II. LES ÉVOLUTIONS DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES
Au titre des évolutions de l'environnement juridique des entreprises, votre rapporteur souhaite poursuivre son suivi des nouveaux dispositifs mis en place par la loi pour accompagner les entrepreneurs individuels, notamment le statut fiscal et social d'auto-entrepreneur et le statut juridique d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Selon les données fournies à votre rapporteur à partir des chiffres de l'INSEE, les créations d'entreprises se sont élevées à 549 788 en 2011, dernier exercice complet connu, dont 383 131 entrepreneurs individuels (69,7 %), ce nombre incluant pour les trois quarts des auto-entrepreneurs, et 160 715 pour les entreprises ayant le statut de personne morale (29,2 %). Une fois de plus, c'est le régime de l'auto-entrepreneur, depuis son entrée en vigueur en janvier 2009, qui explique les chiffres très élevés des créations d'entreprises, même s'il diminue de 11,6 % par rapport à l'année 2010, année record avec 622 039 créations, et si le nombre de créations d'auto-entrepreneurs a connu une forte baisse en 2011 par rapport à 2010. Les chiffres du premier semestre de 2012 confirment cette tendance à la baisse.
Évolution du nombre des créations d'entreprises de 2004 à 2011
Source : INSEE et DGCIS.
Il convient également de ne pas interrompre le processus engagé de façon continue de simplification de l'environnement juridique et administratif des entreprises, avec l'adoption de deux lois de simplification en 2011 et 2012 comportant un volet sur le droit des entreprises, processus qui contribue à la baisse des coûts et à l'amélioration de la compétitivité.
A. DES MODIFICATIONS À VENIR POUR L'AUTO-ENTREPRENEUR
En vigueur depuis janvier 2009, le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 48 ( * ) . Des modifications sont aujourd'hui attendues, compte tenu des critiques récurrentes qu'il suscite, en termes de concurrence déloyale, pour les artisans notamment, et d'externalisation indue de main d'oeuvre.
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait déjà prévu, à compter du 1 er janvier 2011, la radiation automatique du régime pour les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires pendant huit trimestres consécutifs, soit deux ans, au lieu de trois auparavant, une obligation au moins trimestrielle de déclaration étant parallèlement instituée, sous peine de sanctions financières, même en l'absence de chiffre d'affaires, de façon à rendre plus effective la radiation.
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en cours d'examen, complète l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale afin d'aligner le taux de cotisations sociales dû par les auto-entrepreneurs sur celui applicable aux travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs resteront toutefois toujours exonérés des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants et leurs cotisations continueront à être calculées sur le chiffre d'affaires. Votre rapporteur souscrit pleinement à cette modification, qui contribue à rétablir davantage d'équité entre les auto-entrepreneurs et les professionnels qui ne peuvent pas bénéficier de ce régime, dans un contexte difficile pour les finances publiques et sociales.
Enfin, outre cette modification, une mission d'évaluation du statut d'auto-entrepreneur a été confiée en octobre 2012 aux inspections générales des finances et des affaires sociales, portant notamment sur son coût pour les finances publiques, son impact réel sur la création d'entreprises, ses effets en termes de concurrence et les éventuels contournements qu'il permet à l'égard du droit du travail. Ses conclusions devraient être rendues en décembre 2012, afin de permettre une concertation avec les organisations professionnelles en vue d'une évolution de ce statut. En tout état de cause, l'hypothèse de sa suppression a été écartée par le Gouvernement.
Selon les données communiquées à votre rapporteur, la demande du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur a concerné en 2011 près de 292 000 créations d'entreprises, soit plus des trois quarts des créations d'entreprises individuelles et plus de la moitié du nombre total des créations d'entreprises, proportions comparables à l'année 2010 en dépit de la baisse entre 2010 et 2011 des chiffres de créations d'entreprises individuelles (- 16,4 %) comme des créations d'auto-entrepreneurs (- 18,9 %).
Dans son « bilan du dispositif auto-entrepreneurs à fin août 2012 », publié au début du mois de novembre 2012 49 ( * ) , l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dénombre, à la fin du mois d'août 2012, 828 400 auto-entrepreneurs administrativement actifs, montrant une hausse continue du nombre total d'auto-entrepreneurs, compte tenu des entrées et des radiations, après un ralentissement en 2011 après le renforcement des obligations de déclaration et le durcissement des règles de radiation.
L'ACOSS souligne que 48 % seulement des auto-entrepreneurs actifs administrativement sont aussi économiquement actifs, proportion stable dans le temps. En effet seuls 377 600 auto-entrepreneurs environ ont déclaré un chiffre d'affaires non nul au deuxième trimestre 2012. Sur cette même période, le chiffre d'affaires moyen déclaré est de 3544 euros, montant stable dans la durée, étant entendu que seuls 6,1 % ont déclaré un chiffre d'affaires supérieur à 7500 euros et 3,1 % un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 euros, et qu'à l'inverse 19,3 % ont déclaré un chiffre d'affaires trimestriel inférieur à 1500 euros, chiffres à comparer aux 52 % ayant déclaré un chiffre d'affaires nul. Quant aux secteurs d'activité, le commerce représente environ 20 % des auto-entrepreneurs en 2012 et la construction 14 %.
Nombre total de comptes administrativement actifs d'auto-entrepreneurs
Source : ACOSS.
Ce succès statistique confirmé de l'auto-entrepreneur, a fortiori en période de croissance du chômage, ne doit pas conduire à éluder la réflexion sur la pérennité des activités économiques qu'il a permis de faire émerger et dont certaines d'entre elles, hors activités uniquement destinées à fournir un revenu accessoire, mériteraient de trouver leur place dans une forme classique d'entreprise, grâce à un accompagnement adapté.
* 48 Ce régime est applicable en cas de chiffre d'affaires inférieur à 81 500 euros hors taxes pour une activité d'achat et de vente de biens et à 32 600 euros pour des prestations ou services.
* 49 Ce bilan est consultable à l'adresse suivante :
http://www.acoss.fr/dmdocuments/acoss/Communiqu___Acoss_Auto_Entrepreneurs_02_11_2012.pdf