Avis n° 114 (2017-2018) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET RÉGULATIONS » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018
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II. UNE NETTE DIMINUTION DES MOYENS DES
ADMINISTRATIONS EN CHARGE DES PRINCIPALES ACTIONS DU PROGRAMME
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A. UNE BAISSE DES MOYENS DE L'AUTORITÉ DE LA
CONCURRENCE EN CONTRADICTION AVEC LE DÉVELOPPEMENT DE SES
MISSIONS
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B. APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE
STABILITÉ, UNE BAISSE NOTABLE DES EFFECTIFS DE LA DIRECTION
GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA
RÉPRESSION DES FRAUDES, IMPOSANT UNE NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES
DÉCONCENTRÉS
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C. LA POURSUITE DE LA BAISSE
RÉGULIÈRE DES EFFECTIFS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DES ENTREPRISES, EXIGEANT DE TROUVER DE NOUVELLES FORMES D'ORGANISATION
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A. UNE BAISSE DES MOYENS DE L'AUTORITÉ DE LA
CONCURRENCE EN CONTRADICTION AVEC LE DÉVELOPPEMENT DE SES
MISSIONS
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III. DES ÉVOLUTIONS POSITIVES DANS LA
COORDINATION DES POLITIQUES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES, DANS LE CONTEXTE DE LA
MONTÉE EN PUISSANCE DES RÉGIONS
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A. L'ÉLABORATION DES SCHÉMAS
RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, D'INNOVATION ET
D'INTERNATIONALISATION
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B. UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE LES
RÉGIONS ET LES RÉSEAUX CONSULAIRES
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C. LA PROMESSE D'UN SOUTIEN MIEUX COORDONNÉ
DES ENTREPRISES À L'EXPORT
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D. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DES
PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ, ASSOCIANT MIEUX LES
RÉGIONS
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E. LE MAINTIEN D'UNE INTERROGATION SUR LE
RÔLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
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A. L'ÉLABORATION DES SCHÉMAS
RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, D'INNOVATION ET
D'INTERNATIONALISATION
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I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET RÉGULATIONS » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES