Licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Dossier législatif

Loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 parue au JO n°157 du 9 juillet 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1236 de M. Alain BELVISO et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1251 de M. Maxime GREMETZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 décembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 219 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 114 (1998-1999) transmis au Sénat le 10 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 février 1999
      • Texte n° 66 (1998-1999) rejeté par le Sénat le 9 février 1999

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1375 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1415 de M. Maxime GREMETZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 257 adopté par l'Assemblée nationale le 4 mars 1999

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 253 (1998-1999) transmis au Sénat le 4 mars 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 mai 1999
      • Texte n° 118 (1998-1999) modifié par le Sénat le 11 mai 1999

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 349 (1998-1999) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 mai 1999

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1588 transmis à l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1608 de M. Maxime GREMETZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 324 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 1999

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 390 (1998-1999) transmis au Sénat le 1er juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 juin 1999
      • Texte n° 157 (1998-1999) rejeté par le Sénat le 22 juin 1999

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1728 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1745 de M. Maxime GREMETZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 juin 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 352 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999

  10. Loi promulguée

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