N° 157
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
PROPOSITION DE LOI
REJETEE PAR LE SENAT
EN NOUVELLE LECTURE
tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 juin 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) : 1re lecture :
1236, 1251
et T.A.
219.
2e lecture :
1375, 1415
et T.A.
257.
Commission mixte paritaire :
1599.
Nouvelle lecture :
1588, 1608
et T.A.
324.
Sénat :
1re lecture :
114,
165
et T.A.
66
(1998-1999).
2e lecture :
253, 297
et T.A.
118
(1998-1999).
Commission mixte paritaire :
349
(1998-1999).
Nouvelle lecture :
390
et
431
(1998-1999).