Accès article par article
- Article 1er
- Établissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance par les grandes entreprises pour prévenir les risques sociaux et environnementaux et sanction en cas de manquement
- Article 2 (supprimé)
- Action en responsabilité en cas de manquement à l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance
- Article 3
- Application dans les îles Wallis et Futuna
- Article 4 (nouveau)
- Entrée en vigueur des nouvelles obligations d'information