Mandats sociaux

Dossier législatif

Loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 parue au JO n°254 du 30 octobre 2002

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 193 de M. Philippe HOUILLON, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 septembre 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 233 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 28 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2002

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 7 (2002-2003) transmis au Sénat le 2 octobre 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 7 (2002-2003)
      • Discussion en séance publique le 15 octobre 2002
      • Texte n° 18 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 15 octobre 2002

  4. Loi promulguée

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