Proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans,
SOUVET (Louis)
RAPPORT 165 (98-99) - Commission des Affaires sociales
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Table des matières
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
- I. LA PROPOSITION DE LOI ÉTEND LA " CONTRIBUTION DELALANDE " AUX CONVENTIONS DE CONVERSION ET AUX REFUS DE CONVENTIONS DE PRÉRETRAITE
- II. LA PROPOSITION DE LOI SE FONDE SUR DES ÉLÉMENTS CONTESTABLES ET RÉPOND ESSENTIELLEMENT À DES IMPÉRATIFS POLITIQUES
- III. LA PROPOSITION DE LOI TÉMOIGNE D'UNE LOGIQUE PERNICIEUSE ET RISQUE DE CONSTITUER UN VÉRITABLE FREIN À L'EMPLOI
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier
Assujettissement à la " contribution Delalande " des ruptures de contrats de travail des salariés de plus de cinquante ans ayant adhéré à une convention de conversion -
Art. 2
Assujettissement à la " contribution Delalande " des licenciements de salariés ayant refusé le bénéfice d'une préretraite ASFNE -
Art. 3
Date d'application des articles premier et 2
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Article premier