Avis n° 146 (2016-2017) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET DU TOURISME » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
2017
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II. L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AU CENTRE
DU NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉGULATION DES PROFESSIONS
RÉGLEMENTÉES DU DROIT
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III. UN DOUTE PERSISTANT SUR L'EFFICACITÉ
DES POLITIQUES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DANS LES TERRITOIRES
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I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET DU TOURISME » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
2017
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES