Entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 266 (2000-2001) de M. Georges MOULY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 avril 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 9 avril 2002

  3. Retrait

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