Société d'économie mixte à opération unique

Dossier législatif

Loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 parue au JO n°151 du 2 juillet 2014

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1630 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1885 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2014
      • Texte de la commission n° 1885 déposé le 16 avril 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 336 modifié par l'Assemblée nationale le 7 mai 2014

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 519 (2013-2014) transmis au Sénat le 7 mai 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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