Lutte contre la concurrence sociale déloyale

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1686 de MM. Bruno LE ROUX, David HABIB, Mmes Patricia ADAM, Chantal GUITTET, MM. Gilles SAVARY, Christian ASSAF, Mme Sylviane ALAUX et M. Pouria AMIRSHAHI, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 janvier 2014

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements des travailleurs et la concurrence déloyale (04 juin 2014)

   • Rapport n° 581 (2013-2014) de Mme Anne ÉMERY-DUMAS, sénatrice et M. Gilles SAVARY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 2014 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2004)
   • Texte de la commission n° 582 (2013-2014) déposé le 4 juin 2014
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 582 (2013-2014)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (12 juin 2014)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 133 (2013-2014) adopté par le Sénat le 12 juin 2014
   • Texte n° 367 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014

• Loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (n° 2014-790 du 10 juillet 2014), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2014
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi