Autorisation d'exploitation

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 132 (2002-2003) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2003

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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