Brevets

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 283 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 18 mars 2009

  2. Première lecture au Sénat

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