Devoir de vigilance des sociétés mères

Dossier législatif

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 parue au JO n°0074 du 28 mars 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2578 de MM. Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Dominique POTIER et Philippe NOGUÈS, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 février 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2628 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mars 2015
      • Texte de la commission n° 2628 déposé le 11 mars 2015
      • Avis n° 2625 de Mme Annick LE LOCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 mars 2015
      • Avis n° 2627 de M. Serge BARDY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 mars 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 501 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 376 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 mars 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3239 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3582 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2016
      • Texte de la commission n° 3582 déposé le 16 mars 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 708 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 496 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 mars 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4133 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4242 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2016
      • Texte de la commission à la date du 23 novembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 843 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 159 (2016-2017) transmis au Sénat le 30 novembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4447 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2017

    1. Séance publique

      • Texte n° 924 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

  10. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 23 février 2017 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 partiellement conforme

  11. Loi promulguée

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