Rapport n° 199 (2013-2014) de M. Jacques MÉZARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA SEM CONTRAT : UN OUTIL
UTILISÉ EN EUROPE ET RECONNU PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
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II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : METTRE
EN PLACE UNE NOUVELLE FORME D'ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE CONFORME AU DROIT
COMMUNAUTAIRE
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A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT
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B. LA MISE EN CONCURRENCE POUR LE CHOIX DE
L'ACTIONNAIRE OPÉRATEUR
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1. L'organisation d'une procédure unique de
mise en concurrence
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2. Le respect des principes traditionnels de mise
en concurrence
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3. La possibilité de recourir à la
procédure négociée
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4. La cession des parts de la personne publique
cessionnaire dans les cas de fusion, de rattachement ou de transfert de
compétences à une autre personne publique
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1. L'organisation d'une procédure unique de
mise en concurrence
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C. UNE PROPOSITION DE LOI SALUÉE PAR
L'ENSEMBLE DES ACTEURS
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A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CLARIFIER
ET SÉCURISER LE DISPOSITIF
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I. LA SEM CONTRAT : UN OUTIL
UTILISÉ EN EUROPE ET RECONNU PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Articles 1er et 2 (Titre IV du livre V de la
première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Création
des sociétés d'économie mixte contrat
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Article 1er bis (art. L. 551-1 du code de justice
administrative) - Extension du référé
précontractuel au contrat de constitution de la SEM à
opération unique
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Article 3 (art. L. 1541-2 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Organisation
d'une mise en concurrence pour la sélection de l'actionnaire
opérateur
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Article 4 (art. L. 1541-3 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Exclusion de
certaines personnes privées à soumissionner à une
société d'économie mixte contrat
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Article 5 (art. L. 1541-4 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Attribution
d'une opération à la société d'économie
mixte contrat
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Article 6 (art. L. 1541-5 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) -
Procédure d'attribution d'un contrat à la société
d'économie mixte contrat
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Article 7 (art. L. 1541-6 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Critères
encadrant le choix de l'actionnaire opérateur
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Article 8 (art. L. 1541-7 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) -
Possibilité de recours à la procédure
négociée en cas d'échec de l'appel public à
manifestation d'intérêt
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Article 9 (art. L. 1541-8 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Choix de
l'actionnaire opérateur par la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales
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Article 10 (art. L. 1541-9 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Publication de
l'avis public à manifestation d'intérêt
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Article 11 (art. L. 1541-10 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Publication de
l'avis d'attribution de l'actionnaire opérateur
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Article 12 (art. L. 1541-11 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Fusion ou
rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une
société d'économie mixte contrat à une autre
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales
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Article 13 (art. L. 1541-12 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Transfert de
compétences de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales actionnaire à un autre groupement de
collectivités territoriales
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Article 14 (art. L. 1541-13 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Application de
la société d'économie mixte contrat dans les
collectivités régies par le principe de spécialité
législative
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Article 15 (art. L. 575 et L.575 A du code
général des impôts) - Compensation des conséquences
financières de la proposition de loi pour les collectivités
territoriales
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Intitulé de la proposition de loi
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Articles 1er et 2 (Titre IV du livre V de la
première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) - Création
des sociétés d'économie mixte contrat
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES