Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Propositions de loi

Texte n° 121 (2022-2023) adopté par le Sénat le 30 mai 2023

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 121

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

30 mai 2023

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 391, 631 et 632 (2022-2023).




Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger


Article 1er


Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise de droit français ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.


Article 2

Dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment des conseillers des Français de l’étranger, de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er qui souhaitent obtenir le label mentionné à l’article 3. Le secrétariat de ce comité d’identification est assuré par le service économique de l’ambassade de France.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.


Article 3

Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger mentionnés à l’article 1er et dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir-faire français, à la distribution de biens ou de services français, à l’attractivité ou au rayonnement de la France à l’étranger.

Dans chaque pays, le comité d’identification mentionné à l’article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label.

Ce label est rattaché au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d’octroi et de publicité sont précisés par décret.

Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d’un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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