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Dépôt au Sénat
- Texte n° 391 (2022-2023) de Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jean-Pierre BANSARD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 mars 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 631 (2022-2023) de M. Serge BABARY, déposé le 24 mai 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 632 (2022-2023) déposé le 24 mai 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 632 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 mai 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 121 (2022-2023) adopté par le Sénat le 30 mai 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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