de réduction des dépenses, avec une réduction évaluée à 3 % en autorisations d'engagement et à 4 % en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2013 par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, à périmètre identique, en tenant compte des deux importants transferts de crédits opérés par le projet de loi de finances pour 2013.
Cette évolution globale n'affecte cependant pas de manière identique toutes les actions du programme, telles qu'elles sont présentées en annexe du projet de loi de finances pour 2013, ainsi que l'illustrent les tableaux ci-après.
Autorisations d'engagement du programme
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en milliers d'euros)
20
(
*
)
|
LFI 2012 |
Part du programme dans la LFI 2012 |
PLF 2013 déposé |
Part du programme dans le PLF 2013 |
Évolution
|
|
|
Action n° 2 :
|
131 931 |
12,87 % |
101 298 |
12,16 % |
- 23,22 % |
|
Action n° 3 :
|
203 914 |
19,89 % |
203 067 |
24,38 % |
- 0,42 % |
|
Action n° 4 :
|
200 552 |
19,56 % |
44 905 |
5,39 % |
- 77,61 % |
|
Action n° 7 :
|
118 038 |
11,51 % |
104 200 |
12,51 % |
- 11,72 % |
|
Action n° 8 :
|
19 455 |
1,90 % |
17 906 |
2,15 % |
- 7,96 % |
|
Action n° 13 :
|
22 960 |
2,24 % |
22 884 |
2,75 % |
- 0,33 % |
|
Action n° 14 :
|
19 368 |
1,89 % |
19 352 |
2,32 % |
- 0,09 % |
|
Action n° 15 :
|
20 295 |
1,98 % |
20 646 |
2,48 % |
+ 1,73 % |
|
Action n° 16 :
|
67 296 |
6,56 % |
70 484 |
8,46 % |
+ 4,74 % |
|
Action n° 17 :
|
115 505 |
11,27 % |
121 086 |
14,54 % |
+ 4,83 % |
|
Action n° 18 :
|
41 222 |
4,02 % |
42 716 |
5,13 % |
+ 3,62 % |
|
Action n° 19 :
|
22 773 |
2,22 % |
- |
- |
- |
|
Action n° 20 :
|
- |
- |
19 700 |
2,37 % |
- |
|
Action n° 21 :
|
41 968 |
4,09 % |
44 569 |
5,35 % |
+ 6,20 % |
|
Total du programme |
1 025 279 |
100 % |
832 814 |
100 % |
- 18,77 % |
Crédits de paiement du programme
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en milliers d'euros)
21
(
*
)
|
LFI 2012 |
Part du programme dans la LFI 2012 |
PLF 2013 déposé |
Part du programme dans le PLF 2013 |
Évolution
|
|
|
Action n° 2 :
|
131 931 |
12,70 % |
101 298 |
12,08 % |
- 23,22 % |
|
Action n° 3 :
|
215 413 |
20,73 % |
213 667 |
25,49 % |
- 0,81 % |
|
Action n° 4 :
|
200 552 |
19,30 % |
44 905 |
5,36 % |
- 77,61 % |
|
Action n° 7 :
|
118 038 |
11,36 % |
104 200 |
12,43 % |
- 11,72 % |
|
Action n° 8 :
|
19 455 |
1,87 % |
17 906 |
2,14 % |
- 7,96 % |
|
Action n° 13 :
|
22 960 |
2,21 % |
22 884 |
2,73 % |
- 0,33 % |
|
Action n° 14 :
|
19 368 |
1,86 % |
19 352 |
2,31 % |
- 0,09 % |
|
Action n° 15 :
|
20 295 |
1,95 % |
20 646 |
2,46 % |
+ 1,73 % |
|
Action n° 16 :
|
67 293 |
6,48 % |
70 485 |
8,41 % |
+ 4,74 % |
|
Action n° 17 :
|
116 352 |
11,20 % |
121 828 |
14,53 % |
+ 4,71 % |
|
Action n° 18 :
|
41 221 |
3,97 % |
42 716 |
5,10 % |
+ 3,63 % |
|
Action n° 19 :
|
22 773 |
2,19 % |
- |
- |
- |
|
Action n° 20 :
|
- |
- |
19 700 |
2,35 % |
- |
|
Action n° 21 :
|
43 468 |
4,18 % |
38 688 |
4,62 % |
- 11,00 % |
|
Total du programme |
1 039 122 |
100 % |
838 275 |
100 % |
- 19,33 % |
La forte diminution des crédits affectés aux actions n° 2 (commerce, artisanat et services) et n° 7 (développement international des entreprises) ne s'explique que partiellement par la création de la nouvelle action n° 20 (financement des entreprises et attractivité du territoire) et le transfert vers cette nouvelle action de crédits issus des actions n° 2 et 7 (en particulier ceux correspondant aux interventions financières en faveur des entreprises, pour les dispositifs OSEO notamment). En effet, à périmètre comparable, le montant global de ces crédits voit une diminution de 9,91 % dans le projet de loi de finances pour 2013 par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Cette baisse concerne les crédits d'intervention, pour un montant d'environ 25 millions d'euros pour l'ensemble des trois actions 22 ( * ) , et dans une bien moindre mesure les crédits de fonctionnement, tandis que les crédits de personnel sont appelés à progresser.
La baisse des trois quarts des crédits de l'action n° 4 (développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information) résulte du transfert hors du programme, déjà évoqué, de l'aide au transport de presse. De même, la suppression de l'action n° 19 (moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle) correspond à la sortie du programme, déjà évoquée également, des crédits de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Ces modifications permettent de donner une plus grande cohérence au programme et à ses actions.
Concernant les crédits des autorités administratives indépendantes qui relèvent du programme, votre rapporteur observe qu'en 2013 seuls les crédits attribués à l'Autorité de la concurrence verront une augmentation, de 1,73 %, concernant quasi exclusivement les crédits de personnel, alors que les crédits des autres autorités, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et Commission de régulation de l'énergie, verront un tassement. Dans le projet de loi de finances pour 2012, les crédits des trois autorités avaient tous augmenté, d'au plus 1 %, et plus modestement pour l'Autorité de la concurrence avec 0,53 %.
Enfin, votre rapporteur note avec satisfaction la très nette progression dans le projet de loi de finances pour 2013 par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 des crédits des actions n° 16 (régulation concurrentielle des marchés), n° 17 (protection économique du consommateur) et n° 18 (sécurité du consommateur), qui englobent tous les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Selon les actions, les crédits augmentent de 3,62 % à 4,83 % en autorisations d'engagement ou en crédits de paiement. Globalement pour ces trois actions, les autorisations d'engagement progressent ainsi de 4,58 % et les crédits de paiement de 4,52 %. Cette progression fait suite à des baisses très sévères des crédits les années précédentes. Elle recouvre une stabilité des crédits de fonctionnement, une légère diminution des crédits d'intervention 23 ( * ) et une hausse notable des crédits de personnel, qui représentent de l'ordre de 91 % du montant total des crédits des trois actions. Les crédits de personnel passent, pour les trois actions globalement, de 203,8 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2012 à 214,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013, soit une progression de 5,3 %. Cependant, selon les informations données à votre rapporteur, cette progression ne fait que corriger l'insuffisance de l'évaluation en 2012 des dépenses de rémunération nécessaires, de sorte que l'année 2013 ne donnera pas lieu à des créations de postes à la DGCCRF.
Concernant les crédits de personnel, votre rapporteur regrette, dans un souci de la lisibilité, concernant les actions pilotées par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), qu'ils ne soient pas ventilés davantage entre les différentes actions concernées du programme, en particulier les actions n° 4 (développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information) et n° 21 (développement du tourisme).
* 13 Cette action est utilement modifiée et rendue plus homogène en 2013. Elle s'intitulait en 2012 : moyens des politiques en faveur du tourisme et actions en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales.
* 14 Cette action comportait également en 2012 les crédits de l'Agence française pour les investissements internationaux, qui rejoignent en 2013 la nouvelle action n° 20.
* 15 Ces interventions financières relevaient en 2012 de l'action n° 2.
* 16 La dépense fiscale résultant du taux réduit dans le secteur de la restauration est estimée à plus de 3 milliards d'euros pour 2012. La dépense fiscale résultant du taux réduit dans le secteur des hôtels et campings, évaluée à plus d'un milliard d'euros pour 2012, est dorénavant une dépense fiscale associée au programme n° 134, du fait de l'intégration du programme « Tourisme ».
* 17 Estimation à 500 millions d'euros pour 2012.
* 18 Estimation à 320 millions d'euros pour 2012, en réduction par rapport aux années précédentes.
* 19 Estimation à 375 millions d'euros pour 2012.
* 20 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2013.
* 21 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2013.
* 22 Sont notamment concernées la suppression des dotations budgétaires aux activités de garantie d'OSEO et une nouvelle diminution des crédits alloués au FISAC.
* 23 Ces crédits d'intervention correspondent à la subvention allouée à l'Institut national de la consommation (INC), incluant les crédits relatifs aux trois commissions placées auprès de lui en 2010 (voir infra p. 70), ainsi qu'aux subventions versées aux associations de consommateurs et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).