Projet de loi de finances pour 1998 : Consommation et concurrence

I. DES CRÉDITS PEU " VISIBLES "

Conséquence budgétaire de l'inexistence -souvent dénoncée par les associations de consommateurs- d'un portefeuille ministériel qui leur soit exclusivement consacré, la concurrence et la consommation n'ont pas, pour leurs crédits, de fascicule budgétaire qui leur soit propre. Ces derniers sont regroupés avec les autres " services financiers " dont ils ne représentent que 2,1 % et qui sont : l'administration générale et les dotations communes du ministère de l'Economie ; la Cour des Comptes et les Chambres régionales des comptes ; le Trésor public ; la Direction générale des Impôts ; la Direction générale des Douanes et des droits indirects ; l'INSEE ; les services de l'Expansion économique à l'étranger.

Bien plus, cette année, en raison des changements de structures gouvernementales, les " services financiers " sont eux-mêmes présentés dans un fascicule budgétaire qui regroupe de très nombreux crédits du ministère de l'Economie, relatifs, outre les services financiers, à l'Industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Symboliquement, sur les 274 pages de ce fascicule budgétaire, seulement 4 sont exclusivement consacrées à la concurrence et à la consommation : il s'agit de l'agrégat n° 8, intitulé " Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF).

Cet agrégat regroupe :

- les crédits de la DGCCRF et des services déconcentrés ;

- les crédits d'intervention? au sein desquels se trouvent la subvention versée à l'Institut national de la Consommation et les aides au mouvement consumériste ;

- les crédits d'équipement, principalement dévolus à la modernisation et aux travaux des laboratoires de la DGCCRF.

II. UN BUDGET MODESTE, QUI SE MAINTIENT

Les crédits demandés s'élèvent au total à 981,7 millions de francs , contre 983,1 millions en loi de finances initiale pour 1997 et 1 milliard en 1996.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE

(en millions de francs)

	CRÉDITS VOTÉS POUR 1997	CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1998	ÉVOLUTION
Dépenses ordinaires (DO)	967,7	971,7	+ 0,4 %
- dont : moyens des services	927,7	931,7	+ 0,4 %
- dont : interventions publiques	40,0	40,0	0
Dépenses en capital Crédits de paiement (CP)	15,4	10,0	- 34,9 %
TOTAL (DO + CP)	983,1	981,7	- 0,14 %
Autorisations de programme	21,5	10,0	- 53,5 %

Si les crédits stagnent globalement, le contraste est fort entre les dépenses ordinaires qui se maintiennent et les dépenses en capital qui diminuent significativement.

Les dépenses ordinaires représentent 971,7 millions de francs, soit la quasi totalité (98,9 %) du budget consacré à la concurrence et à la consommation. Cette part était de 98,4 % l'année passée.

Les moyens des services , pour 931,7 millions de francs, (soit 95 % du total), sont en augmentation de 0,4 %. Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (731,7 millions) et de fonctionnement (207 millions au total) de la DGCCRF, des services déconcentrés et de la commission de la sécurité des consommateurs, ainsi que la subvention de fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC), pour 25 millions de francs et les frais de justice et de réparation civile.

Dans la loi de finances initiale pour 1997, 31 emplois avaient été supprimés à la DGCCRF dont l'effectif budgétaire était ainsi passé de 3.746 postes au 1er janvier 1996 à 3.715 au 1er janvier 1997, permettant l'emploi, compte tenu des temps partiels, de 3.835 agents.

Le projet de loi de finances pour 1998 propose la suppression de 10 nouveaux emplois puisque le nombre de postes budgétaires prévus pour la DGCCRF est de 3.705. dix-neuf emplois des catégories B et C sont supprimés et 9 emplois de catégorie A sont créés, pour renforcer le contrôle des marchés publics.

Les " interventions publiques " regroupent en fait le soutien aux organisations de consommateurs (chapitre budgétaire 44-81). Le montant demandé est de 40 millions de francs, en stagnation par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 . Rappelons que les années précédentes avaient vu une baisse de cet effort de 28 % en 1997 par rapport à 1996, et de 6,7 % en 1996 par rapport à 1995.

Les dépenses en capital diminuent . Les crédits de paiement du chapitre 57-90 passent de 15,4  à 10 millions de francs, soit une baisse de plus d'un tiers. Les autorisations de programme passent de 21,5 à 10 millions de francs, soit une baisse de la moitié. Ce chapitre supporte l'intégralité des dépenses d'investissement de la DGCCRF : construction de nouveaux locaux, achat de matériel et réfection des laboratoires.

L'administration des finances justifie les baisses de crédits par l'achèvement des plans de regroupement des services locaux et de remise à niveau des laboratoires.