N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

CONSOMMATION ET CONCURRENCE

Par Mme Odette TERRADE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 10 ) (1997-1998).

Mesdames, Messieurs,

La compétence en matière de concurrence et de consommation a été transférée du Ministère délégué aux Finances de l'ancien Gouvernement au secrétariat d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat de l'actuel Gouvernement.

Cette modification s'accompagne d'un changement de cap budgétaire, puisqu'il est mis fin à la tendance de désengagement de l'Etat vis-à-vis du mouvement consumériste. Pour autant, les crédits de la concurrence et de la consommation n'augmentent pas et respectent ainsi l'impératif de maîtrise de la dépense publique.

Au total, les dotations demandées s'élèvent à 981,7 millions de francs, en stagnation (- 0,14 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 1997, alors que la baisse avait été de 1,7 % l'année passée.

Au-delà de la simple analyse des variations budgétaires et du bilan de la politique menée en France et en Europe dans les secteurs de la concurrence et de la consommation, votre commission souhaite se concentrer plus particulièrement sur deux problèmes d'actualité : le surendettement croissant des plus fragiles de nos concitoyens et le développement récent d'une nouvelle forme de location avec option d'achat destinée aux plus démunis.

CHAPITRE IER -LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Les dotations budgétaires de la concurrence et de la consommation sont à la fois modestes et peu " lisibles ", car noyées dans le fascicule budgétaire " Economie, finances et industrie " dont elles ne représentent qu'un faible montant.