Projet de loi de finances pour 2018 : Développement des entreprises

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Par M. André REICHARDT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 décembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné ^{1 ( * )} , sur le rapport pour avis de M. André Reichardt , les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2018 .

Le rapporteur pour avis a indiqué, en dépit d'une hausse optique des autorisations d'engagement, que les crédits de paiement du programme allaient baisser de 1,44 % en 2018 , dans un périmètre relativement inchangé en dépit d'un changement d'intitulé. Année après année, ce programme reste fortement mis à contribution par l'effort budgétaire . Cette baisse affecte plus lourdement que les années précédentes certaines administrations.

S'agissant de l' Autorité de la concurrence , en dépit d'une hausse de son plafond d'emplois, elle va subir une baisse de ses crédits, en contradiction avec l'accroissement de ses missions, vis-à-vis des professions réglementées du droit . À cet égard, le processus de désignation dans les offices notariaux créés sur proposition de l'Autorité soulève de sérieuses interrogations, outre le fait que les objectifs annoncés sont loin d'être atteints.

Après plusieurs années de stabilisation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes devrait subir une forte baisse de ses crédits et de ses effectifs, avec une perte de 45 emplois. La direction générale des entreprises devrait elle aussi connaître un tel sort, avec une perte de 23 emplois. Les crédits consacrés au soutien à l'export vont également baisser, alors que c'est aujourd'hui une priorité nationale.

Néanmoins, le rapporteur pour avis a indiqué que des perspectives d'évolution positives étaient apparues cette année . La baisse des effectifs dans les services déconcentrés va imposer leur réorganisation et une clarification des compétences, en matière d'accompagnement des entreprises, entre l'État et les régions au niveau local. Les autres acteurs du développement économique, qui disposent encore de moyens d'action, prennent des initiatives et renforcement leur coordination (régions, réseaux consulaires, Business France...), dans le contexte de la mise en oeuvre des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation .

Sous réserve de ces observations, sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2018.

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html