Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 18 juin 2014

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.