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Dossier législatif

Loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 parue au JO n°26 du 1er février 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1141 de MM. Luc CHATEL et Jacques BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1271 de M. Luc CHATEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 décembre 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 214 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 114 (2003-2004) transmis au Sénat le 11 décembre 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1683 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 2004

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1770 de M. Luc CHATEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 juillet 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 372 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005

  5. Loi promulguée

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