TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non
conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017

1 er

1 er

Le dernier alinéa est déclaré contraire à la Constitution

2

2

Le 3 ème alinéa est déclaré contraire à la Constitution

3

3

contraire à la Constitution

4

4