Limitation des licenciements des salariés de plus de cinquante ans - texte adopté par le Sénat n° 118
N°
118
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
PROPOSITION DE LOI
REJETEE PAR LE SENAT
EN DEUXIEME LECTURE
tendant à
limiter
les
licenciements
des
salariés
de
plus de cinquante ans.
Le
Sénat a rejeté, en deuxième lecture, la proposition de
loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture.
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
(
11e
législ.) : 1re lecture :
1236, 1251
et T.A.
219.
2e lecture :
1375, 1415
et
T.A.
257.
Sénat :
1re lecture :
114, 165
et T.A.
66
(1998-1999).
2e lecture :
253
et
297
(1998-1999).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le
11 mai 1999.
Le
Président,
Signé : Christian PONCELET.