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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3680 de MM. Gaby CHARROUX, François ASENSI, Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. Patrice CARVALHO, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André CHASSAIGNE, Jean-Jacques CANDELIER et Nicolas SANSU, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3757 de M. Gaby CHARROUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 mai 2016
- Texte de la commission n° 3757 déposé le 18 mai 2016
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Séance publique
- Texte n° 739 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2016
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 646 (2015-2016) transmis au Sénat le 26 mai 2016
Les thèmes associés à ce dossier
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