N° 154
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VIII
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 et 148 (annexe n° 31a ) (2012-2013)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 28 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois a examiné 1 ( * ) , sur le rapport pour avis de M. Antoine Lefèvre , les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2013 . Après avoir indiqué que le programme bénéficiait d'un périmètre plus cohérent en 2013 avec l'intégration de l'ancien programme « Tourisme » ainsi que la sortie des crédits de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et des crédits d'aide au transport de presse, le rapporteur a exposé l'évolution des crédits entre 2012 et 2013, marquée par une nouvelle baisse , mais moindre que les années précédentes où la programme avait été sévèrement mis à contribution par l'effort budgétaire . Concernant les administrations pilotant le programme, le rapporteur a rappelé la forte baisse des effectifs comme de l'activité de la DGCCRF depuis 2007, l'année 2013 devant conduire à une stabilisation avec 3000 emplois. Il a aussi signalé la décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2012, qui a conforté l'Autorité de la concurrence dans ses procédures et ses missions. Concernant l'environnement juridique des entreprises, le rapporteur a évoqué le bilan à venir de l'auto-entrepreneur, a exposé la modestie du bilan de l'EIRL , avec 11 387 entreprises seulement au 30 septembre 2012, et s'est félicité de la poursuite du processus de simplification dans le cadre du pacte pour la compétitivité annoncé par le Gouvernement. Enfin, dans le domaine du droit de la consommation, le rapporteur a détaillé les difficultés de l'accomplissement des missions de contrôle réalisées par les agents de la DCGGRF dans les services déconcentrés , à la suite de la réforme de l'administration territoriale de l'État et dans le contexte de baisse des effectifs, s'interrogeant désormais sur la réalité du contrôle dans certains secteurs et des risques qui en découlent pour le consommateur . Il a également indiqué que le regroupement administratif et technique décidé en 2010 entre l'Institut national de la consommation et les trois commissions compétentes en matière de consommation n'était toujours pas achevé. La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2013. |
* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121126/lois.html