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Dépôt au Sénat
- Texte n° 364 (2005-2006) de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2006
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 215 (2006-2007) de M. Jean-Pierre GODEFROY, déposé le 7 février 2007
- Texte rejeté par la commission le 7 février 2007
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par suite de l'adoption des conclusions négatives de la commission le 13 février 2007
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Rejet
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