Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Sommaire de la discussion

Nouvelle lecture - 1er février 2017

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.