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N° 74
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 1 er février 2017 |
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PROPOSITION DE LOI
relative au
devoir
de
vigilance
des
sociétés
mères
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) : 1
re
lecture :
2578
,
2625
,
2627
,
2628
et T.A.
501
.
C.M.P. : 4184 . Nouvelle lecture : 4133 , 4242 et T.A. 843 . Sénat : 1 re lecture : 376 (2014-2015), 74 , 75 et T.A. 40 (2015-2016). 2 e lecture : 496 (2015-2016), 10 , 11 et T.A. 1 (2016-2017). C.M.P. : 99 et 100 (2016-2017). Nouvelle lecture : 159 , 289 et 290 (2016-2017). |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 159, 2016-2017).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 2, du Règlement, la proposition de loi n'a pas été adoptée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er février 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER